Vertaling van "Demande de décision relative à l'assurabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de décision relative à l'assurabilité
request for insurability

Avis d'appel - Décision relative à l'assurabilité
Notice of Appeal/Decision Insurability

décision relative à l'assurabilité
insurability ruling

prise des décisions relatives à la qualité de l'eau
water quality decision-making

notification de décision relative à une demande de pension
pension award

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

expert pour les questions relatives à la demande et à la consommation en eau
expert on water use and demand

taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile
acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'une personne introduit une demande de décision relative à l'application de la législation douanière, elle fournit toutes les informations nécessaires aux autorités douanières compétentes pour leur permettre de statuer.
1. Where a person applies for a decision relating to the application of the customs legislation, that person shall supply all the information required by the competent customs authorities in order to enable them to take that decision.

5. observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du Fonds depuis l’entrée en vigueur du Fonds en 2007 , et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au Fonds ; demande une évaluation des effets des interventions du Fonds portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;
5. Notes that the automotive industry has been the subject of 17 decisions on the mobilisation of the EGF since the start of the EGF in 2007 ; in particular, the decline of the EU’s market share in the production of the passenger cars has been referred to in eight previous EGF decisions ; calls for an assessment of the effects of the EGF interventions specifically linked to the redundancies in the automotive sector on the basis of these applications and the ones expected until the end of the year;

Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d’accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d’indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l’approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d’un produit; les informations à fournir dans le cahier des charges d’un produit en ce qui concerne la définition de l’indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l’application de la disposition relative à l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l’objet d’une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public; il convient de confé ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public; implementing power should be conferred on the Commission.

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

5. observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du FEM depuis l’entrée en vigueur du FEM en 2007, et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union européenne dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au FEM; demande une évaluation des effets des interventions FEM portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;
5. Notes that the automotive industry has been the subject of 17 decisions on the mobilisation of the EGF since the start of the EGF in 2007; in particular, the decline of the EU’s market share in the production of the passenger cars has been referred to in eight previous EGF decisions; calls for an assessment of the effects of the EGF interventions specifically linked to the redundancies in the automotive sector on the basis of these applications and the ones expected until the end of the year;

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Examen d’une demande et décision relative à cette demande ||
Examination of and decision on an application ||

Examen d’une demande et décision relative à cette demande
Examination of and decision on an application

les décisions relatives aux demandes d'asile leur sont communiquées par écrit; si leur demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit, et ils sont informés des possibilités de recours contre cette décision et, le cas échéant, des démarches à suivre pour interjeter appel et des délais applicables;
They must be communicated decisions on applications for asylum in writing. If an application is rejected, the reasons for the decision in fact and in law shall be stated and information given on the possibility for review of the decision and, where applicable, on how to file an appeal and the relevant time-limits.

(d) les décisions relatives aux demandes d'asile leur sont communiquées par écrit; si leur demande est rejetée, la décision est motivée en fait et en droit, et ils sont informés des possibilités de recours contre cette décision et, le cas échéant, des démarches à suivre pour interjeter appel et des délais applicables;
(d) they must be communicated decisions on applications for asylum in writing. If an application is rejected, the reasons for the decision in fact and in law shall be stated and information given on the possibility for review of the decision and, where applicable, on how to file an appeal and the relevant time-limits.