Vertaling van "Designer de formulaires d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concepteur de formulaires d'affaires [ conceptrice de formulaires d'affaires | designer de formulaires d'affaires ]
business forms designer

Formulaire concernant les affaires de présentation
Fee Application Form

formulaire de désignation de bénéficiaire [ formulaire de désignation ]
beneficiary designation form [ designation form ]

formulaire de désignation de participants
participant nomination form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre mars 2003 et juin 2005, le Sous-comité des affaires émanant des députés n’a désigné que trois affaires comme non votables.
Between March 2003 and June 2005, only three items were designated non-votable by the Subcommittee on Private Members’ Business.

61. Toutes les informations communiquées aux participants (ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés légalement ) avant qu'ils ne prennent la décision de participer ou non à l'essai sont présentées avec le formulaire de consentement éclairé écrit, ou tout autre moyen précisé à l'article 29, paragraphe 1, pour l'enregistrement du consentement éclairé.
61. All information given to the subjects (or, where applicable, to their legally designated representatives) before their decision to participate or abstain from participation shall be submitted together with the form for written informed consent, or other alternative means according to Article 29(1) for recording informed consent.

7. Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute disposition de droit national disposant que tant la signature de la personne incapable que celle de son représentant désigné légalement peuvent être requises sur le formulaire de consentement éclairé.
7. This Regulation is without prejudice to national law requiring that both the signature of the incapacitated person and the signature of his or her legally designated representative may be required on the informed consent form.

F. considérant que l'enquête initiale sur cet événement a fait ressortir toutes les caractéristiques d'un système judiciaire défectueux, comme l'arrivée tardive des forces de sécurité sur le site, des enquêtes retardées, des analyses inadéquates de la scène de crime, une réticence à interroger les membres du personnel militaire et policier soupçonnés d'être impliqués, et l'intimidation des témoins et de la partie chargée de l'accusation; considérant que cela a entraîné le désistement, le 16 décembre 2009, du premier juge désigné pour cette affaire,
F. whereas the initial inquiry into the incident showed all the hallmarks of the dysfunctional legal system, with the late arrival of the security forces at the site, delayed investigations, inadequate crime-scene analysis, an unwillingness to interview military and police personnel suspected of involvement, and intimidation of witnesses and the prosecution; whereas this resulted in the resignation of the first judge assigned to the case on 16 December 2009,

Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ainsi que vous l’avez appris, mon collègue Michel Barnier a été désigné ministre des affaires étrangères de la République française et a donc été amené à quitter la Commission.
Fischler, Commission (DE) Mr President, ladies and gentlemen, as you know, my colleague Michel Barnier has been appointed Minister for Foreign Affairs of the French Republic and has consequently had to leave the Commission.

La valeur que nous attribuons à cette tâche ou à ce devoir est manifeste dans notre choix de désigner ministre des Affaires intergouvernementales une personne du rang de vice-premier ministre.
The value we assign to this particular task or chore is indicated by our having chosen a person of the rank of deputy premier to be our minister of intergovernmental affairs.

À cette fin, les autorités compétentes de chaque État membre peuvent utiliser le formulaire normalisé prévu par la décision 93/172/CEE de la Commission, du 22 février 1993, établissant le formulaire normalisé prévu à l'article 6 de la directive 88/599/CEE du Conseil dans le domaine des transports par route , ou désigner un système commun d'échange de données après consultation avec la Commission.
To that end, the competent authorities in each Member State may use the standard reporting form set out in Commission Decision 93/172/EEC of 22 February 1993 drawing up the standard form provided for in Article 6 of Council Directive 88/599/EEC concerning road transport or they may designate a common system following consultation with the Commission.

Je propose: Que le projet de loi C-267, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (prix de l'essence), soit désigné comme une affaire qui fait l'objet d'un vote.
I move: That Bill C-267, an act to amend the Competition Act (gasoline pricing), be deemed to have been chosen as a votable item.

Cet article définit le processus de désignation d’une affaire comme non votable par le Sous-comité des affaires émanant des députés, de même que la manière d’interjeter appel de cette décision.
This Standing Order spells out the process by which the Subcommittee on Private Members’ Business may designate an item as non-votable, as well as how the sponsor of the item may appeal that decision.

En conséquence, conformément au paragraphe 86(1) du Règlement, l'ordre portant deuxième lecture de ce projet de loi sera inscrit au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorités au Feuilleton et sera désigné comme une affaire faisant l'objet d'un vote.
Consequently, pursuant to Standing Order 86(1), the order for second reading of this bill will be placed at the bottom of the order of precedence in the Order Paper and it will be designated as a votable item.