Traduction de «Demande d'exposé des faits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'exposé des faits
Application to State Case

énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]
statement of facts

exposé des faits [ exposé de la situation ]
statement of concern

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

description des faits | exposé des faits
representation of the facts | description of the matter | description of the circumstances

exposé des faits
statement of facts

exposé des faits précisant la qualification légale
statement of the facts of the case

exposé des faits
statement of the facts

exposer les faits
set out facts

exposé des faits en cause
summary of the facts of the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers.
The Hearing Officer reviews requests for access to the file, disputes regarding the confidentiality of documents, requests for extension of time limits and requests by third parties to be heard.

GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).

Il y a également lieu d’observer à cet égard que la grande majorité des nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits et concernant Alpharma ont été fournis par cette partie elle-même à la suite de l’émission de la CG, alors même que la DG concurrence lui avait déjà demandé de lui fournir ces informations en mars 2011.
It should also be noted in this regard that the large majority of the new facts introduced in the LF concerning Alpharma were provided by the party itself after the issuance of the SO, although DG Competition had already sent a request to provide the information in March 2011.

Après réception de l’exposé des faits, Alpharma, Arrow, GUK et Lundbeck ont présenté une demande de prolongation du délai de réponse qui leur était imposé, en s’adressant d’abord à la DG Concurrence puis, après rejet de leur demande, à moi-même.
Following the receipt of the LF, Alpharma, Arrow, GUK and Lundbeck made a request first to DG Competition and, after their request had been rejected, to me to extend the time limit for their reply to the LF.

le demandeur n’a soulevé, en soumettant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE; ou
the applicant, in submitting his or her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he or she qualifies as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU; or

a) le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../../CE] [la directive «qualification»]; ou
(a) the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] ; or

Néanmoins, la Finlande a souligné que si la Commission demande réparation d’un préjudice en se basant sur des faits qui ne sont pas compris dans l’acte d’accusation présenté par le Parquet, elle doit introduire une demande exposant ces faits ainsi que les preuves permettant de les établir.
Finland pointed out that, if the Commission applies for damages on the basis of facts which are not shown in the charge drawn up by the prosecutor, those facts should be presented in the claim together with the supporting evidence.

le demandeur n’a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE; ou
the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC; or

3. Lorsqu'un pourvoi formé par un État membre ou une institution de l'Union qui n'est pas intervenu au litige devant le Tribunal est fondé, la Cour peut décider que les dépens seront répartis entre les parties ou que la partie requérante gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu'elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi.
3. When an appeal brought by a Member State or an institution of the European Union which did not intervene in the proceedings before the General Court is well founded, the Court of Justice may order that the parties share the costs or that the successful appellant pay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur.