Vertaling van "Demande de l'avis de la Commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

demande de l'avis de la Commission
request for opinion

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis de la Commission
opinion of the Commission

demande d'avis consultatif | requête pour avis consultatif
request for an advisory opinion

avis | avis (d'une commission)
opinion | opinion of a committee

demande d'avis consultatif [ requête pour avis consultatif ]
request for an advisory opinion

demande d'avis
request for opinion

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen ou le Conseil peut demander l'avis de la Commission tout au long de la procédure, avis que la Commission peut également émettre de sa propre initiative.
The European Parliament or the Council may request the opinion of the Commission throughout the procedure, which the Commission may also deliver on its own initiative.

Après réception, l'autorité compétente doit demander l'avis de la commission d'EIE indépendante sur la qualité des informations et sur le point de savoir si elles sont adéquates.
After acceptance, the competent authority has to ask the independent EIA Commission for advice on the quality and adequacy of the information.

Quant aux suites données aux pétitions, on peut constater que les suites pour information ont augmenté (+ 13,6 %) et que les suites pour avis à d'autres commissions parlementaires ont diminué (- 3,6 %), tout comme les demandes d'avis à la Commission européenne (- 8,8 %).
As for the action taken on petitions, here the number of petitions forwarded for information rose (by 13.6%), while there was a fall in both the number of petitions forwarded to other EP committees for an opinion (down 3.6%) and requests to the Commission for an opinion (down 8.8%).

demande l'avis de la Commission lors de la préparation des stratégies d'investissement, des plans d'activité et des documents d'orientation générale.
request the opinion of the Commission in preparation of the investment strategies, business plans and general policy documents.

8. appelle de ses vœux une coopération accrue entre le Parlement européen et la commission de Venise; invite le Parlement et le Conseil de l'Europe à mettre en place un mécanisme adéquat pour demander l'avis de la commission de Venise sur des questions présentant un intérêt particulier et pour garantir la participation du Parlement aux travaux de la Commission de Venise en tant qu'observateur;
8. Calls for increased cooperation between the European Parliament and the Venice Commission; invites Parliament and the Council of Europe to develop an appropriate mechanism for submitting requests for opinion on subjects of particular concern to the Venice Commission and to ensure Parliament’s participation as an observer in the work of the Venice Commission;

14. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement mis en place soient pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, dont le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;
14. Underlines the need to strengthen the credibility and stability, independence and effectiveness of institutions thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that the co-operation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully in compliance with European standards and values; calls upon all relevant political stakeholders including government and opposition to take part in this process, calls upon the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;

13. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité et la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale afin de garantir que les trains de mesures de réforme législative qui sont actuellement mis en place soient pleinement conformes aux normes et aux valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;
13. Underlines the need to strengthen the credibility and stability, independence and effectiveness of institutions thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that the co-operation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully in compliance with European standards and values; calls upon all relevant political stakeholders including government and opposition to take part in this process, calls upon the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;

5. Les États membres prévoient qu’avant que l’autorité de régulation n’adopte une décision relative à la certification, celle-ci ou l’autorité compétente désignée, visée au paragraphe 3, point b), demande l’avis de la Commission pour savoir si:
5. Member States shall provide for the regulatory authority or the designated competent authority referred to in paragraph 3(b), before the regulatory authority adopts a decision on the certification, to request an opinion from the Commission on whether:

En principe, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a demandé l’avis de la commission des affaires juridiques, mais cet avis a été demandé exclusivement sur la base de la proposition d’origine de la Commission.
In principle, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety asked for an opinion from the Committee on Legal Affairs, but the opinion was requested solely on the basis of the original proposal from the Commission.

Avant de conclure un tel accord, le Conseil demande l'avis de la Commission sur le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel et sur le respect des libertés et droits fondamentaux en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel par Interpol et par les pays qui ont délégué des membres à Interpol.
Before concluding this Agreement, the Council shall seek the opinion of the Commission on the adequacy of the level of protection of personal data and respect of fundamental rights and liberties regarding the automatic processing of personal data by Interpol and by countries which have delegated members to Interpol.