Vertaling van "Demande de brevet rendue publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de brevet rendue publique
laid open application

demande générale rendue publique
general published request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on se concentre exclusivement sur la capacité des secteurs public et privé à traduire les investissements dans la RD en demandes de brevet[14], les mesures disponibles indiquent que certains pays retirent davantage de leurs dépenses publiques et privées de RD que d'autres, comme l'illustre la figure 3.
Focussing exclusively on the ability of the private and public sectors to translate investment in RD into patent applications,[14] the available metrics show that some countries are capable of extracting more impact from their public and private RD expenditures than others, as illustrated in Figure 3.

5 (1) Lorsqu’une demande de brevet d’invention a été déposée au Bureau des brevets et qu’on soulève la question de savoir si l’invention est dévolue ou non à Sa Majesté par application de la Loi, le ministre compétent doit, lorsqu’il est avisé du dépôt de la demande par le Bureau des brevets, produire au Bureau des brevets un certificat rédigé selon la formule 2 de l’annexe attestant toute décision rendue par lui en vertu de l’article 5 de la Loi, relativement à l’invention.
5 (1) Where an application for a patent for an invention has been filed with the Patent Office and any question arises as to whether or not the invention is vested in Her Majesty by the Act, the appropriate Minister shall, on being informed by the Patent Office of the filing of the application, file with the Patent Office a certificate in Form 2 of the schedule of any determination made by him under section 5 of the Act in respect of the invention.

Je ne veux pas aller dans les détails techniques mais, une fois que l'information est rendue publique, par quelque moyen que ce soit, on perd le droit de demander un brevet.
I do not want to get too technical, but once the information is made public by whatever means you lose your right to file for the patent.

Ils considéraient que c'était un abus de pouvoir monopolistique. Je crois qu'ils acceptaient l'idée d'un certain pouvoir monopolistique en contrepartie d'un investissement, mais les tribunaux ont alors fait écho à l'opinion publique et du début des années 1900 jusqu'à 1980, dans tous les domaines, les tribunaux refusaient environ les deux tiers des demandes de brevets dont ils étaient saisis.
I think they accepted that there should be some monopoly powers in return for the investment, but the courts then reflected public sentiment, and for somewhere from the early 1900s up to 1980, in virtually all forms of patents, the courts threw out about two-thirds of the patent cases that came before them.

Dans le passé, il y a eu des problèmes lorsque des personnes qui m'ont présenté une demande l'ont rendue publique avant même que je l'aie reçue et avant que la personne en cause l'ait reçue.
I've had a problem in the past with people who bring a request to me and release the request before I've even received it and before the person who's complained of receives it.

La partie à l'encontre de laquelle un arrêt a été rendu peut exceptionnellement demander au Tribunal du brevet communautaire la révision de celui-ci en cas de découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive qui, au moment du prononcé de l'arrêt, lui était inconnu et uniquement pour un moyen tiré d'un vice de procédure fondamental ou d'un acte qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.
An application for revision of a judgment may exceptionally be made to the Community Patent Court on discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which, when the judgment was given, was unknown to the party claiming the revision, and only on the grounds of a fundamental procedural defect or of an act which was held, by a final court decision, to constitute a criminal offence.

D'autres demandes exigent la tenue d'audiences publiques, et il faut donc beaucoup plus de temps; il s'écoule de neuf à douze mois entre la réception de la demande et le rendu de la décision.
There are applications that require a public hearing and therefore the delay is much longer: it is nine months to twelve months from the moment the application comes in to the moment the decision goes out.

1. Sans préjudice de l'article 20, le Centre ne divulgue pas à des tierces parties les informations confidentielles qu'il reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.
1. Without prejudice to Article 20, the Centre shall not divulge to third parties confidential information that it receives for which confidential treatment has been requested and justified, except for information which must be made public if circumstances so require, in order to protect public health.

1. Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.
1. By way of derogation from Article 38, the Authority shall not divulge to third parties confidential information that it receives for which confidential treatment has been requested and justified, except for information which must be made public if circumstances so require, in order to protect public health.

Le Parlement européen a adopté une résolution [67] dans laquelle il demande à l'Office européen des brevets de rendre publiquement compte de l'exercice de ses tâches de délivrance de brevets.
The European Parliament has adopted a Resolution [67] in which it calls upon the European Patent Office to give public account of the exercise of its duties of granting patents.