Vertaling van "Demande d'établissement d'un réfugié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de liaison en matière d'établissement des réfugiés [ agente de liaison en matière d'établissement des réfugiés ]
refugee settlement liaison officer

établissement des réfugiés [ installation des réfugiés ]
settlement of refugees

Programme d'accueil pour l'établissement des réfugiés
Host Program for Refugee Settlement

commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié
application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum

procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee

demande en reconnaissance de la qualité de réfugié
application for recognition as a refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(22)Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO L 337 du 20.12.2011, p. 9). Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31). Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60). Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).
(22)Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted (OJ L 337, 20.12.2011, p. 9); Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (OJ L 180, 29.6.2013, p. 31); Directive 2013/32/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on common procedures for granting and withdrawing international protection (OJ L 180, 29.6.2013, p. 60); Directive 2013/33/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 laying down standards for the reception of applicants for international protection (OJ L 180, 29.6.2013, p. 96).

[20] Propositions portant modification de la directive 2003/9/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, COM(2008) 815; du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, COM(2008) 820; règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin, COM(2008) 825; de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, COM(2009) 554, et de la directive 2004/83/CE du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, COM(2009) 551.
[20] Proposals amending: Council Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers, COM(2008)815; Council Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national, COM (2008)820; Council Regulation (EC) No 2725/2000 concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention, COM (2008) 825; Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee Status, COM(2009)554; and Council Directive 2004/83/EC on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted, COM(2009)551.

Nous collaborerons davantage avec les groupes outre-mer chargés de l'établissement des réfugiés, et les demandes des réfugiés qui ont réellement besoin de protection ne seront plus refusées en raison de préoccupations liées à leur besoin potentiel en soins de santé.
Our work with refugee settlement groups overseas will be enhanced and expanded and refugees in genuine need of protection will no longer be barred owing to concerns about their potential demand or need for health care.

Mme Joan Atkinson: Il est certain que, en faisant passer la vérification de sécurité au début du processus, nous avons pour but d'accorder le droit d'établissement aux réfugiés dont la demande a été accueillie dans les plus brefs délais possibles.
Ms. Joan Atkinson: I think our goal, most certainly, by moving security screening to the front end, is to be able to land accepted refugees as quickly as possible.

En 2010, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a délivré 108 000 demandes d'établissement des réfugiés.
In 2010, the UNHCR issued 108,000 applications for refugee settlement.

Nous collaborons avec des organisations qui s'occupent de l'établissement des réfugiés et des avocats, car, comme nous l'avons mentionné, il est souvent difficile pour une personne de dire, « Je suis lesbienne et je veux présenter une demande de revendication du statut de réfugié».
We also liaise with settlement organizations and lawyers, because it is often challenging, as we've said, for someone to come in and say, “I'm gay; I need to make a refugee claim”.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

3. Une demande d’asile ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.
3. A subsequent application for asylum shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC have arisen or have been presented by the applicant.

En établissant un projet pluriannuel, le Conseil s'est basé sur le traité d'Amsterdam pour mener des actions à long terme en faveur des réfugiés et des personnes déplacées et répondre aux demandes formulées par le Conseil européen de Tampere en octobre 1999 concernant la création d'un dispositif adapté aux situations d'urgence.
By establishing a multiannual project, the Council is taking the Amsterdam Treaty as a basis for carrying out long-term measures in favour of refugees and displaced persons and for meeting the requests formulated by the Tampere European Council in October 1999 for the creation of an instrument suited to emergency situations.

Ces ressources comprennent une augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés d'outre-mer choisis en consultation avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, réfugiés qui vivaient dans des camps et qui se sont réinstallés au Canada, ainsi qu'une augmentation de 20 p. 100 des fonds alloués pour l'établissement des réfugiés pris en charge par le gouvernement au moyen de ce que nous appelons le Programme d'aide aux réfugiés.
This would include a 20 per cent increase in the number of overseas refugees selected in cooperation with the United Nations High Commissioner on Refugees and resettled in Canada from camps, as well as a 20 per cent increase in settlement support for government assisted refugees through what we call the Refugee Assistance Program.