Vertaling van "Demande d'enlèvement d'installations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demandes d'installation du service principal en suspens pour 100 branchements principaux
Outstanding Orders for Main Stations Per 100 Main Inward Movement

Demandes d'installation du service principal en instance depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux
Main Held Orders Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement

Demandes d'installation du service principal en suspens depuis plus de 30 jours pour 100 branchements principaux
Outstanding Orders for Main Stations Over 30 Days, Per 100 Main Inward Movement

évacuateur mécanique de fumier | installation d'enlèvement du fumier | installation d'évacuation du fumier
dung removal installation | manure handling installation | mucking-out system

capacité d'enlèvement demandé(air)
airlift requirement

capacité d'enlèvement demandé
airlift requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43 (1) Au moment de demander l’approbation d’un plan de mise en valeur à l’égard de l’installation de production, l’exploitant soumet au délégué conformément au paragraphe (5) l’analyse de sécurité conceptuelle de l’installation qui tient compte de tous les composants et activités connexes à chaque phase de la durée de vie de l’installation, notamment sa construction, sa mise en place, son exploitation et son enlèvement.
43 (1) Every operator shall, at the time the operator applies for a development plan approval in respect of a production installation, submit to the Chief a concept safety analysis of the installation in accordance with subsection (5), that considers all components and all activities associated with each phase in the life of the production installation, including the construction, installation, operation and removal phases.

44 (1) Au moment de demander l’approbation d’un plan de mise en valeur à l’égard de l’installation de production au large des côtes, l’exploitant soumet au délégué conformément au paragraphe (5) l’analyse de sécurité conceptuelle de l’installation qui tient compte de tous les composants et activités connexes à chaque phase de la durée de vie de l’installation, notamment sa construction, sa mise en place, son exploitation et son enlèvement.
44 (1) Every operator shall, at the time the operator applies for a development plan approval in respect of an offshore production installation, submit to the Chief a concept safety analysis of the offshore production installation in accordance with subsection (5), that considers all components and all activities associated with each phase in the life of the production installation, including the construction, installation, operation and removal phases.

Le protocole offshore porte sur un large éventail d’activités d’exploration et d’exploitation et traite notamment des exigences en matière de demandes de permis, de l’enlèvement des installations abandonnées ou désaffectées, de l’utilisation et de l’élimination de substances nuisibles, des exigences en matière de responsabilité et de compensation et de la coordination avec d’autres parties à la convention de Barcelone au niveau régional.
The offshore protocol covers a wide range of exploration and exploitation activities, and addresses, inter alia, permit requirements, removal of abandoned or disused installations, use and removal of harmful substances, liability and compensation requirements and coordination with other parties of the Barcelona convention at regional level.

f) d’endommager ou d’enlever un grillage, un treillis, un filet ou un autre dispositif installé à la demande du ministre ou d’en autoriser l’enlèvement;
(f) damage, remove or authorize the removal of any fish guard, screen, covering, netting or other device installed on the Minister’s request; or

Or, si le consommateur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, ne pouvait demander au vendeur de prendre en charge son enlèvement du lieu où il avait été installé conformément à sa nature et à l’usage recherché, et l’installation du bien de remplacement dans ce même lieu, ce remplacement lui occasionnerait des charges financières supplémentaires qu’il n’aurait pas eu à supporter si le vendeur avait correctement exécuté le contrat de vente.
If the consumer, in the event that goods not in conformity are replaced, could not require the seller to bear the cost of removing the goods from the place where they had been installed in a manner consistent with their nature and purpose, and installing the replacement goods there, the replacement would impose an additional financial burden on him that he would not have had to bear if the seller had performed the contract of sale correctly.

Les juridictions allemandes saisies de ces litiges demandent à la Cour de justice si le droit de l’Union oblige le vendeur de prendre en charge l’enlèvement du bien non conforme et l’installation du bien de remplacement.
The German courts hearing the cases ask the Court of Justice whether European Union law requires the seller to bear the cost of removing the goods not in conformity and installing the replacement goods.