Vertaling van "Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant
Authorizing or Cancelling a Representative

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

Demande d'autorisation (du ministre) concernant l'annulation de la reconnaissance
Application for Leave to Vacate Convention Refugee Status (Minister's Application)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) La demande est accompagnée d’une copie de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance à l’égard de la demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile.
(5) The application must be accompanied by a copy of any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review in respect of the application to vacate or to cease refugee protection.

Le projet de loi prévoit notamment des mesures qui feront en sorte que seuls des représentants autorisés puissent représenter les personnes sur des questions de citoyenneté, accroîtront les peines imposées en cas de fraude et permettront de rejeter les demandes des personnes qui font de fausses déclarations à tout moment du processus ainsi qu'à interdire à celles-ci de soumettre une nouvelle demande avant un délai de cinq ans.
These measures include permitting only authorized representatives to represent individuals in citizenship matters, increasing penalties for fraud, refusing applicants because of misrepresentation at any point in the citizenship process, and barring them from reapplying for five years.

Lorsqu'une sanction prend la forme d'une suspension ou annulation d'une autorisation de pêche, les Seychelles peuvent, au cours de la période restante de validité d'une autorisation de pêche qui a été suspendue ou annulée, demander une autre autorisation de pêche, qui aurait normalement été applicable, pour un navire des Seychelles d'un autre armateur.
Where a sanction takes the form of suspension or revocation of a fishing authorisation, during the remaining period of the validity of a fishing authorisation which has been suspended or revoked, the Seychelles may request another fishing authorisation which would otherwise have been applicable, for a Seychelles vessel from another shipowner

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

Sur la demande d’annulation de la décision d’autorisation
The application for annulment of the clearance decision

Il convient que les États membres soient autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les frais encourus, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.
Member States should be authorised to charge a fee to cover the costs incurred, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.

2. Si une exportation risque de porter atteinte aux intérêts essentiels de sécurité d'un État membre, celui-ci peut demander à un autre État membre de ne pas octroyer d'autorisation d'exportation ou, si cette autorisation a été octroyée, demander son annulation, sa suspension, sa modification ou sa révocation.
2. If an export might prejudice its essential security interests, a Member State may request another Member State not to grant an export authorisation or, if such authorisation has been granted, request its annulment, suspension, modification or revocation.

Si une exportation peut nuire aux intérêts essentiels de sécurité d'un État membre celui-ci peut demander à un autre État membre de ne pas octroyer l'autorisation ou demander son annulation, sa suspension, sa modification ou sa révocation.
If an export might prejudice its essential security interests, a Member State may request another Member State not to grant an export authorisation or to annul, suspend, modify or revoke it.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.

Actuellement, le Ministre doit obtenir du président de la Commission l’autorisation de demander l’annulation du statut de réfugié d’un étranger.
Currently, the Minister must make an application to the Chairperson of the Board to bring an application to vacate a refugee status.