Traduction de «Demande de transfèrement à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de transfèrement à l'étranger
Application for transfer to foreign state

Données sur la gestion des peines pour les délinquants transférés à l'étranger
Sentence administration data for offenders transferred to foreign state

Système informatique de traitement des demandes d'immigration à l'étranger
Overseas Processing Computer System

étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée
alien whose application for asylum has been definitively rejected

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) si le détenu est sous garde dans un État étranger, aucune demande d’extradition n’est envisagée et que le détenu n’a pas présenté à l’État étranger une demande de transfèrement au Canada en vertu d’une entente intervenue entre cet État et le Canada;
(b) that, where the inmate is in custody in a foreign state, no extradition application is contemplated and the inmate has not applied to the foreign state for a transfer to Canada pursuant to an agreement between that state and Canada; and

Mme Val Meredith: Donc, c'est le ministre qui devra décider si oui ou non l'État étranger qui demande de transférer ces renseignements a une raison légitime de le faire et une préoccupation légitime, et qui devra déterminer si oui ou non l'État étranger possède la capacité de surveiller ces renseignements et d'en assurer la sécurité.
Ms. Val Meredith: So it will be the minister who decides whether or not the foreign state requesting to transfer this information has a legitimate cause, has legitimate concern, and will assess whether or not they have the ability to monitor and to secure that information.

Question n 526 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger: a) combien de ces demandes de transfèrement le Service correctionnel du Canada (SCC) a-t-il reçu depuis 2006 et, parmi celles-ci, (i) combien ont été acceptées, (ii) combien ont été rejetées; b) parmi les demandes rejetées, combien ont été jugées par SCC comme ne présentant pas une menace de récidive; c) toujours parmi les demandes rejetées au point b), combien de requérants ont intenté des recours judiciaires pour faire annuler la décision du ministre; d) parmi les appels interjetés par ces requérants au point c), combien de jugements (i) leur ont été favorables, (ii) combien ont confirmé la décision du ministre de la Sécurité publique, (iii) combien n’ont pas encore été rendus?
Question No. 526 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of Public Safety's assessment of applications for transfer to Canada by Canadian residents incarcerated abroad: (a) how many applications for transfer to Canada have been submitted by Canadian residents incarcerated abroad to the Correctional Service of Canada (CSC) since 2006 and, of these, (i) how many were accepted, (ii) how many were rejected; (b) of the rejected applications, how many have been judged by CSC not to represent a threat to re-offend; (c) of the rejected applications in (b), how many applicants have sought judicial recourse to overturn the Minister's decision; and (d) for the applicants in (c) who sought judicial recourse, how many judgements (i) have been rendered in favour of the applicant, (ii) have been rendered in favour of the Minister of Public Safety, (iii) have not yet been rendered?

Certaines demandes doivent cependant passer par les autorités centrales des États membres (demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus, transmission d'avis de condamnation).
However, certain requests must be sent via the central authorities of Member States (requests for temporary transfer or transit of persons held in custody, and sending of notices of information from judicial records).

Avec l'actuelle Loi sur le transfèrement international des délinquants, lorsque le ministre de la Sécurité publique consent à une demande de transfèrement d'un prisonnier canadien détenu à l'étranger pour le faire revenir au Canada, il doit tenir compte de certains facteurs. Il y a en plusieurs, notamment la question de savoir si le délinquant constitue une menace pour la sécurité du Canada, s'il a des relations sociales et familiales au Canada, s'il réside vraiment au Canada, quel est son état de santé, etc.
Under the current International Transfer of Offenders Act, when the Minister of Public Safety agrees to a request for transfer back to Canada of a Canadian imprisoned abroad, he shall consider a number of factors, including whether the offender constitutes a threat to the security of Canada, if he has social or family ties in Canada, if he is truly a resident of Canada, what is his state of health, and so forth.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute a criminal offence according to the law of the administering State or would constitute a criminal offence if committed on its territory; and f) if the sentencing and administering States agree to the transfer.

En ce qui concerne le transfert de prisonniers, cette question est étroitement liée à la question de savoir s'il serait approprié d'exiger, au niveau de l'Union européenne, une durée minimale de x mois pour le restant de la peine, en dessous de laquelle un condamné ne pourrait pas demander son transfert (surtout en raison de la durée de traitement de son dossier). En outre, les services compétents pour traiter des demandes de transfèrement se heurtent à des structures et procédures internes qui diffèrent d'un État à l'autre.
The question of the transfer of prisoners is closely bound up with the question whether the European Union should require that a minimum of x months of the sentence should remain to be served, below which a transfer request would be out of time on account of the time needed to process it. The departments responsible for handling transfer requests encounter internal structures and procedures that differ from one State to another.

Ceci tient à plusieurs raisons: à la fois au nombre élevé de documents administratifs que les deux États impliqués doivent échanger ; au fait que certains États vont même au-delà des exigences de la Convention et demandent encore plus de documents ; ainsi qu'au fait que les demandes de transfèrement, surtout quand elles émanent directement du détenu, ne sont pas traitées avec la diligence qui s'imposerait.
There are several reasons for this: the large number of administrative documents that the two States must exchange; the fact that certain States exceed the Convention's requirements and demand even more documents; and the fact that transfer requests, even when made by the prisoner himself, are not processed with due dispatch.

De même, le projet de loi exige qu'un délinquant étranger au Canada demandant le transfèrement dans son pays doit obtenir l'information reçue du pays étranger et décrivant la façon dont sa peine sera purgée dans cet État.
Similarly, the bill would require that a foreign offender in Canada requesting transfer to his or her home country must be provided with the information received from the foreign state describing how the sentence will be served in that state.