Traduction de «Demande de permis d'exploitant de crématorium » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de permis d'exploitant de crématorium
Application for a Crematorium Operator's Licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) dans le cas d’une demande de permis visant l’exploitation d’un commerce de services de guide, un résumé de sa formation, de ses compétences et de son expérience et de celles de ses employés démontrant leur aptitude à exploiter ce commerce en toute sécurité.
(f) in the case of an application for a licence to carry on a guiding business, a summary of the education, skills and experience that qualify the applicant and each of the applicant’s employees to carry on the business safely.

Si l'on apporte une modification mineure au niveau de l'exploitation, on ne trouve rien dans la loi qui définisse quel changement dans l'exploitation nécessiterait l'obtention d'un permis d'utilisation des terres, ni dans quelle mesure l'évaluation antérieure s'appliquerait à la demande de permis.
If there's a small change in the operation, there's nothing in the legislation that defines what that change in the operation is that would require a land use permit, or the extent to which the previous assessment is applied against that application.

Après plusieurs années d'exploitation, lorsque nous avons commencé à produire de l'UO, soit le produit commercial qui résulte de l'exploitation et de la transformation de l'uranium, nous avons demandé des permis d'exploitation.
After a number of months of operation, by the time we started to produce UO, which is the commercial product that comes out of a uranium mining and processing facility, we applied for export permits.

Prenons, à titre d'exemple, le cas d'une jeune femme qui dépose une demande de permis de travail à la mission canadienne de Kiev, en Ukraine. À son arrivée au Canada, son dossier sera examiné par un agent des visas. Si, aux yeux de ce dernier, il ne fait aucun doute que la jeune femme travaillera au pays à titre de danseuse exotique, et si des éléments de preuve circonstancielle liés au dossier permettent de croire qu'elle sera prise en charge par des gens de mauvaise foi — j'emploie ici un euphémisme —, je crois qu'il est déraisonnable que les dispositions législatives contraignent l'agent des visas en question à délivrer le permis de travail à l'intention de la jeune femme s'il est d'avis qu'il y a de fortes chances que cette dernière se retrouvera, de fait, dans une situation de trafic de personnes, et fera l'objet de mauvais traitements et d'une exploitation systématiques.
If a young woman applying for a work permit out of Kiev, in our mission in Ukraine, arrives and it is clear to the visa officer that she will be working in Canada ostensibly as an exotic dancer, and if there is circumstantial evidence surrounding the file that suggests that she will be managed by people of bad faith, to put it mildly, I think it is unconscionable for the law to require that visa officer to issue the permit even if they think there is a good likelihood that person will end up in a de facto human trafficking situation where she will be systemically abused and exploited.

Il y lieu qu’un site de stockage soit fermé si les conditions requises indiquées dans le permis sont réunies, à la demande de l’exploitant et après autorisation de l’autorité compétente, ou si l’autorité compétente le décide après le retrait d’un permis de stockage.
A storage site should be closed if the relevant conditions stated in the permit have been complied with, upon request from the operator after authorisation of the competent authority, or if the competent authority so decides after the withdrawal of a storage permit.

1. Les États membres veillent à ce que l’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande de permis de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, suivant des modalités à définir par les États membres, afin de garantir que toutes les obligations découlant du permis délivré conformément à la présente directive, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la directive 2003/87/CE, pourront être respectées.
1. Member States shall ensure that proof that adequate provisions can be established, by way of financial security or any other equivalent, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, is presented by the potential operator as part of the application for a storage permit. This is in order to ensure that all obligations arising under the permit issued pursuant to this Directive, including closure and post-closure requirements, as well as any obligations arising from inclusion of the storage site under Directive 2003/87/EC, can be met.

La garantie financière doit être valable et effective avant le commencement de l’injection et doit être présentée par l’exploitant dans le cadre de sa demande de permis de stockage.
The financial security needs to be valid and effective before the commencement of injection and must be presented by the operator as a part of the application for a storage permit.

(Le document est déposé) Question n 30 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne l’installation de tours de communication par téléphonie cellulaire ainsi que les champs électromagnétiques et les fréquences radio que celles-ci émettent: a) quand a-t-on accordé un permis fédéral d’installer une tour de téléphonie cellulaire à l’église Saint-Joachim, située au 2, rue Sainte-Anne, à Pointe-Claire (Québec), H9S 4P5; b) qui est le fournisseur de service qui a sollicité et obtenu le permis; c) comment le fournisseur de service a-t-il justifié le fait de demander un permis pour une tour de téléphonie cellulaire pour cet endroit particulier; d) quelles sont les caractéristiques techniques de la tour de téléphonie cellulaire pour laquelle un permis a été octroyé; e) quelles restrictions ou conditions, le cas échéant, étaient rattachées au permis; f) les caractéristiques techniques et les autres conditions stipulées sur le permis varient-elles selon la nature du milieu environnant, surtout si des écoles, des hôpitaux ou des habitations sont situés à proximité; g) qu’a-t-on exigé de la Ville de Pointe-Claire en ce qui concerne la consultation de ses résidants avant d’accorder un permis fédéral pour la tour de téléphonie cellulaire de Saint-Joachim, et toutes les municipalités canadiennes étaient-elles assujetties à ces exigences générales, ou toutes ces conditions ou certaines d’entre elles étaient-elles spécifiques à cette tour; h) combien d’autres permis ont été accordés par le passé pour l’installation de tours de téléphonie cellulaire à Pointe-Claire, où ces tours sont-elles situées, et qui sont les fournisseurs qui les exploitent; i) de quels éléments de preuve le gouvernement s’est-il servi pour établir que les tours de téléphonie cellulaire ne constituent pas une menace pour la santé humaine en général, et la santé des populations vulnérables comme les enfants en particulier; j) lorsqu’il établit les risques admissibles associés aux tours de téléphonie cellula ...
(Return tabled) Question No. 30 Mr. Francis Scarpaleggia: —With regard to the installation of cell phone communications towers and the electro-magnetic fields and radio-frequency radiation they emit: (a) when was a federal permit awarded to install a cell phone tower at Saint-Joachim church located at 2 Saint-Anne, Pointe-Claire, Quebec, H9S 4P5; (b) who is the service provider who applied for and was awarded the permit; (c) what justification was given by the service provider for requiring a cell phone tower permit for that particular location; (d) what are the technical specifications of the cell phone tower for which a permit was awarded; (e) what limits or conditions, if any, were attached to the permit; (f) do technical specifications and other permit conditions vary according to the nature of the surrounding environment, specifically as regards to whether schools, hospitals, or residential units are located in the vicinity; (g) what requirements were placed on the City of Pointe-Claire in regards to consulting local residents before a federal permit was awarded for the Saint-Joachim cell phone tower, and were these general requirements applicable to all municipalities in Canada or were all or some conditions specific to this particular tower; (h) how many other permits have been awarded in the past for installation of cell phone towers in Pointe-Claire, where are these located, and who are the providers who operate the towers; (i) what evidence has the government used to establish that cell phone towers are not a threat to human health generally and to the health of vulnerable populations like children specifically; (j) in establishing allowable risks associated with cell phone towers does the government apply a maximum acceptable threshold of risk that incorporates the precautionary principle as laid out in the 1992 Rio Declaration on Environment and Development (signed at the United Nations Conference on Environment and Development) and, if not, wha ...