Traduction de «Demande présentée au bureau à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au bureau à l'étranger
application at post abroad

demande présentée à l'étranger à titre de visiteur
visitor application abroad

demande présentée à l'étranger
application overseas

bureau à l'étranger | desk
desk

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services and of any other textual elements forming part of the international application in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

20 363 demandes de ce type ont été introduites, ce qui représente une augmentation par rapport aux 35,6 % de «résultats positifs étrangers» de l'an dernier, qui correspondaient à 10 571 demandes présentées dans un État membre différent de celui où la personne était entrée de façon irrégulière.
This results in 20.363 applications, which corresponds to a rise from last year, when 35,6% constituted such a "foreign hit", ie. 10.571 applications were submitted in a MS different from the one where the person entered irregularly.

3. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services et de tout autre élément textuel faisant partie de la demande internationale dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
3. Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services and of any other textual elements forming part of the international application in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

42. constate que certaines demandes présentées dans les rapports annuels de décharge validées par le Parlement en plénière n'ont pas été satisfaites; relève que le secrétaire général fait valoir que ces demandes sont de la compétence du Bureau du Parlement ou de la Conférence des présidents du Parlement; demande instamment que les demandes formulées par la plénière dans les rapports annuels de décharge soient pleinement mises en œuvre;
42. Notes that some requests made in the annual discharge reports endorsed by Parliament's plenary are not met; notes that the Secretary-General argues that these requests fall within the remit of the Bureau of the Parliament or the Conference of Presidents of the Parliament; insists that plenary requests made in the annual discharge reports are fully implemented;

3. Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée et autorise la mainlevée des marchandises en tenant compte des informations reçues de ce bureau.
3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls for security and safety purposes, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged and shall allow release of the goods, taking into account information received from that office.

3. Sans préjudice des contrôles qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée.
3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged.

3. Lorsque la demande internationale est déposée dans une langue autre que l'une des langues autorisées par le protocole de Madrid pour le dépôt des demandes internationales, le demandeur peut fournir une traduction de la liste des produits ou des services dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être présentée au Bureau international en vertu du paragraphe 2.
3. Where the international application is filed in a language other than one of the languages allowed under the Madrid Protocol for the filing of international applications, the applicant may provide a translation of the list of goods or services in the language in which the international application is to be submitted to the International Bureau pursuant to paragraph 2.

101. réaffirme qu'il est indispensable de garantir les droits des assistants des députés, y compris une couverture appropriée en matière d'assurance et de sécurité sociale; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir réside dans l'adoption d'un statut des assistants; dans ce contexte, demande instamment au Conseil d'examiner dans les meilleurs délais la proposition modifiée de la Commission du 16 juillet 2002 modifiant le règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, afin que le nouveau régime puisse entrer en vigueur avant les élections de 2004; demande instamment au Bureau de prendre avant le 30 juin 2003 une décision sur les douze propositions présentées le 7 octobre 2002 par le vice-président chargé du statut des assistants ;
101. Reiterates that it is absolutely vital that the rights of assistants working for Members should be safeguarded, including appropriate insurance and social security; considers that the best way of doing this is through the adoption of the Statute for assistants; in this context urges the Council to consider rapidly the amended proposals amending Council Regulation (EEC) No 1408/71 submitted by the Commission on 16 July 2002 so that the new system can enter into force before the 2004 elections; urges the Bureau of the EP to take a decision before 30 June 2003 on the 12 proposals submitted to it on 7 October 2002 by the Vice-President responsible for the Statute for assistants;

98. réaffirme qu'il est indispensable de garantir les droits des assistants des députés, y compris une couverture appropriée en matière d'assurance et de sécurité sociale; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir réside dans l'adoption d'un statut des assistants; dans ce contexte, demande instamment au Conseil d'examiner dans les meilleurs délais la proposition modifiée de la Commission européenne du 16 juillet 2002, afin que le nouveau régime puisse entrer en vigueur avant les élections de 2004; demande instamment au Bureau de prendre avant le 30 juin 2003 une décision sur les douze propositions présentées le 7 octobre 2002 par le vice‑président chargé du statut des assistants;
98. Reiterates that it is absolutely vital that the rights of assistants working for Members should be safeguarded, including appropriate insurance and social security; considers that the best way of doing this is through the adoption of the Statute for assistants; in this context urges the Council to consider rapidly the amended proposals submitted by the European Commission on 16 July 2002 so that the new system can enter into force before the 2004 elections; urges the Bureau of the EP to take a decision before 30 June 2003 on the 12 proposals submitted to it on 7 October 2002 by the Vice-President responsible for the Statute for assistants;