Traduction de «Demande d'enregistrement des entreprises de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enregistrement des entreprises de l'Ontario
Ontario Business Registration Application

Groupe de travail Canada/Ontario sur le contrôle de l'enregistrement des entreprises
Canada/Ontario Business Registration Authentication Working Group

Documentation complémentaire à votre récente demande d'enregistrement d'un numéro d'entreprise (NE) ou d'obtention d'un compte additionnel
The Enclosed Information Completes Your Recent Request for Business Number (BN) Registration or an Additional Account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. rappelle que les CV des membres du conseil de direction, du directeur et de l'encadrement supérieur de l'entreprise commune doivent être accessibles publiquement; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; note que le règlement sur la gestion des conflits d'intérêts applicable aux membres du personnel est entré en vigueur et demande que les cas de conflits d'intérêts soient dûment enregistrés;
15. Reiterates the need to make the CVs of the Management Board members, the Director and senior management members of the Joint Undertaking publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy this situation as a matter of urgency; acknowledges that the Rules on Management of Conflict of Interest regarding staff members has entered into force and calls for a solid track record of cases;

15. rappelle que les CV des membres du conseil de direction, du directeur et de l'encadrement supérieur de l'entreprise commune doivent être accessibles publiquement; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; note que le règlement sur la gestion des conflits d'intérêts applicable aux membres de son personnel est entré en vigueur et demande que les cas de conflits d'intérêts soient dûment enregistrés;
15. Reiterates the need to make the CVs of the Management Board members, the Director and senior management members of the Joint Undertaking publicly available; calls on the Joint Undertaking to remedy this situation as a matter of urgency; acknowledges that the Rules on Management of Conflict of Interest regarding staff members has entered into force and calls for a solid track record of cases;

Par conséquent, les autorités compétentes devraient pouvoir demander à une entreprise d’investissement ou de crédit de leur remettre les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques et des échanges de données existants se trouvant en sa possession.
Therefore, competent authorities should be able to require existing recordings of telephone conversations, electronic communications and data traffic records held by an investment firm or credit.

2. L’AEMF n’enregistre une entreprise de pays tiers qui a demandé à fournir des services d’investissement ou à exercer des activités d’investissement dans toute l’Union conformément au paragraphe 1 que si les conditions suivantes sont remplies:
2. ESMA shall register a third-country firm that has applied for the provision of investment services or performance of activities throughout the Union in accordance with paragraph 1 only where the following conditions are met:

295. L'AEMF ne peut enregistrer une entreprise de pays tiers qui a demandé à fournir des services d'investissement et à exercer des activités d'investissement dans l'Union conformément au paragraphe 1 que si les conditions suivantes sont remplies:
2. ESMA can register a third country firm that has applied for the provision of investment services and activities in the Union in accordance with paragraph 1 only where the following conditions are met:

Les autorités compétentes sont également responsables du suivi des demandes d’enregistrement des entreprises dans les trois mois.
The competent authorities are also responsible for following up companies’ applications for registration within 3 months.

30. demande que soient entreprises des réformes réglementaires visant à accélérer et simplifier les procédures d'enregistrement, ainsi qu'à diminuer les exigences de fonds propres minimaux;
30. Calls for regulatory reforms aimed at speeding up and simplifying registration procedures as well as lowering minimum capital requirements;

30. demande que soient entreprises des réformes règlementaires visant à accélérer et simplifier les procédures d'enregistrement, ainsi qu'à diminuer les exigences de fonds propres minimaux;
30. Calls for regulatory reforms which aim at speeding up and simplifying registration procedures as well as lowering the minimum capital requirements;