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Demandeur du droit d'établissement
Demandeurs et droits exigés
Directive permis unique
Droit d'établissement
GPE
GPEE
Générateur d'état
Générateur d'états
Générateur de programmes d'édition
Générateur de programmes d'établissement d'états
Générateur de programmes d'états
Générateur de rapport
Générateur de rapports
Générateur demandeur
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Liberté d'établissement
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
Programme d'édition
Requérants et droits exigés
Résident permanent
Résidente permanente
Établissement de l'identité des demandeurs
éditeur d'états
établissement public

Vertaling van "Demandeur du droit d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur du droit d'établissement

applicant for landing


demandeurs et droits exigés [ requérants et droits exigés ]

clientele and the charges


droit d'établissement [ liberté d'établissement ]

right of establishment [ freedom of establishment ]


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


droit d'établissement | liberté d'établissement

freedom of establishment | right of establishment


Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition

report writer | report generator | report form generator | report program


Établissement de l'identité des demandeurs

Establishing Applicant's Identity


résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le demandeur a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

The plaintiff is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by a reviewing tribunal that is independent, impartial and previously established by law.


La décision attaquée est contraire à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (3) parce qu’elle prive les demandeurs du droit de demeurer sur le territoire de l’État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite et qu’elle permet leur relocalisation dans un autre État membre alors même que l’existence d’un lien entre le demandeur et l’État membre de relocalisation ne peut pas forcément être démontrée.

The contested decision is contrary to the Geneva Convention relating to the Status of Refugees, (3) since it deprives applicants of their right to remain in the territory of the Member State in which they made their application and allows their relocation to another Member State without it being necessary to show the existence of a material link between the applicant and the Member State of relocation.


Le demandeur a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi.

The plaintiff is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by a reviewing tribunal that is independent, impartial and previously established by law.


lorsque le point a) ne s’applique pas, le demandeur avait un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen.

where point (a) does not apply, the applicant had a place of business on the date of filing of the application for the European patent.


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a)la preuve de leur constitution en société, précisant: la forme juridique du demandeur; le droit dont il relève; si le demandeur est ou non une société cotée sur une ou plusieurs Bourses officielles.

(a)their incorporation stating: the legal form of the applicant; the law by which it is governed; whether or not the applicant is a publicly listed company of one or more recognised stock exchange(s).


la preuve de leur constitution en société, précisant: la forme juridique du demandeur; le droit dont il relève; si le demandeur est ou non une société cotée sur une ou plusieurs Bourses officielles.

their incorporation stating: the legal form of the applicant; the law by which it is governed; whether or not the applicant is a publicly listed company of one or more recognised stock exchange(s).


En principe, les États membres doivent reconnaître au demandeur le droit de circuler librement sur le territoire.

As a rule, Member States must allow applicants freedom of movement within their territory.


En principe, les États membres doivent reconnaître au demandeur le droit de circuler librement sur le territoire.

As a rule, Member States must allow applicants freedom of movement within their territory.


En principe, les États membres doivent reconnaître au demandeur le droit de circuler librement sur le territoire.

As a rule, Member States must allow applicants freedom of movement within their territory.


b) soit, à défaut, le demandeur avait un établissement à cette date;

(b) where subparagraph (a) does not apply, the applicant had an establishment on that date;


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