Traduction de «Demande de règlement d'avance permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de règlement d'avance permanente
standing advance claim

demande d'établissement d'une avance permanente
request to establish a standing advance

Système de dépôt électronique des demandes relatives à la réglementation : aperçu et état d'avancement du projet
Electronic Regulatory Filing: Project Overview and Status Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. déplore que les transferts d'armements illégitimes, illicites et non réglementés continuent d'entraver la stabilité politique et le développement démocratique, social et économique dans certaines régions du monde; reconnaît que l'interprétation cohérente et la mise en œuvre effective du huitième critère de la position commune 2008/944/PESC contribueraient de manière décisive à la réalisation des objectifs de la cohérence des politiques de développement de l'Union; demande qu'une attention permanente soit accordée au huitième critère afin d'évaluer les éventuelles répercussions négatives des dépenses militaires sur les perspectives de développement des pays destinataires les plus pauvres;
12. Deplores the fact that illegitimate, illicit and unregulated arms transfers continue to undermine political stability and hinder democratic social and/or economic development in certain parts of the world; recognises that the coherent interpretation and effective implementation of Criterion Eight of Common Position 2008/944/CFSP would be a decisive contribution to the EU’s Policy Coherence on Development objectives; calls for continued attention to Criterion Eight in order to assess the possible negative impact of arms spending on the development prospects of poorer recipient countries;

23 (1) Le ministre doit, après réception d’une demande en ce sens de l’agent d’exécution ou du prêteur à qui, le cas échéant, la garantie a été donnée, lui remettre, conformément à l’accord de garantie d’avance et sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 40(1)g) et g.1), le pourcentage réglementaire de la dette correspondant à la responsabilité du ministre pour les sommes mentionnées aux alinéas 22a) et c) et les intérêts sur le montant non remboursé de l’avance garantie calculés au taux prévu dans l’accord de garantie d’avance, courus à partir de la date du versement de l’avance.
23 (1) If a producer is in default under a repayment agreement and the Minister receives a request for payment from the administrator or lender to whom the guarantee is made, the Minister must, subject to any regulations made under paragraphs 40(1)(g) and (g.1), pay to the lender or the administrator, as specified in the advance guarantee agreement, an amount equal to the Minister’s percentage of

39. reste résolu à suivre de près l'état d'avancement de SOLVIT; prie instamment la Commission de mettre en place des jalons mesurables en ce qui concerne les objectifs de développement de SOLVIT; encourage les États membres à également définir leurs propres objectifs mesurables, assortis d'échéances, pour l'amélioration du traitement des dossiers dans les centres SOLVIT locaux; estime, à ce titre, que la séparation des dossiers «citoyens» et «entreprises» aux fins du suivi de l'avancement pourrait être une solution; est convaincu que si ces objectifs ne sont pas atteints, la possibilité de remplacer la procédure informelle par un acte législatif doit être à nouveau envisagée, en tenant compte des mécanismes en vigueur, tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges; prie instamment le Conseil d'adhérer aux ambitions du Parlement à cet égard; demande à la Commission et aux États membres, dans le contexte du semestre européen, de suivre de près les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés pour SOLVIT, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
39. Remains committed to monitoring the progress of SOLVIT closely; urges the Commission to set up measurable milestones for the desired development of SOLVIT; encourages the Member States also to set their own measurable targets and deadlines for the development of case handling in local SOLVIT centres; considers, in this regard, that splitting up citizen- and business-related cases for the purpose of monitoring progress could be the way forward; believes that, if these targets are not reached, the possibility of replacing the informal procedure by a legislative act should be reconsidered, taking into account existing mechanisms such as those provided for in Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution; urges the Council to follow Parliament’s ambition in this respect; calls on the Commission and the Member States to monitor closely the progress made towards these EU and national SOLVIT targets within the European Semester;

1. Les agriculteurs maintiennent enherbées en permanence les surfaces de leurs exploitations déclarées en tant que prairies permanentes dans la demande introduite conformément à l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX (HZ) pour l’année de demande 2014, ci-après dénommées «surfaces de référence consacrées aux prairies permanentes».
1. Farmers shall maintain as permanent grassland the areas of their holdings declared as such in the application made pursuant to Article 74(1) of Regulation (EU) No XXX (HZ) for claim year 2014, hereinafter referred to as “reference areas under permanent grassland”.

Comment se fait-il qu'Immigration Canada peut percevoir, d'avance, 50 millions de dollars en frais liés à l'établissement à titre de résident permanent alors qu'il sait très bien que, du point de vue légal, une demande de résidence permanente pourra seulement être soumise dans dix ans si la demande est faite aujourd'hui?
For the parents' money, how is it that Immigration Canada can take $50 million up front, in permanent resident processing fees, when it knows full well that the condition precedent to that permanent resident application, legally existing the acceptance of a sponsorship can't happen for about a decade if you apply today?

13. estime que l'absence de mécanisme de gestion de la crise, prévu à l'avance, et le comportement de certains gouvernements n'ont pas permis d'apporter une solution rapide à la crise de la dette souveraine dans certains États membres de la zone euro et porteront atteinte à la capacité de l'UEM à réagir rapidement à l'avenir à d'éventuelles situations du même ordre; demande par conséquent la mise en place d'une structure permanente de gestion des crises;
13. Believes that the lack of a predefined crisis management mechanism and the behaviour of some governments has made a rapid solution to the sovereign debt crisis in some Member States of the euroarea difficult and will weaken the EMU's ability to react quickly in potentially similar situations in the future; calls therefore for a permanent crisis management framework;

Compte tenu du peu de temps disponible entre la publication du règlement du Conseil et la date limite de dépôt des demandes, une communication sera publiée au Journal officiel pour informer précisément les parties intéressées et leur permettre de préparer leurs demandes à l’avance.
Given the short amount of time between the publication of the Council Regulation and the application deadline, a Communication will be published in the Official Journal to inform the interested parties in detail and to allow them to prepare their applications in advance.

J'espère que Son Honneur la Présidente et ses conseillers prendront cette question très au sérieux, parce que j'estime qu'elle aura une incidence permanente sur notre institution, et que nous pourrions être tenus en otage par un petit groupe de gens désireux de faire avancer un programme particulier, un programme non gouvernemental, qui, en réalité, n'est pas un enjeu électoral, au sujet duquel il faut demander à l'électorat de se prononcer.
I hope that Her Honour and her advisers will take that seriously because I feel it will impact on a permanent basis on this institution, and we could be held to ransom by a small group of people who wish to push a particular agenda, which is not a government agenda, which is not an item on which an election can be fought where, in effect, you must go to the electorate and ask whether it is right or wrong.