Traduction de «Demande d'examen d'une ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (médical) | ordonnance d'interrogatoire
order for examination

examen des demandes | examen préalable
appraisal

ordonnance d'instruction de la demande d'autorisation [ ordonnance pour audition de la demande d'autorisation ]
order for oral hearing of application for leave

traitement d'une demande [ examen d'une demande | étude d'une demande ]
processing of an application

étude des demandes [ examen des demandes ]
processing of applications [ processing application ]

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

interpréter des demandes d’examen d’imagerie
interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations

Ordonnance générale du 8 octobre 1996 concernant les examens de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich [ OGEx EPFZ ]
ETH Zurich General Examinations Ordinance of 8 October 1996 [ GEO-ETHZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est le cas, par exemple, lorsque le quota individuel pour le thon rouge est considéré comme épuisé: les recommandations de la CICTA, ainsi que le règlement de l'Union instituant un régime de contrôle prévoient que l'État membre du pavillon peut demander – et non "ordonne", comme le propose la Commission – au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné.
This is the case, for example, when the individual quota for bluefin tuna is deemed to be exhausted: the ICCAT Recommendations, as well as the EU Control Regulation foresees that the flag Member State may – and not “shall”, as the Commission proposes – require the vessel to proceed immediately to a port designated by it.

b) L’avis de demande d’une ordonnance prévue au paragraphe a) et les documents à l’appui sont signifiés à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt dans la procédure ou qui sont susceptibles d’être touchées par celle-ci. À moins d’une directive contraire de la cour, l’avis de demande est également signifié au procureur général de la Colombie-Britannique au moins six jours avant la date fixée dans l’avis pour l’audition de la demande et, lorsqu’est demandée l’annulation d’une déclaration de culpabilité, d’une ordonnance, d’un mandat ou d’une enquête, l’avis de demande et les documents à l’appui sont signifiés au juge, au juge de paix ou aux juges de paix qui ont prononcé la déclaration de culpabilité, rendu l’ordonnance ou décerné le mandat, ou au coroner qui a tenu l’enquête.
(b) A notice of application for an order referred to in subrule (a) and all supporting material shall be served on all persons who appear to be interested in or likely to be affected by the proceedings and in particular, unless the court otherwise directs, the notice of application shall also be served at least six days before the date stated in the notice for the hearing of the application on the Attorney General of British Columbia, and where it is sought to quash a conviction, order, warrant or inquisition, the notice of application and all supporting material shall be served on the judge, justice or justices who made the conviction or order or issued the warrant or the coroner who held the inquisition.

1. Le créancier ne peut pas introduire devant plusieurs juridictions en même temps des demandes parallèles d'ordonnance de saisie conservatoire à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance.
1. The creditor may not submit to several courts at the same time parallel applications for a Preservation Order against the same debtor aimed at securing the same claim.

Le créancier devrait pouvoir demander que l'ordonnance de saisie conservatoire soit délivrée pour le montant du principal de la créance ou pour un montant inférieur à celui-ci.
A creditor should be able to request that the Preservation Order be issued in the amount of the principal claim or in a lower amount.

Conformément au règlement (UE) n° 182/2011, le président du comité consultatif ou du comité d'examen peut ordonner le recours à la procédure écrite dans des cas simples.
Pursuant to Regulation (EU) No 182/2011 the chair of an advisory or examination committee can order a written procedure in simple cases.

Les ministres de la Justice des provinces avaient en effet demandé à leur ancien homologue de faire retirer le projet de loi C-38 du programme législatif et d'accorder la priorité au registre national des délinquants sexuels, à une mesure législative sur la pornographie juvénile et à l'examen des ordonnances de sursis.
The provincial justice ministers asked the former justice minister to remove Bill C-38 from the legislative agenda and to give greater priority to the national sex offender registry, to child pornography legislation and to conditional sentencing reviews.

Quand des sommes en liquide sont saisies, les avocats de la défense parviennent généralement à puiser dans les biens en question en vertu de l'article 462 du Code criminel qui porte notamment sur les demandes d'examen des ordonnances de blocage.
Where cash assets have been seized, defence counsel generally succeeds in making an application to access seized assets under section 462 of the Criminal Code, which involves the application for review of a restraining order.

Toutefois, le commissaire est obligé de se tourner vers le Tribunal de la concurrence pour pouvoir rendre cette ordonnance, et, sauf dans les requêtes ex parte qui sont relativement exceptionnelles et de courte durée, la partie visée par l'ordonnance est avertie de la demande et a donc la possibilité d'intervenir pour demander que l'ordonnance ne soit pas rendue.
However, the commissioner has to apply to the Competition Tribunal for that order and, except in ex parte cases, which are kind of exceptional and short-term in operation, the party against whom the order is made is notified of the application and is given the opportunity to make representations as to why the order ought not to issue.