Traduction de «Demande de certification d'un taux de rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de certification d'un taux de rémunération
Request to Certify a Salary Rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'application des dispositions actuelles relatives à la réduction du taux de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré au titre des années de demande 2015 et 2016, seuls les États membres qui ont mis en œuvre un système volontaire pour la certification du taux d'erreur par leur organisme de certification au cours des dernières années peuvent effectivement bénéficier d'une éventuelle réduction du taux de contrôle.
When applying the current provisions on the reduction of the control rate for the purpose of on-the-spot checks within the integrated system in respect of claim years 2015 and 2016, only those Member States which have implemented a voluntary system for the certification of the error rate by their certification body in the last years can actually benefit from a possible reduction of the control rate.

Pour nous en tenir à notre stratégie de rémunération des SEG et des MMG et maintenir le lien direct entre les taux de rémunération des SEG et des EX, ce qui nous a bien servi au fil des ans, nous recommandons que le Sénat demande également une majoration de 1 p. 100 des taux de rémunération de ses SEG et des MMG, qui serait évidemment rétroactive au 1avril 2013.
To stick to our SEG/MMG compensation strategy and maintain the direct link between the SEG and EX rates of pay, which has served us well over the years, we are recommending that the Senate also apply the 1 per cent increase to its SEG/MMG rates of pay, of course retroactive to April 1, 2013.

En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2, point c) ou d), qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au triple du taux prévu à l'article 41; les cotisations sont calculées sur la base du traitement de base de l'agent temporaire afférent à son grade et à son échelon.
Moreover, a member of the temporary staff to whom Article 2(c) or (d) applies who proves that he cannot acquire pension rights under another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights throughout the period of unpaid leave, provided that he bears the cost of a contribution equal to three times the rate laid down in Article 41; the contributions shall be calculated by reference to the basic salary for his grade and step.

Comme il a été demandé, nous avons fourni des statistiques sur les décisions relatives aux demandes d'asile, notre effectif de commissaires nommés par décret ainsi que de I'information sur les échelles salariales des personnes nommées par décret et les taux de rémunération des décideurs fonctionnaires de la Section de I'immigration.
As requested, we provided statistics on refugee decisions, our GIC member complement as well as information on the salary ranges for governor in council appointees and the rates of pay for the current public servant decision-makers in the Immigration Division.

demande au Conseil «Affaires économiques et financières» d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en mettant pleinement en œuvre des certifications d'efficacité énergétique, et en les encourageant;
Calls on the Economic and Financial Affairs Council to introduce reduced rates of VAT for renewable energy and for energy-saving goods and services; proposes, in particular, that the Member States create incentives to modernisation by means of VAT reductions on modernisation work and the equipment used to carry this out, by gearing land or property taxation to the energy efficiency of buildings and by fully implementing and promoting energy performance certifications;

Compte tenu des exigences strictes et des mesures incitatives énoncées dans notre demande de propositions, l'entrepreneur s'est engagé à: faire une offre raisonnable d'emploi à l'ensemble des employés civils permanents touchés par le projet; garantir leur emploi pendant sept ans, avec des salaires équivalents ou supérieurs aux taux de rémunération de la fonction publique; offrir toute une gamme d'avantages sociaux, notamment des régimes de soins de santé, de soins dentaires, d'invalidité et de pensions.
As a result of mandatory requirements and incentives in our request for proposals, the contractor has committed to: making reasonable job offers to 100% of the permanent civilian employees affected by the project; guaranteeing employment for seven years, with salaries equivalent to or better than public service rates of pay; and providing a full range of benefits, including health, dental, disability, and pension.

En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2 point c) ou d) qui justifie de l'impossibilité d'acquérir des droits à pension auprès d'un autre régime de pension peut, à sa demande, continuer à acquérir de nouveaux droits à pension pour la durée de son congé sans rémunération, à condition de verser une cotisation égale au tripe du taux prévu à l'article 41; les cotisations sont calculées sur la base du traitement de base de l'agent temporaire afférent à son grade et à son échelon ».
Moreover, a member of the temporary staff to whom Article 2 (c) or (d) applies who proves that he cannot acquire pension rights under another pension scheme may apply to continue to acquire further pension rights throughout the period of unpaid leave, provided that he bears the cost of a contribution equal to three times the rate laid down in Article 41; the contributions shall be calculated by reference to the basic salary for his grade and step'.

Je demande seulement qu'à l'avenir, les hausses accordées soient équitables et que les taux de rémunération des officiers supérieurs soient revus étant donné la délégation de responsabilités aux subordonnés depuis quelques années.
In the future, I only ask that the increases that take place are equitable and that in the higher ranks, their rate of pay is looking at the devolvement of responsibilities down to the lowest level that have taken place over the last few years.

La paye: comme les taux de rémunération sont standardisés pour tous les lieux d'affectation, les militaires, surtout ceux des grades inférieurs, se retrouvent à des endroits où le coût de la vie est élevé et ils sont obligés soit de trouver un second emploi, soit de demander l'aide sociale pour arriver à vivoter avec leur famille.
Pay: Standardized rates of pay from posting location to posting location result in military members, predominantly lower ranks, who end up in high-cost locations and either have to take on a second job or have to go onto social assistance to be able to survive with their families.

un expert rémunéré, dans les conditions prévues à l'article 19 et chargé de vérifier le montant de la perte dont l'assuré demande l'indemnisation (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Taux à fixer par l'assurance-crédit nationale (4)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (5)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 4 - There shall be no indemnification for losses resulting from: (a) failure by the insured or by any of his agents, co-contractors or sub-contractors to perform the terms and conditions of the contract, or his obligations under any laws or regulations applicable to the conclusion and performance thereof, unless such failure is a direct consequence of one of the events constituting (1)The passage in brackets is optional (2)Rate to be determined by the national credit insurer (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.