Traduction de «Demande de carte d'achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de carte d'achat
Request for Acquisition Card

Demande pour carte d'achat (Mastercard)
Acquisition Card Application (Mastercard)

Demande de carte d'identité [ Demande pour carte d'identité ]
Application for Identification Card

cours acheteur | demande | cours d'achat
bid | bid price

demande d'achat navette | cahier navette | demande d'achat volante
traveling purchase requisition | TR | traveling requisition

paiement à la carte | paiement à la séance | télévision à la carte | télévision à la demande
pay-per-view | PPV [Abbr.]

carte de demande d'adaptation de l'accès | carte de demande d'adaptation
kneel/ramp card | K/R card

carte d'achat
purchasing card

demande d'achat | DAC [Abbr.]
purchase requisition

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21)Les États membres devraient être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque le titulaire de la carte soit n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive soit a exercé de matière répétée et abusive les droits en matière de mobilité, par exemple en demandant une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et en commençant immédiatement à travailler alors qu’il est évident que les conditions ne seront pas remplies et que la demande sera refusée.
(21)Member States should be allowed to withdraw or refuse to renew an EU Blue Card where the EU Blue Card holder has either failed to comply with the conditions for mobility under this Directive or has repetitively exercised the mobility rights in an abusive manner, for example by applying for EU Blue Cards in second Member States and beginning employment immediately while it is clear that the conditions will not be fulfilled and the application will be refused.

Si le deuxième État membre rejette la demande de carte bleue européenne en application de l’article 20, paragraphe 8, point b), le premier État membre, à la demande du deuxième État membre, autorise à nouveau l’entrée du titulaire de la carte bleue européenne et, le cas échéant, des membres de sa famille, sans formalités et sans retard.
Where the second Member State rejects the application for an EU Blue Card in accordance with point (b) of Article 20(8), the first Member State shall, upon the request of the second Member State, allow re-entry of the EU Blue Card holder and, where applicable, his family members, without formalities and without delay.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

7. La Commission, par voie d’actes d’exécution, adopte les mesures nécessaires pour assurer l’application uniforme des dispositions concernant les cartes professionnelles européennes pour les professions qui satisfont aux conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe, y compris les mesures concernant le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 2, ou de l’annexe VII pour présenter une candidature complète, et les modalités des paiements et de leur traitement pour une carte professionnelle européenne, en tenant compte des particularités de la profession concernée.
7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt measures necessary to ensure the uniform application of the provisions on the European Professional Cards for those professions that meet the conditions laid down in the second subparagraph of this paragraph, including measures concerning the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of the documents required pursuant to Article 7(2) or Annex VII to present a complete application and procedures for making and processing payments for a European Professional Card, taking into account the particularities of the profession concerned.

Concernant la carte professionnelle européenne, les États membres devraient être libres de décider si les centres d’assistance doivent faire office d’autorité compétente dans l’État membre d’origine ou s’ils doivent aider l’autorité compétente concernée dans le traitement des demandes de carte professionnelle européenne et du dossier individuel du demandeur créé dans le cadre de l’IMI (ci-après dénommé «dossier IMI»).
In respect of the European Professional Card, Member States should be free to decide whether the assistance centres are either to act as a competent authority in the home Member State or to support the relevant competent authority in the handling of applications for a European Professional Card and processing of the applicant’s individual file created within IMI (IMI file).

8. Tous les frais auxquels les demandeurs peuvent être exposés dans le cadre des procédures administratives pour obtenir une carte professionnelle européenne sont raisonnables, proportionnés et en adéquation avec les coûts occasionnés pour l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil et ne doivent pas dissuader de demander une carte professionnelle européenne.
8. Any fees which applicants may incur in relation to administrative procedures to issue a European Professional Card shall be reasonable, proportionate and commensurate with the costs incurred by the home and the host Member States and shall not act as a disincentive to apply for a European Professional Card.

2. Avant de statuer sur une demande de carte bleue européenne, et lors de l’examen des demandes de renouvellement ou d’autorisation conformément à l’article 12, paragraphes 1 et 2, au cours des deux premières années de l’exercice d’un emploi légal en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d’un poste vacant.
2. Before taking the decision on an application for an EU Blue Card, and when considering renewals or authorisations pursuant to Article 12(1) and (2) during the first two years of legal employment as an EU Blue Card holder, Member States may examine the situation of their labour market and apply their national procedures regarding the requirements for filling a vacancy.