Traduction de «Demande d'habitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]
GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]

Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs - logements multiples
Supplement to the New Residential Rental Property Rebate Application - Multiple Units

compartiment d'habitation | compartiments d'habitation | emménagements | local d'habitation | locaux d'habitation
accommodation space

bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel
residential building

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

engin spatial habité | vaisseau spatial habité | véhicule spatial habité
manned spacecraft

Demande de dépôt direct de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
Direct Deposit Request for the GST/HST New Housing Rebate

magasin sous étage habité | magasin surmonté d'habitations | magasin surmonté d'étages habités | magasin surmonté de locaux habités | magasin sous des locaux d'habitation
store and dwelling

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Banque mondiale n'a pas suffisamment d'informations pour publier les données relatives au RNB par habitant, il lui est demandé d'indiquer si, selon ses estimations, le pays en cause a un RNB par habitant supérieur ou inférieur au seuil en vigueur.
In cases where the World Bank does not have enough information to publish per capita GNI data, the World Bank shall be asked to estimate whether the country in question has per capita GNI above or below the current threshold.

Nous sommes fiers d'avoir introduit certains avantages innovateurs dans plusieurs secteurs depuis notre arrivée sur le marché en 1985, notamment des réductions importantes du délai d'approbation des demandes, 40 p. 100 des demandes étant aujourd'hui approuvées en quelques minutes; la transférabilité de l'assurance hypothèque, ce qui permet d'accorder des primes réduites aux acheteurs d'une deuxième maison qui ont besoin d'assurance; des partenariats avec les fournisseurs de services pour l'habitation tels que les inspecteurs en immeuble, les courtiers en immeuble et les constructeurs d'habitations; des systèmes électroniques de traitement des demandes pour plus de 50 p. 100 des demandes; et des systèmes de gestion du risque qui combinent la technologie et les évaluations.
We are proud to have introduced innovative benefits in a number of areas since we entered the market in 1985. They include the following: significant reductions in application approval time, with over 40 per cent of applications now being approved within minutes; mortgage insurance portability, allowing reduced premiums for second-time buyers requiring insurance; partnerships with home service providers such as home inspectors, realtors and builders; electronic application delivery systems for more than 50 per cent of the applications; and risk management systems that combine the use of technology and appraisals.

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable
Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

La Commission considère que le refus d’accorder cette exonération lorsque l’habitation originelle est située en dehors de la Suède ou lorsque le produit de la vente sert à acquérir une habitation de remplacement dans un autre État membre est contraire aux règles du traité CE, notamment à celles concernant la libre circulation des personnes. La demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis en vertu de l’article 226 du traité CE.
The Commission considers that not allowing tax relief where the original dwelling is situated outside Sweden or where the proceeds are used to acquire a replacement home in another Member State is contrary to EC Treaty rules, including those on the free movement of persons. The request is in the form of a ‘reasoned opinion’ under Article 226 of the EC Treaty.

la diffusion journalière moyenne des quotidiens (nombre d’exemplaires vendus par mille habitants) en Italie, en France, en Allemagne et en Grande-Bretagne indique que l’Italie est incontestablement déficitaire par rapport aux autres grands États membres de l’Union européenne (24) et que la demande potentielle de produits éditoriaux qu’un pays ayant un revenu par habitant comme l’Italie est en mesure d’exprimer est inférieure;
the average daily diffusion of daily newspapers and the number of copies sold per 1 000 habitants in Italy, France, Germany and Great Britain indicate that Italy lags significantly behind the other large EU Member States (24) and that the potential demand for publishing products is inferior to what could be reached by a country with the revenue per capita level of Italy;

L'Espagne n'a pas répondu à une demande d'informations concernant l'application de la directive «EIE» dans le cas d'un projet d'aménagement urbain comprenant 1300 unités d'habitation à Tolède.
Spain has failed to respond to a request for information on how it applied the Impact Assessment Directive with regard to an urban development project comprising 1300 residential units in Toledo.

Il se confirme que le nombre de demandes de brevets présente les mêmes disparités (inférieur à 20 par million d'habitants dans les pays de la cohésion et supérieur à 300 par million d'habitants dans les pays nordiques).
The number of patent applications shows the same disparities (fewer than 20 per million inhabitants in the cohesion countries and over 300 per million inhabitants in the Nordic countries).

Par conséquent, ils demandent au Parlement de reconnaître le secteur des coopératives d'habitation comme une entité unique, distincte de tous les autres types de logements sociaux, et ils demandent aussi au Parlement d'envisager sérieusement le transfert de l'administration des coopératives d'habitation à une organisation non gouvernementale, ainsi que le propose la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.
Therefore they call upon Parliament to recognize the co-operative housing sector as a unique and separate entity from all other social housing. They ask that Parliament seriously consider the transfer of the administration of co-operative housing to a non-government organization as proposed by the Co-operative Housing Federation of Canada.