Traduction de «Destinataire d'avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

destinataire d'avis
notice recipient

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

avis au destinataire
advice to consignee

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. demande instamment à la Commission d'intensifier ses efforts pour obtenir des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour lutter contre les situations dans lesquelles certains États membres deviennent fournisseurs et les autres uniquement destinataires de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (Champ d'application, Exclusions, Recherche et développement, Sécurité de l'approvisionnement, Sécurité de l'information, Sous-traitance, Compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux de plus en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé sur l'issue de ce dialogue avec les États membres;
10. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains and by taking steps to put an end to the situation where some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that use of exclusions as stated in Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (Field of Application, Exclusions, RD, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such dialogue with the Member States;

253 (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste; le destinataire est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé.
253 (1) Where the Minister is authorized to require a person to furnish information under this Part or the regulations, the Minister may require the information to be furnished by a notice to that effect served personally or sent by registered or certified mail addressed to the latest known address of the person for whom the notice is intended, and that person

b) s’il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, sur réception par le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 10(2) ou, si l’avis est transmis par voie électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.
(b) if the document is posted on or made available through a generally accessible electronic source, when the notice referred to in subsection 10(2) is received by the addressee or, if sent electronically, when the notice enters the information system designated by the addressee.

b) dans le cas où il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, au moment où l’avis de la disponibilité et des coordonnées du document électronique, prévu à l’article 7, est reçu par le destinataire ou, si l’avis est transmis par un mode électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.
(b) if the document is posted on or made available through a generally accessible electronic source, when the notice of the availability and location of the electronic document referred to in section 7 is received by the addressee or, if the notice is sent electronically, when the notice enters the information system designated by the addressee.

b) dans le cas où il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, au moment où l’avis de la disponibilité et des coordonnées du document électronique, prévu à l’article 7.3, est reçu par le destinataire ou, si l’avis est transmis par un mode électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.
(b) if the document is posted on or made available through a generally accessible electronic source, when the notice of the availability and location of the electronic document referred to in section 7.3 is received by the addressee or, if the notice is sent electronically, when the notice enters the information system designated by the addressee.

(2) Dans le cas visé à l’alinéa 12b), le service de livraison peut continuer d’être assuré au destinataire auquel s’adresse l’avis visé à l’article 12, jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans l’avis que la Société accorde au destinataire pour lui permettre de corriger la situation.
(2) In the circumstances referred to in paragraph 12(b) mail delivery service may be continued to the address to which the notice referred to in that section is sent until the termination of the period specified in the notice for rectification of the unsuitable or unsafe mail receiving facility or means of access to it.

1. Avant d'arrêter les décisions prévues dans le présent règlement, et dans la mesure du possible, l'Autorité informe tout destinataire nommément désigné de son intention d'arrêter la décision, en précisant le délai qui lui est imparti pour exprimer son avis, compte tenu de l'urgence, de la complexité et des conséquences éventuelles de la question.
1. Before taking the decisions provided for in this Regulation and where possible, the Authority shall inform any named addressee of its intention to adopt the decision, setting a time limit within which the addressee may express its views on the matter, taking full account of the urgency, complexity and potential consequences of the matter.

14. partage l'avis de la Commission pour ce qui est d'encourager et d'accroître l'utilisation des instruments financiers intégrée à la politique de cohésion, tout en gardant à l'esprit le manque actuel de ressources financières et les besoins financiers de l'Union pour achever la stratégie Europe 2020; considère que ces instruments peuvent constituer un appui efficace et effectif à l'investissement dans des projets à viabilité économique potentielle et créer un effet de levier grâce à la mobilisation de co-investissements publics ou privés supplémentaires afin de combler les lacunes du marché dans le secteur de l'énergie tout en réduisant au minimum les distorsions du marché; estime qu'il convient d'adapter les instruments financiers aux besoins spécifiques des régions et des destinataires ciblés, ce qui améliore de manière significative l'accès au financement d'un large éventail d'acteurs socioéconomiques sur le terrain;
14. Shares the Commission’s views on encouraging and increasing the use of financial instruments as part of cohesion policy, bearing in mind the current financial scarcity and the EU’s financial needs in order to complete the Europe 2020 strategy; considers that these instruments can provide efficient and effective support for investment in projects with potential economic viability and create a leverage effect by mobilising additional public or private co-investments in order to address market failures in the energy sector while minimising market distortions; believes that financial instruments should be tailored to the specific needs of regions and of their target recipients, thereby significantly improving access to finance for a wide range of socio-economic actors on the ground;

1. Avant d'arrêter les décisions prévues dans le présent règlement, l'Autorité informe le destinataire de son intention d'arrêter la décision, en précisant le délai qui lui est imparti pour exprimer son avis, compte tenu de l'urgence, de la complexité et des conséquences éventuelles de la question.
1. Before taking the decisions provided for in this Regulation, the Authority shall inform the addressee of its intention to adopt the decision, setting a time limit within which the addressee may express its views on the matter, taking full account of the urgency, complexity and potential consequences of the matter.

1. Avant d’arrêter les décisions prévues à l’article 9, paragraphe 6, à l’article 10, paragraphes 2 et 3, et à l’article 11, paragraphes 3 et 4, l’Autorité informe le destinataire de son intention d’arrêter la décision, en précisant le délai qui lui est imparti pour exprimer son avis, compte tenu de l’urgence de la question.
1. Before taking the decisions provided for in Article 9(6), Article 10(2) and(3) and Article 11(3) and (4), the Authority shall inform the addressee of its intention to adopt the decision, setting a time limit within which the addressee may express its views on the matter, taking full account of the urgency of the matter.