Vertaling van "Demande de dossier confidentiel d'employé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de dossier confidentiel d'employé
request for confidential employee file

dossier confidentiel de l'employé
confidential employee file

Demande de transfert du dossier personnel de l'employé(e)
Employee Personal File Transfer Request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

La version non confidentielle doit permettre à toute partie qui a accès au dossier de déterminer si les informations supprimées peuvent être utiles à sa défense, et de demander l'accès à ces informations à la Commission.
The non-confidential version must enable any party with access to the file to determine whether the information deleted is likely to be relevant for its defence and therefore whether to request the Commission to grant access to that information.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

36 (1) En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande présentée par un employé sous le régime de l’article 38 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte signée par chacun des employés que le demandeur prétend représenter, portant qu’ils ne souhaitent pas être représentés par l’agent négociateur et qu’ils autorisent le demandeur à agir en leur nom.
36 (1) In addition to the information required for an application made under section 33, an application made by an employee under section 38 of the Code must include a separate and confidential statement, signed by each employee whom the applicant claims to represent, stating that they do not wish to be represented by the bargaining agent and authorizing the applicant to act on their behalf.

Les employés du Commissariat conseillent les titulaires de charge publique et les députés en ce qui concerne leurs obligations en vertu de la Loi et du Code respectivement, reçoivent et examinent les rapports confidentiels fournissant des renseignements personnels à leur égard, tiennent des dossiers confidentiels des renseignements devant lui être communiqués; tiennent un registre public des renseignements à déclarer et étudient les allégations de contravention à la Loi et au Code.
Employees of the Office advise public office holders and Members of Parliament on their obligations under the Act and the Code respectively, receive and review confidential reports of personal information, maintain confidential files of required disclosures, maintain public registries for publicly declarable information; and conduct examinations and inquiries into alleged contraventions of the Act and the Code respectively.

Le projet de loi C-46 modifie le Code criminel pour définir de nouvelles règles de droit et de procédure applicables aux accusés qui demandent les dossiers privés, personnels et confidentiels des plaignants ou des témoins dans des poursuites pour des infractions d'ordre sexuel.
Bill C-46 will amend the Criminal Code to establish the law and procedure which will govern requests by accused persons for the private, personal, confidential personal records of complainants or witnesses in sexual offence proceedings.

Le groupe de travail a aussi recommandé qu'on lui permette de poursuivre ses travaux afin d'explorer davantage le rôle des victimes ainsi que celui des procureurs de la Couronne et des autres employés du système de la justice pénale, et pour explorer d'autres sources de financement, examiner l'impact que les demandes de dossiers personnels peuvent avoir sur les plaignants et les témoins lors de procès pour infraction sexuelle, et enfin explorer la nécessité de permettre aux victimes d'être représentées par un avocat indépendant dans ces situations et dans d'autres situations de poursuites pour infraction non sexuelle, souvent lorsqu'il est clair que les intérêts de la victime diffèrent de ceux de la Couronne et il y a certaines situations où les victimes peuvent estimer avoir besoin d'être représentées par un avocat indépendant.
The working group also recommended that its work continue to further explore the role of the victim and the role of the crown and other criminal justice personnel; to explore other funding sources; to examine the impact on complainants and witnesses in sexual offence proceedings regarding applications for personal records; and to explore the need for independent legal representation for victims in those situations and in other situations in non-sexual offence proceedings, often where it's clear the victim's interests differ from those of the crown and there are certain situations where they may feel they need independent legal representation.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Le 15 novembre 2004, vous avez reçu de la ministre une demande d'avis confidentiel dans le dossier de Mme Alina Balaican.
On November 15, 2004, you received a letter from the Minister asking for confidential advice in the matter of Ms. Alina Balaican.