Traduction de «Demande internationale déposée auprès de l'OEB » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

administration auprès de laquelle la demande nationale a été déposée
authority with which the national application was filed

administration auprès de laquelle la demande de brevet européen est déposée
authority with which the European patent application is filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. Toute demande internationale déposée auprès du commissaire est rédigée en français ou en anglais.
53. An international application, in order to be filed with the Commissioner, shall be written in either English or French.

a) toute demande internationale déposée auprès du commissaire;
(a) an international application filed with the Commissioner;

30.02 Aux articles 30.03 à 30.09, « demande de prorogation » désigne la demande écrite déposée auprès du Tribunal en vertu de l’article 30.04.
30.02 In sections 30.03 to 30.09, “extension request” means a written request filed with the Tribunal under section 30.04.

3. La demande est déposée auprès des autorités de l'État membre dans lequel le premier séjour a lieu.
3. The application shall be submitted to the authorities of the Member State where the first stay takes place.

En cas de mobilité, la demande est déposée auprès des autorités de l'État membre dans lequel sera effectué le séjour le plus long durant le détachement.
In case of mobility, the application shall be submitted to the authorities of the Member State where the longest overall stay will take place during the transfer.

(27) Compte tenu du nombre insignifiant, et en baisse constante, des demandes de marque communautaire déposées auprès des services centraux de la propriété intellectuelle des États membres (ci-après également dénommés "les offices nationaux"), les demandes de marque européenne ne devraient pouvoir être déposées qu'auprès de l'Agence.
(27) In view of the gradual decline and insignificant number of Community trade mark applications filed at the central intellectual property offices of the Member States (‘the offices of the Member States’), it should be only allowed to file a European trade mark application at the Agency.

Les marques communautaires sont valables dans l'ensemble de l'UE sur la base d'une demande unique déposée auprès de l'Office.
Community Trade Marks are valid EU-wide on the basis of a single application to the OHIM.

La durée de l'ordonnance sera d'un maximum de 80 jours, avec possibilité de proroger cette période, lorsque le commissaire n'aura pas réussi à obtenir tous les renseignements nécessaires pour terminer son enquête et, ainsi, déterminer si une demande sera déposée auprès du Tribunal de la concurrence.
The maximum duration of an interim order will be 80 days, with a possibility of extension if the commissioner has not succeeded in obtaining the necessary information to complete his investigation and thus to determine whether an application will be made to the competition tribunal.

Le Conseil reconnaît-il que les demandes de brevet auprès de l'OEB doivent pouvoir être formulées dans les onze langues officielles de l'Union européenne ?
Does the Council agree that it must be possible for an application for a patent to be submitted to the European Patent Office in any of the eleven official languages of the EU?

Le Conseil reconnaît-il que les demandes de brevet auprès de l'OEB doivent pouvoir être formulées dans les onze langues officielles de l'Union européenne?
Does the Council agree that it must be possible for an application for a patent to be submitted to the European Patent Office in any of the eleven official languages of the EU?