Vertaling van "Demande en cas d'allégation de fraude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande en cas d'allégation de fraude
application where fraud alleged

allégation de fraude
allegation of fraud

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

demande d’autorisation d’allégations de santé
application for authorisation of health claims

allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège
claim for privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments qui précèdent illustrent le rôle de l'OLAF qui est d'enquêter sur les allégations de fraude et d'assister de manière active tous les services de la Commission dans l'élaboration de politiques de prévention de la fraude.
This reflects OLAF’s role, which is to investigate allegations of fraud and to actively assist all Commission Services in developing fraud prevention policies.

Il est nécessaire de prévoir cette restriction pour préserver l'utilité de l'évaluation des allégations par l'Autorité et l'efficacité de la procédure d'autorisation et de rejet des allégations, et pour éviter l'introduction de demandes concernant des allégations déjà évaluées.
Such time limit is necessary in order to preserve the usefulness of the Authority’s evaluation of claims and the effectiveness of the procedure for authorisation and rejection of claims and to avoid the submission of applications on claims which have already been assessed.

En général, les dépenses publiques discrétionnaires sont réputées exercer à court terme une influence positive plus importante sur la demande que les allègements fiscaux, car il est possible que certains consommateurs préfèrent épargner plutôt que dépenser, sauf si ces allègements sont limités dans le temps.
In general, discretionary public spending is considered to have a stronger positive impact on demand in the short-run compared with tax cuts. This is because some consumers may prefer to save rather than spend, unless the tax cuts are limited in time.

Pour des raisons de transparence et afin d'éviter de multiples demandes concernant des allégations, qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation, il conviendrait que la Commission établisse et tienne un registre public contenant les listes desdites allégations.
For the sake of transparency and in order to avoid multiple applications in respect of claims which have already been assessed, a public register containing the lists of such claims should be established and updated by the Commission.

Pour des raisons de transparence et afin d'éviter de multiples demandes concernant des allégations qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation, il conviendrait que la Commission établisse et tienne un registre public contenant les listes desdites allégations.
For the sake of transparency and in order to avoid multiple applications in respect of claims which have already been assessed, a public Register containing the lists of such claims should be established and updated by the Commission.

La demande contient toutes les données scientifiques publiées ou non, favorables ou non, qui sont pertinentes au regard de l'allégation de santé, ainsi qu’une analyse exhaustive des données issues d’études sur l’homme, de manière à prouver que cette allégation est justifiée par la totalité des données scientifiques, après mise en balance des éléments de preuve disponibles.
The application shall contain all scientific data, published and unpublished, in favour and not in favour that are pertinent to the health claim, together with a comprehensive review of the data from human studies in order to demonstrate that the health claim is substantiated by the totality of the scientific data and by weighing the evidence.

La demande indique si l’allégation de santé concernée ou une allégation similaire a fait l’objet d’une évaluation scientifique par une autorité compétente nationale d’un État membre ou d’un pays tiers.
The application shall indicate whether health claim concerned or a similar one has been scientifically evaluated, by a competent national authority of either a Member State or a third country.

Chaque allégation de santé doit faire l’objet d’une demande distincte, qui caractérise le type de ladite allégation.
Separate applications should be made for individual health claims and characterise the type of claim.

Les demandes d’autorisation d’allégations de santé doivent prouver de façon appropriée et suffisante que l’allégation concernée repose sur des données scientifiques généralement admises qui la justifient et, pour cela, tenir compte de l'ensemble des données scientifiques disponibles et mettre en balance les éléments de preuve.
Applications for authorisation of health claims should adequately and sufficiently demonstrate that the health claim is based on and substantiated by generally accepted scientific evidence, by taking into account the totality of the available scientific data and by weighing the evidence.

[3] Voir le premier rapport du comité des sages qui concluait à la nécessité de repenser le dispositif de la lutte antifraude (rapport du 15 mars 1999 sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission européenne, suivi d'un second rapport, daté du 10 septembre 1999, sur la réforme de la Commission, analyse des pratiques en vigueur et propositions visant à porter remède à la mauvaise gestion, aux irrégularités et à la fraude).
[3] See first report of the Committee of Wise Men, which concluded there was a need to review the fraud prevention machinery (report of 15 March 1999 on fraud, mismanagement and favouritism in the European Commission, followed by a second report, dated 10 September 1999, on the reform of the Commission, analysis of practices in force and proposals to remedy mismanagement, irregularities and fraud).