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Demande de ROE
Demande de règles d'engagement
Demande globale d'engagement de dépenses
Demande spécifique d'engagement de dépenses
Demander avec insistance
Demander très instamment
Engagement en cours
Engagement impayé
Engagement non liquidé
Engagement non réglé
Engagement réglé
Engager vivement
Lancer un appel pressant
Prier avec insistance
Prier très instamment
ROEREQ
Rapport sur une demande en règle

Vertaling van "Demande de règles d'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de règles d'engagement | demande de ROE | ROEREQ [Abbr.]

rule-of-engagement request | ROEREQ [Abbr.]


engagement en cours [ engagement impayé | engagement non réglé | engagement non liquidé ]

outstanding commitment [ undischarged commitment ]


demander avec insistance [ engager vivement | lancer un appel pressant | demander très instamment | prier avec insistance | prier très instamment ]

strongly urge


demande globale d'engagement de dépenses

blanket commitment request


demande spécifique d'engagement de dépenses

specific commitment request


demande spécifique d'engagement de dépenses

specific commitment request


demande globale d'engagement de dépenses

blanket commitment request


Rapport sur une demande en règle

Claim in Order Report


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, re ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le m ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and d ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montan ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplic ...[+++]


La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.

The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to Articles 19 and 20 and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.


5. Lorsque, en vertu du paragraphe 1, elle reçoit une demande visant à engager une procédure ou lorsqu'elle estime opportun d'engager une procédure de sa propre initiative, la Commission communique cette information aux États membres.

5. The Commission shall provide that information to the Member States when it receives a request to initiate a proceeding or when it considers initiation of a proceeding to be appropriate on its own initiative pursuant to paragraph 1.


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Dans ce cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une période raisonnable.

In such cases it may be required that an undertaking be maintained for a reasonable period.


Je suis informé(e) que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à mon égard en application du droit de l'État membre qui traite la demande. Je m’engage à quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa, si celui-ci m’est délivré.

I am aware that any false statements will lead to my application being rejected or to the annulment of a visa already granted and may also render me liable to prosecution under the law of the Member State which deals with the application. I undertake to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa, if granted.


13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les ai ...[+++]

13. Notes that 2 % of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25 % of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules ...[+++]


13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les ai ...[+++]

13. Notes that 2 % of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25 % of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules ...[+++]


13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union européenne a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport à 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquell ...[+++]

13. Notes that 2% of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25% of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at the global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules ...[+++]


40. se félicite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les négociations sur la facilitation du commerce; demande que des engagements multilatéraux soient pris pour accroître la sécurité juridique, en particulier dans le domaine des mesures de défense commerciales et des règles concernant la contrefaçon, la simplification et la modernisation des procédures commerciales; souligne l'importance particulière à cet égard d'une assistance technique ciblée;

40. Welcomes the progress achieved so far in the negotiations on Trade Facilitation; calls for the establishment of multilateral commitments for increased legal certainty, especially in the field of trade defence measures and rules on counterfeiting, simplification and modernisation of trade procedures; underlines the particular importance of targeted technical assistance in this area;




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Date index: 2024-09-25
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