Vertaling van "Demande de statut de négociant ou d'investisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de statut de négociant ou d'investisseur
Application for Trader or Investor Status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Négocier une entente relativement aux tiers pays sûrs afin d'améliorer la gestion des demandes de statut de réfugié.
Negotiate a safe third-country agreement to enhance the managing of refugee claims.

Nous devons en conclure afin de protéger les investisseurs canadiens et, bien honnêtement, monsieur Cannan, les investisseurs canadiens au Canada demandent que l'on négocie de tels accords, notamment celui que nous avons conclu avec la Chine, pour très longtemps, et c'est ce que nous faisons.
We need to have them in place to protect Canadian investors, and quite frankly, Mr. Cannan, Canadian investors in Canada have been calling for these agreements, including the one with China, for a very long time, and now we're delivering.

Je vais vous demander, si, durant les négociations, vous avez établi une liste des mesures non conformes de la Chine, et, si c'est le cas, je vais vous demander de transmettre cette liste au comité pour que nous puissions voir quelles mesures non conformes devront continuer d'être respectées par les investisseurs canadiens en Chine.
That's a significant milestone. With respect, Mr. Burney, how could we agree, after 18 years of negotiation, to say we'll accept any existing nonconforming measures in China and that those can continue, but not have a list of what they are and not know what it is we've just agreed to?

les indications d'intérêt exécutables enregistrées dans les systèmes de demandes de prix ou de négociation à la criée supérieures à une taille spécifique à l'instrument financier qui exposerait les fournisseurs de liquidités à des risques excessifs et tient compte du fait que les participants au marché concernés sont des investisseurs de détail ou des investisseurs de gros;
actionable indications of interest in request-for-quote and voice trading systems that are above a size specific to the financial instrument, which would expose liquidity providers to undue risk and takes into account whether the relevant market participants are retail or wholesale investors;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

On parle de demandes de statut de réfugié, demandes de regroupement familial, programme d'immigrants investisseurs fédéral et ainsi de suite.
Here we are talking about applications for refugee status, family reunification, federal immigrant investors, and so on.

5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, une définition claire des termes "investisseur" et "normes de protection de l'investisseur", une évaluation de la clause de protection et une modification des régimes de règlement des litiges en sorte que les parties puissent introduire des recours en appel, qu'obligation soit faite aux investisseurs d'épuiser les recours juridiques locaux et que les parties tierces concernées puissent recourir à la pratique de l'amicus curiæ;
5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of the umbrella clause and for changing dispute settlement regimes so that parties have the opportunity to appeal, investors have to exhaust local judicial remedies and affected third parties have the possibility to use amicus curiae briefs;

21. demande que les négociations entre l'UE et l'Inde portant sur les investissements tiennent compte de la responsabilité sociale et politique des investisseurs étrangers; souligne que les droits et les devoirs des investisseurs doivent aller de pair et que les investisseurs devraient à tout le moins respecter les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail (OIT);
21. Calls for talks between the EU and India concerning investment to take account of the social and political responsibility of foreign investors; stresses that investors' rights must go hand in hand with obligations, and that investors should at least apply the core labour standards laid down by the International Labour Organization (ILO);

60. demande que les négociations entre l'UE et l'Inde portant sur les investissements tiennent compte de la responsabilité sociale et politique des investisseurs étrangers; souligne que les droits et les devoirs des investisseurs doivent aller de pair et que les investisseurs devraient à tout le moins respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT (Organisation internationale du travail);
60. Calls for talks between the EU and India concerning investment to take account of the social and political responsibility of foreign investors; stresses that investors' rights must go hand in hand with obligations and that investors should at least apply the International Labour Organization's (ILO)'s core labour standards;

58. demande que les négociations entre l'UE et l'Inde portant sur les investissements tiennent compte de la responsabilité sociale et politique des investisseurs étrangers; souligne que les droits et les devoirs des investisseurs doivent aller de pair et que les investisseurs devraient à tout le moins respecter les normes fondamentales du travail de l'organisation internationale du travail (OIT);
58. Calls for talks between the EU and India concerning investment to take account of the social and political responsibility of foreign investors; stresses that investors' rights must go hand in hand with obligations and that investors should at least apply the International Labour Organization's (ILO)'s core labour standards;