Traduction de «Demande d'ordonnance ou de mesure de redressement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'ordonnance ou de mesure de redressement
Application for Order or Relief

solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]
claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]

demande de mesures de redressement | demande de redressement
claim for relief

demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]
claim for relief

demande de mesures de redressement
claim for relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Si le Tribunal décide que la Commission ou l’administrateur général a commis un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de mettre fin à l’acte et de prendre des mesures de redressement ou des mesures destinées à prévenir des actes semblables ou il peut rendre les ordonnances prévues aux alinéas 53(2)b) à e) et au paragraphe 53(3) de cette loi.
(5) If the Tribunal determines that the Commission or the deputy head has engaged in a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, it may order that the Commission or deputy head, as the case may be, cease the discriminatory practice and take measures to redress the practice or to prevent the same or a similar practice from occurring in the future or it may make any order that may be made under any of paragraphs 53(2)(b) to (e) or subsection 53(3) of that Act.

La loi ne permettrait pas au poursuivant de demander une réparation monétaire, mais il pourrait demander une ordonnance ou d'autres mesures de redressement visant à remédier aux dommages causés à l'environnement.
It would not allow them to seek money damages, but would allow them to seek an order, or other forms of redress that would correct the environmental harm.

La première modification a pour objet de permettre au Tribunal de la concurrence de prolonger une ordonnance d'interdiction provisoire, si le Commissaire a besoin de temps additionnel pour recueillir ou analyser les renseignements nécessaires pour appuyer la présentation d'une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'une mesure de redressement permanente.
The first of these amendments is designed to permit the Competition Tribunal to extend a temporary cease and desist order if the commissioner needs more time to gather or analyse information necessary to support an application for more permanent relief.

Le projet de loi habilite le commissaire à demander une ordonnance comme mesure de redressement provisoire pendant une campagne électorale lorsque le respect de la loi ne peut être assuré de façon volontaire.
The bill also empowers the Commissioner to seek a court order for interim relief during an election campaign when voluntary compliance is not forthcoming.

M. John Lewis: Là encore, c'est pour cela que nous disons qu'il faudrait demander expressément au Conseil canadien des relations industrielles d'examiner la totalité de ses pouvoirs en matière de mesures de redressement, dont le fait qu'il peut ordonner la tenue d'un vote de représentation pour aider à déterminer ce que veulent vraiment les employés.
Mr. John Lewis: Again, that's why we're suggesting that the Canada Industrial Relations Board be specifically directed to take a look at their full remedial authority and the fact that they could order a representation vote to help determine the true wishes of employees.

L'examen et l'évaluation du plan de redressement de groupe prévus par l'article 6, paragraphe 2, de la présente directive et, le cas échéant, la demande de mesures prévue par l'article 6, paragraphe 4, prennent la forme de décisions communes des autorités participant aux collèges des autorités de surveillance visés à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE, qui tiennent compte de l'impact potentiel des mesures de redressement sur la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est présent.
The review and assessment in accordance with Article 6(2) of this Directive of the group recovery plan and, if necessary, the request to take measures in accordance with Article 6(4) of this Directive shall take the form of joint decisions by the authorities participating in the colleges of supervisors referred to in Article 131a of Directive 2006/48/EC which shall take into account the potential impact of the recovery measures on financial stability in all the Member States where the group operates.

13. estime que les mesures de redressement par voie d'injonction devraient viser à la fois la protection des intérêts particuliers et celle de l'intérêt public; demande que des précautions soient prises au moment d'étendre l'accès à la justice pour les organisations, dans la mesure où celles-ci ne devraient pas bénéficier d'un accès plus aisé à la justice que les particuliers;
13. Considers that injunctive relief should focus on the protection of both the individual interest and the public interest, and calls for caution to be exercised when widening access to justice for organisations, since organisations should not enjoy easier access to justice than individuals;

En outre, le paragraphe 2 concernant les mesures de redressement par voie d'injonction est fondé sur la proposition initiale de la Commission mais est plus réaliste dans la mesure où ce redressement doit être demandé et accordé rapidement, et où il est intérimaire par nature.
In addition, the second paragraph relating to injunctive relief is based on the Commission's original proposal, but is more realistic, given that such relief has to be sought and granted swiftly and is interim in nature.

- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,

- saisi d'une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges, de Martin Schulz, présentée par ce dernier et annoncée en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Martin Schulz and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,