Vertaling van "Demande de dépôt direct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de dépôt direct (non-personnalisée)
Direct Deposit Request (Non-Personalized)

Demande de dépôt direct pour les sociétés
Direct Deposit Form for Corporations

Demande de dépôt direct
Direct Deposit Application

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

dépôt direct | soumission directe
direct submission

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

dépôt direct | dépôt ponctuel
on-column injection

virement automatique | dépôt direct | dépôt automatique
direct deposit | preauthorized credit

dépôt direct | dépôt automatique
direct deposit | paperless deposit | preauthorized credit

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils aient eu droit, pour 2013, à se voir octroyer des paiements, avant toute réduction ou exclusion prévue au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009, au titre d'une demande d'aide pour des paiements directs, d'une demande d'aide nationale transitoire ou d'une demande de paiements directs nationaux complémentaires, conformément au règlement (CE) no 73/2009.
they were entitled to receive payments, before any reduction or exclusion provided for in Chapter 4 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009, in respect of an aid application for direct payments, for transitional national aid or for complementary national direct payments in accordance with Regulation (EC) No 73/2009 for 2013.

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE ou «DSGD»).
The European Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia, and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive (Directive 2014/49/EU, DGSD).

La directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 94/19/CE) a pour objectif d'assurer un niveau harmonisé de garantie des dépôts par tous les systèmes reconnus de garantie des dépôts, quelle que soit la localisation de ces dépôts dans l'Union.
The objective of the DGS Directive (Directive 94/19/EC) is to ensure a harmonised level of deposit protection by all recognised DGSs, regardless of where the deposits are located in the Union.

En outre, même si le comité a théoriquement le pouvoir de demander le dépôt de documents relatifs à ses délibérations, il ne peut pas au cours de ses délibérations contester la conduite d'un autre député directement ou indirectement; si un membre souhaite contester une telle conduite en alléguant un conflit d'intérêts, le droit en matière de privilège prévoit qu'il peut le faire à la Chambre et à la Chambre seulement.
Furthermore, while the committee in theory possesses the power to request production of documents related to its proceedings, it cannot in the course of its proceedings challenge the conduct of another honourable member directly or indirectly, and if a member wishes to challenge that conduct by alleging conflict of interest, the law of privilege provides that this can be done in the House and only in the House.

Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.
Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.

Nous croyons aussi que, s'il était possible au gouvernement d'exiger un tel dépôt pour toutes les demandes actuellement dans le système, alors, en demandant un dépôt à ceux dont les demandes sont déjà dans le système et qui souhaitent un examen accéléré, on verra disparaître du système une bonne partie de l'arriéré, une bonne partie des demandes qui n'en sont pas, ce qui aura pour effet de libérer les ressources pour les bons clients qui attendent et qui sont vraiment désireux de venir au Canada.
Also, we feel that if it was possible for the government to impose such a deposit on all applications that are in the current pipeline, then by asking for a deposit from those already in the system who want to be fast-tracked, you will see a lot of the backlog that you have, a lot of the false applications, being taken away from the system, clearing out the resources for the good customers who are waiting and are really motivated to come to Canada.

si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.

De la même façon, ces établissements sont dispensés de respecter la législation en matière de garantie bancaire, les fonds reçus n'étant pas considérés comme des "dépôts" (directive 94/19/CE et directive 2000/12/CE).
Likewise, they are not required to comply with the legislation on bank guarantees, since the funds received are not considered to constitute "deposits" (Directive 94/19/EC and Directive 2000/12/EC).

Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
In this case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.

J'ai invoqué le Règlement deux fois pour demander le dépôt de cette lettre. Depuis la rentrée, soit le 19 septembre, en vérifiant auprès de la Direction des journaux, j'ai appris qu'aucun document n'avait été déposé concernant le dossier de l'Airbus.
Since returning from the summer recess, while checking with the Journals Branch on September 19, I was advised that nothing has been tabled concerning the Airbus affair.