Vertaling van "Demande d'enregistrement d'une marque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système informatique pour le traitement des demandes d'enregistrement des marques de commerce
Integrated Trademark Electronic Processing of Information and Designs

la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité
grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark

enregistrer des marques de commerce [ enregistrer des marques ]
register trademarks [ register marks ]

demande de nouvelle marque de commerce [ demande de nouvelle marque ]
new trademark application

Union de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Nice Union for the international classification of goods and services for the purposes of the registration of marks

Arrangement concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
Agreement concerning the international classification of goods and services for the purposes of registration of marks

demande de la marque
selective demand

demande pour une marque
brand demand

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

marque d'enregistrement | marque de bloc
record mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant. Il enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement après avoir reçu une déclaration portant que le requérant, son successeur en titre ou l’entité à qui est octroyée, par le requérant ou avec son autorisation, une licence d’emploi de la marque aux termes de laquelle il contrôle directement ou indirectement les caractéristiques ou la qualité des marchandises et services a commencé à employer la marque de commerce au Canada, en liaison avec les marchandises ou services spécifiés dans la demande.
(2) When an application for registration of a proposed trade-mark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trade-mark and issue a certificate of registration on receipt of a declaration that the use of the trade-mark in Canada, in association with the wares or services specified in the application, has been commenced by

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent avec efficacité, mutuellement ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats plus cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques.
Member States shall ensure that the offices cooperate effectively with each other and with the Agency in order to promote convergence of practices and tools and with a view to achieving more coherent results in the examination and registration of trade marks.

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent mutuellement, ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques.
Member States shall ensure that the offices cooperate with each other and with the Agency in order to promote convergence of practices and tools and achieve coherent results in the examination and registration of trade marks.

Entre 1996 et 2000, la brasserie américaine Anheuser-Busch a demandé à l'Office des marques communautaires (OHMI) l'enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif et verbal BUD pour certains types de produits, dont des bières.
From 1996 to 2000 the American brewery Anheuser-Busch applied to the Community trade mark office (OHIM) for the registration of the word and figurative signs BUD as Community trade marks for various kinds of goods, including beer.

Entre 1996 et 2000, la brasserie américaine Anheuser-Busch a demandé à l'Office des marques communautaires (OHMI) l'enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif et verbal BUD pour certains types de produits, dont les bières.
Between 1996 and 2000 the American brewer Anheuser-Busch applied to the Community Trade Mark Office (OHIM) for registration as a Community trade mark of the word and figurative sign “BUD” for certain kinds of goods, including beer.

En l’espèce, il s’est avéré que, contrairement aux demandes d’enregistrement de marques présentées auparavant pour des signes constitués de chiffres, la présente demande d’enregistrement se heurtait à l’un des motifs de refus énoncés au règlement sur la marque communautaire.
In the present case it has become apparent that, unlike the earlier applications for registration as marks of signs composed of numerals, the present application was caught by one of the grounds for refusal set out in the Regulation on the Community trade mark.

La Commission ne propose pas de nouveau système, mais la modernisation des dispositions en vigueur, les principaux objectifs étant d'en adapter la terminologie au traité de Lisbonne et les dispositions à l'"approche commune" du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, de rationaliser les procédures de demande et d'enregistrement des marques européennes, de renforcer la sécurité juridique en clarifiant certaines dispositions et en levant certaines ambiguïtés, de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'OHMI et les offices nationaux, en vue de faire converger les pratiques et de mettre au point des outils communs, et d'aligner le cadre sur l'article 290 du traité FUE.
The Commission is however not proposing a new system, but a modernisation of existing provisions, with the main aims of adapting terminology to the Lisbon Treaty and provisions to the Common Approach of 19 July 2012 on decentralised agencies, streamlining procedures to apply for and register a European trade mark, increasing legal certainty by clarifying provisions and removing ambiguities, incorporating case law of the Court of Justice, establishing an appropriate framework for cooperation between OHIM and national offices for the promoting convergence of practices and developing common tools, and aligning the framework to Article 290 of the TFEU.

La procédure d'enregistrement de marque communautaire Une fois que la demande d'enregistrement de la marque a été déposée à l'Office d'harmonisation, ce dernier effectuera un examen quant à la susceptibilité de la marque pour l'enregistrement comme marque communautaire.
The Community Trade Mark registration procedure Once the application for the registration of the mark has been filed at the Harmonisation Office, it will carry out an examination as to the susceptibility of the mark for registration as a Community Trade Mark.