Traduction de «Demande par suite d'un licenciement collectif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande par suite d'un licenciement collectif
mass layoff claim

demande de prestations consécutive à un licenciement collectif
mass lay off claim [ mass lay-off claim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l'anticipation des licenciements et au calendrier de l'élaboration des demandes de mobilisation du Fonds;
13. Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals, especially with respect to the activities in anticipation of redundancies and timeliness of the preparation of EGF applications;

11. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de petites et moyennes entreprises (PME) d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du Fonds, dans le règlement futur et dans les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;
11. Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals in a high number of small and medium enterprises (SMEs) in one sector, in particular, in terms of the eligibility of self-employed and owners of the SMEs for EGF support in the future regulation and the arrangements used by the regions and the Member States to quickly come up with sectoral applications covering a large number of enterprises;

10. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de petites et moyennes entreprise (PME) d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du Fonds, dans le règlement futur et dans les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;
10. Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals in a high number of small and medium enterprises (SMEs) in one sector, in particular, in terms of the eligibility of self-employed and owners of the SMEs for EGF support in the future regulation and the arrangements used by the regions and the Member States to quickly come up with sectoral applications covering a large number of enterprises;

9. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de PME d'un secteur particulier, spécialement en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du Fonds dans le règlement futur ainsi que les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises;
9. Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals in a high number of SMEs in one sector, in particular in terms of the eligibility of self-employed persons and owners of the SMEs for EGF support in the future regulation and in terms of the arrangements used by the regions and the Member States to come up quickly with sectoral applications covering a large number of enterprises;

la date à laquelle l'employeur, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 98/59/CE du Conseil , notifie par écrit le projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente; dans ce cas, l'État membre qui a présenté la demande fournit des informations supplémentaires à la Commission sur le nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement, avant l'évaluation par la Commission.
the date on which the employer, in accordance with Article 3(1) of Council Directive 98/59/EC , notifies the competent public authority in writing of the projected collective redundancies; in this case the applicant Member State shall provide the Commission with additional information on the actual number of redundancies effected according to Article 4(1) of this Regulation, prior to the completion of the assessment by the Commission.

La demande fait suite au licenciement de 515 travailleurs par Lear Automotive, un fabricant d’équipements électriques automobiles implanté à Roquetes, dans le comté d’El Baix Ebre, en Catalogne.
The application was submitted after 515 employees involved in the production of electrical equipment for cars were made redundant by Lear Automotive in Roquetes, the county of Baix Ebre in Catalonia.

13. souligne qu'il convient de tirer les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l'anticipation des licenciements et au calendrier de l'élaboration des demandes de mobilisation du FEM;
13.Highlights the fact that lessons should be learned from the preparation and implementation of this and other applications addressing mass dismissals, especially with respect to the activities in anticipation of redundancies and timeliness of the preparation of EGF applications;

Le ministère a aussi un programme informatisé qui vise à aider les bureaux locaux et les employeurs à s'occuper des demandes en cas de licenciement collectif.
The department also has an automated program designed to help local offices and employers handle a mass layoff.

(7) Cette directive a par la suite été modifiée à la lumière de l'impact du marché intérieur, des tendances législatives des États membres en ce qui concerne le sauvetage des entreprises en difficultés économiques, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de la directive 75/129/CEE du Conseil du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(5) et des normes législatives déjà en vigueur dans la plupart des États membres.
(7) That Directive was subsequently amended in the light of the impact of the internal market, the legislative tendencies of the Member States with regard to the rescue of undertakings in economic difficulties, the case-law of the Court of Justice of the European Communities, Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies(5) and the legislation already in force in most Member States.

«L'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et l'article 4, paragraphe 4, de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992 signifient que la notion de 'licenciement collectif lié à une cessation des activités de l'établissement qui résulte d'une décision de justice' ne vise pas la situation dans laquelle les licenciements collectifs ont été prononcés le jour même de l'introduction par l'employeur de la demande en déclaration de faillite et de la cessation des activités de l'établissement dès lors que le Skifteret a rendu ultérieurement, même sans autre report que celui résultant du délai fixé par lui, le jugement déclaratif de faillite demandé en fixant la date d'ouverture de la procédure de faillite au jour de la réception de la demande en déclaration de faillite».
'The second subparagraph of Article 3(1) and Article 4(4) of Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, as amended by Council Directive 92/56/EEC of 24 June 1992 mean that the concept of 'collective redundancies arising from termination of the establishment's activities as a result of a judicial decision' does not apply to a situation in which the collective redundancies were announced on the very day that the employer filed its application for the commencement of winding-up proceedings and the establishment terminated its activities since the Skifteret later gave the winding-up judgment setting the date on which the winding-up proceedings commenced as the day on which it received the application for commencement of those proceedings, without any other deferral even than that caused by the time-limit set by the Skifteret itself'.