Traduction de «Demande de réexamen d'une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de réexamen d'une décision
Request for Re-Examination of Decision

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune [ Formulaire de demande de réexamen du PEC ]
Common Experience Payment Reconsideration Form [ CEP Reconsideration Form ]

demande de réévaluation d'un poste | demande de réexamen d'un poste
re-study request

demander le réexamen du cas
to submit an application for re-examination of the case

demande de réexamen
application for review

demande de réexamen
request for a review | review request

demande motivée | dossier de décision | dossier
business case

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le demandeur constate à la réception du récapitulatif que les interactions des décisions prises par deux institutions ou plus sont susceptibles d’avoir des incidences négatives sur ses droits, il peut demander un réexamen des décisions des institutions concernées dans les délais prévus par les législations nationales respectives.
2. Where it appears to the claimant following receipt of the summary that his rights may have been adversely affected by the interaction of decisions taken by two or more institutions, the claimant shall have the right to a review of the decisions by the institutions concerned within the time limits laid down in the respective national legislation.

Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que leur droit de demander un réexamen des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.
The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to request a review of the decisions of the ECB according to the rules set out in this Regulation.

La BCE devrait prévoir la possibilité pour des personnes physiques et morales de demander un réexamen des décisions arrêtées en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement et dont elles sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.
The ECB should provide natural and legal persons with the possibility to request a review of decisions taken under the powers conferred on it by this Regulation and addressed to them, or which are of direct and individual concern to them.

Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que leur droit de demander un réexamen des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.
The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to request a review of the decisions of the ECB according to the rules set out in this Regulation .

(34 decies) La BCE devrait prévoir des modalités permettant à des personnes physiques et morales de demander un réexamen des décisions arrêtées en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement et dont elles sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.
(34i) The ECB should provide natural and legal persons with the possibility to request a review of decisions taken under the powers conferred upon it by the present regulation and addressed to them, or which are of direct and individual concern to them.

I. considérant que, par lettre du 17 juillet 2013, M. Albertini a demandé le réexamen de la décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre son immunité; considérant que, par décision du 24 février 2014, le Parlement a dit approuver la recommandation de la commission des affaires juridiques de ne pas répondre à cette demande au vu de sa décision du 21 mai 2013 de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;
I. whereas, by letter received on 17 July 2013, Mr Albertini requested reconsideration of the decision of 21 May 2013 not to defend his immunity; whereas by decision of 24 February 2014, Parliament expressed its agreement with the recommendation of the Committee on Legal Affairs not to act on this request in the light of Parliament’s earlier decision of 21 May 2013 not to defend Mr Albertini’s immunity;

6. Toute demande de réexamen est motivée et présentée par écrit auprès de la BCE dans un délai d’un mois à compter, suivant le cas, de la date de notification de la décision à la personne qui demande le réexamen ou, à défaut, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.
6. Any request for review shall be made in writing, including a statement of grounds, and shall be lodged at the ECB within one month of the date of notification of the decision to the person requesting the review, or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter as the case may be.

7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l'urgence de la question et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au comité de surveillance en vue de l'élaboration d'un nouveau projet de décision.
7. After ruling upon the admissibility of the review, the Administrative Board of Review shall express an opinion within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than two months from the receipt of the request and remit the case for preparation of a new draft decision to the Supervisory Board.

6. Toute demande de réexamen est motivée et présentée par écrit auprès de la BCE dans un délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la date de notification de la décision à la personne qui demande le réexamen ou, à défaut, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.
6. Any request for review shall be made in writing, including a statement of grounds, and shall be lodged at the ECB within one month of the date of notification of the decision to the person requesting the review, or, in the absence thereof, of the day on which it came to the knowledge of the latter as the case may be.

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du jury relative à ladite épreuve.
In addition to those two e-mails, on 27 May 2009 the applicant submitted an initial request for review, asking the selection board to reconsider its original decision regarding the marking of her written test (b) – a request for review in which the applicant was successful – and on 10 July 2009 she submitted a second request for review, regarding written test (c), following which the board upheld its marking of the test in question, as notified to the applicant by letter of 23 July 2009, but did not reply to her request for access to her marked written test (c) and the personal evaluation sheet for that test drawn up by the selection board.