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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Brevet redélivré
Demande de brevet
Demande de brevet d'invention
Demande de redélivrance
Demande de redélivrance d'un brevet
Demande en limitation du brevet communautaire

Vertaling van "Demande de redélivrance d'un brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande de redélivrance d'un brevet

application for reissue of a patent




demande en limitation du brevet communautaire

request for limitation of the Community patent


rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire

rejection of the request or limitation of the Community patent




instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

process a patent application


demande de brevet | demande de brevet d'invention

patent application | application for patent


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. La demande de redélivrance d’un brevet en application de l’article 47 de la Loi est établie selon la formule 1 et les instructions connexes figurant à l’annexe I, dans la mesure où les dispositions de cette formule et ces instructions s’y appliquent.

43. An application for reissue pursuant to section 47 of the Act shall follow the form and the instructions for its completion set out in Form 1 of Schedule I to the extent that the provisions of the form and the instructions are applicable.


c) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé et, en tout temps, le cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé, ainsi que, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, un co ...[+++]

(c) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, have successfully completed at any time a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought and, in addition, have successfully completed within the 5 years before the application date for renewal, a training course in


c) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé et, en tout temps, le cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé, ainsi que, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, un co ...[+++]

(c) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, have successfully completed at any time a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought and, in addition, have successfully completed within the 5 years before the application date for renewal, a training course in


b) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé, avoir réussi, au cours de la même période, un examen écrit ou oral sur les connaissances générales en mécanique et, en tout temps, avoir terminé avec succès un cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé,

(b) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, pass within that same period a written or oral examination on general engineering knowledge and at any time, have successfully completed a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought; or


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b) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé, avoir réussi, au cours de la même période, un examen écrit ou oral sur les connaissances générales en mécanique et, en tout temps, avoir terminé avec succès un cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé,

(b) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, pass within that same period a written or oral examination on general engineering knowledge and at any time, have successfully completed a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought; or


1. Sur demande du titulaire du brevet, le brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.

1. At the request of the proprietor, a Community patent may be limited in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.


Il en est de même des demandes en limitation du brevet ou relatives à l'extinction du brevet.

The same applies to actions relating to the limitation or lapse of the patent.


Cette disposition prévoit la procédure et les conditions applicables aux demandes en limitation du brevet.

The provision lays down the procedure for and conditions applying to requests for limitation.


La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.

An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.


Sur demande du titulaire, un brevet communautaire peut faire l'objet d'une limitation sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou de dessins.

At the request of the proprietor, a Community patent may be limited in the form of an amendment to the claims, the description or the drawings.




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Demande de redélivrance d'un brevet ->

Date index: 2021-12-10
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