Vertaling van "Demande d'inscrire un usager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'inscrire un usager
registered user application

Programme d'extension du mode d'emploi des usages mineurs demandé par les usagers
User-Requested Minor Use Label Expansion Program

annotation de la demande de l'usager
call recording

Formule de demande de l'usager
Facility Use Request Form

destiner le créneau à l'usage correspondant à la demande
to use the slot for the purpose for which it was requested

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vols peuvent être assurés le long ou au plus près des routes et profils de vol demandés par les usagers durant la phase de croisière.
the possibility for flights to operate along, or as near as possible to, user required routes and flight profiles in the en route phase of flight.

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Soukup demande, d’une part, l’annulation, en premier lieu, de la décision du jury du concours EPSO/AD/144/09 de ne pas l’inscrire sur la liste de réserve du concours, en deuxième lieu, de la décision du même jury d’inscrire sur ladite liste un autre candidat, en troisième lieu, de « toutes les opérations auxquelles a procédé le jury à partir du stade où sont intervenues les irrégularités dénoncées », et, d’autre part, à la condamnation de la Commission au paiement d’une indemnité de 25 000 euros aux fins de la réparation du préjudice prétendument subi.
Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Soukup seeks, first, annulment (i) of the decision of the selection board of competition EPSO/AD/144/09 not to enter him on the reserve list for the competition, (ii) of the decision of the same selection board to enter another candidate on that list, (iii) of ‘all the operations carried out by the selection board as from the stage at which the irregularities complained of occurred’ and, secondly, an order for the Commission to pay the sum of EUR 25 000 by way of compensation for the damage allegedly suffered.

À la demande de tout usager de l'aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport organise des consultations sur les modifications proposées avec les usagers de l'aéroport et tient compte de leur avis avant de prendre une décision définitive.
At the request of any airport user, the airport managing body shall hold consultations on the proposed changes with the airport users and take their views into account before the final decision is taken.

À la demande de tout usager de l'aéroport, l'entité gestionnaire de l'aéroport organise des consultations sur les modifications proposées avec les usagers des aéroports et tient compte de leur avis avant de prendre une décision définitive.
At the request of any airport user, the airport managing body shall hold consultations on the proposed changes with the airport users and take their views into account before the final decision is taken.

11. demande à la Commission de clarifier la responsabilité légale des producteurs ou importateurs en cas d'utilisation abusive du marquage CE; estime que des sanctions appropriées devraient être prises en cas d'abus; demande que l'usage abusif d'autres marquages volontaires soit lui aussi sanctionné;
11. Calls on the Commission to clarify the liability of producers and importers in the event of misuse of the CE marking; considers that adequate penalties for misuse should be provided for; calls for misuse of other voluntary markings also to be made subject to penalties;

8. demande à la Commission de clarifier la responsabilité légale des producteurs ou importateurs en cas d'utilisation abusive de la marque communautaire CE; estime que des sanctions appropriées devraient être prises en cas d'abus; demande que l'usage abusif d'autres marques volontaires soit lui aussi sanctionné;
7. Calls on the Commission to clarify the liability of producers and importers in the event of misuse of the CE mark; considers that adequate penalties for misuse should be instituted; calls for misuse of other voluntary marks to be subject to penalties as well;

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Sur demande de l'État membre auquel la demande d'enregistrement de l'usage traditionnel a été présentée, le comité des médicaments à base de plantes émet un avis sur la validité des preuves attestant l'ancienneté de l'usage du produit ou du produit équivalent.
At the request of the Member State where the application for traditional-use registration has been submitted, the Committee for Herbal Medicinal Products shall draw up an opinion on the adequacy of the evidence of the long-standing use of the product, or of the corresponding product.