Vertaling van "Dernière base de l'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière base de l'appréciation
residual basis of appraisal

méthode des résidus [ méthode de la dernière base de l'évaluation ]
residual method of appraisal [ residual method ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

base commune d'appréciation
common basis of assessment

plan de retraite basé sur le dernier salaire
final salary scheme

dernier mot de la base de données d'azimut d'approche
last approach azimuth data base word

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;
15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;

La marge au-dessus du LIBOR, qui est comprise entre [.] et [.] points de base est donc suffisante conformément à la communication qui fixe une marge de 75 points de base (comme indiqué au considérant 68, la Commission a envisagé dans la communication sur les taux de référence de 1997 l’utilisation possible du LIBOR comme base d’appréciation).
The margin over LIBOR of between [.] and [.] bps is therefore sufficient in terms of the notice which set a margin of 75 bps (as noted in recital 68, the Commission envisaged in the 1997 reference rate notice the possible use of LIBOR as a basis for assessment).

Un dernier point: j’apprécie beaucoup le fait que nous ayons convenu que nous ne voulions pas d’une culture du litige à l’américaine engendrant un chiffre d’affaires de 240 milliards de dollars américains par an, dont ne profitent finalement que les avocats et dont les consommateurs ne retirent rien du tout.
One last point: I very much welcome the fact that we have agreed that we do not want a claims industry based on the American model with a turnover of USD 240 billion a year from which ultimately only lawyers profit and the consumers get absolutely nothing.

Les prix sont ensuite attribués par l'ordonnateur compétent, sur la base de l'évaluation fournie par le groupe d'experts, ces derniers étant libres de recommander ou non l'attribution des prix selon leur appréciation de la qualité des réalisations qui leur sont soumises.
Prizes shall then be awarded by the authorising officer responsible, on the basis of the evaluation provided by the panel of experts, who are free to decide whether or not to recommend the award of prizes, depending on their appraisal of the quality of the entries.

F. considérant que, le 13 novembre, le général Andreï Popov, commandant des forces militaires russes dans le Caucase, a signé les documents par lesquels la Russie transfère à la Géorgie, un an avant les délais prévus, le territoire de la dernière base russe à Batumi, dans la République autonome d'Adjara; que la Russie a achevé en juin le retrait de ses troupes de son autre base en Géorgie, Akhalkalaki, et qu'elle a accepté de terminer ses opérations à Batumi avant octobre 2008; considérant que, selon une déclaration faite le même jour par le général Alexi Maslov, commandant-en-chef des troupes terrestres russes, "il n'y a plus de troupes russes en Géorgie, il ne reste que des soldats chargés du maintien de la paix en Abkhazie et ceux qui font partie des forces combinées en Ossétie du Sud, avec la participation de la Géorgie"; qu'aucun observateur neutre ou représentant l'État géorgien n'a été autorisé à contrôler la situation à la base de Gudauta,
F. whereas on 13 November Russia's commander of military forces in the Caucasus, Gen. Andrei Popov, signed documents handing over to Georgia, one year ahead of schedule, the territory of Russia's last base at Batumi in the Ajara autonomous republic; whereas Russia completed the withdrawal of its troops from its other base in Georgia, Akhalkalaki, in June and had agreed to terminate the Batumi operations by October 2008; whereas according to a statement made the same day by Commander-in-Chief of the Russian Ground Troops Gen. Alexi Maslov, 'there are no more Russian troops in Georgia, there remain only peacekeepers in Abkhazia and those that are part of the combined forces in South Ossetia with the participation of Georgia'; whereas no neutral or Georgian state observer was allowed to check the situation at Gudauta base,

L’objectif du directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, et des présidents, est de pouvoir publier un document modifié courant octobre pour servir de dernière base à une discussion finale sur les modalités, qui doit se tenir au plus tard cet automne.
The objective of the WTO Director-General, Pascal Lamy, and the chairs is to be in a position to issue a revised paper some time in October to serve as an ultimate basis for a final deal on modalities, to take place no later than this autumn.

Dans ce dernier cas, l'appréciation s'attachera à déterminer la latitude laissée aux parties quant aux moyens techniquement et économiquement disponibles pour atteindre l'objectif environnemental fixé.
In this latter case, the assessment will focus on the discretion left to the parties as to the means that are technically and economically available in order to attain the environmental objective agreed upon.

(186) Les conseillers de la Commission ont basé leur appréciation sur les considérations suivantes: la valeur de la Wfa à la date du transfert a été fixée à 5,9 milliards de DEM (3,02 milliards d'EUR) par le Land et la WestLB et, en toute logique, un investisseur opérant dans une économie de marché réclamerait toujours une rémunération calculée sur cette valeur, indépendamment des événements ultérieurs tels que la reconnaissance des capitaux (ou d'une partie seulement) comme fonds propres de base par l'Office fédéral de contrôle du crédit.
(186) The Commission's consultants based their assessment on the assumption that, at the time of the transfer, the value of Wfa was established by the Land and WestLB at DEM 5900 million (EUR 3020 million) and that a market economy investor would therefore in principle seek a remuneration in respect of that figure, regardless of any later developments such as acceptance of the capital (or only part of it) as original own funds by BAKred.

1. A l'expiration du délai fixé pour la présentation de la première série d'offres, l'organisme désigné par l'État membre intéressé classe les soumissionnaires en fonction du prix offert, calculé par unité de produit transformé, pour l'ensemble des opérations de transport, de transformation et de stockage, ces derniers frais étant appréciés pour une durée forfaitaire fixée à cette fin dans l'avis.
1. On the closing date for the first series of tenders, the agency appointed by the Member State concerned shall classify the tenderers on the basis of the price offered, calculated per unit of the product processed, for all transport, processing and storage operations, the last named cost being estimated for a standard duration fixed for this purpose in the invitation to tender.

1. A l'expiration du délai fixé pour la présentation de la première série d'offres, l'organisme désigné par l'État membre intéressé classe les soumissionnaires en fonction du prix offert, calculé par unité de produit transformé, pour l'ensemble des opérations de transport, de distillation et de stockage, ces derniers frais étant appréciés pour une durée forfaitaire fixée à cette fin dans l'avis.
1. On the closing date for the first series of tenders, the agency appointed by the Member State concerned shall classify the tenderers on the basis of the price offered, calculated per unit of the product processed, for all transport, distilling and storage operations, the last named cost being estimated for a standard duration fixed for this purpose in the invitation to tender.