Vertaling van "Demande d'encaisses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'encaisses [ demande de liquidités ]
cash demand

demande d'encaisses de transaction [ demande de monnaie aux fins de transactions ]
transaction demand for money

COLREQ | demande d'encaissement documentaire
COLREQ | request for a documentary collection message

comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements
collection method | cash collection basis | cash received basis

effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement
bill for collection | bill sent for collection

comptabilisation à l'encaissement [ constatation à l'encaissement | comptabilisation lors des encaissements | méthode de la comptabilisation à l'encaissement | méthode de la constatation lors des encaissements ]
cash collection basis [ cash received basis | collection method ]

encaisser les factures | encaisser | encaisser les paiements
collect payments | take a payment for bills | take bill payments | take payments for bills

clause d'encaissement anticipé | option d'encaissement anticipé | droit d'encaissement par anticipation
put option clause | put option | put

encaisses de transaction | encaisses-trésorerie | encaisses-transaction
transaction balances

encaisser | encaisser des coupons
to cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur la protection aux consommateurs, interdit aux compagnies d'encaissement de chèques de demander des frais pour l'encaissement des chèques gouvernementaux.
The Consumer Protection Act prohibits cheque-cashing facilities from charging for cashing government cheques.

L’autorité compétente peut, sans tarder, encaisser définitivement la garantie visée à l’article 51, paragraphe 1, point a), sans demander au préalable le paiement à l’intéressé.
The competent authority may without delay clear any security of the type described in Article 51(1)(a) to the appropriate account without first requiring the person concerned to effect payment.

Quand il est allé à la banque pour encaisser son chèque, on lui a demandé une pièce d'identité même s'il était bien connu. L'employé de la banque a insisté et, comme le jeune homme n'avait aucune pièce d'identité, il n'a pas pu encaisser son chèque.
The banker insisted that he show ID and because he didn't have any, he wasn't able to cash his cheque.

L'autorité compétente peut, sans tarder, encaisser définitivement la garantie visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), sans demander au préalable le paiement à l'intéressé.
The competent authority may without delay clear any security of the type described in Article 7(1)(a) to the appropriate account without first requiring the person concerned to effect payment.

La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.
Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de supprimer la surtaxation de certains revenus mobiliers qui prennent leur source hors de l'Espace Economique Européen (EEE) et qui n'ont pas été encaissés/ recueillis auprès d'un intermédiaire établi en Belgique.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has officially asked Belgium to abolish additional taxation of certain types of income from capital deriving from outside the European Economic Area (EEA) and not received/collected by an intermediary established in Belgium.

1. Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière.
1. Where an action is brought before a Community court against a Commission decision imposing a fine, periodic penalty payment or other penalty under the EC Treaty or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the accounting officer shall provisionally collect the amounts concerned from the debtor or request him to provide a financial guarantee.

Si un abonné de «Mr. Zap» souhaite commander un film du catalogue «Filmtime», il en fait la demande séparée par sa commande à distance ou par téléphone et, après s’être identifié par un code personnel et avoir payé par encaissement automatique, il reçoit une clé individuelle qui lui permet de regarder, aux horaires déterminés par Mediakabel, un ou plusieurs des 60 films proposés mensuellement.
If a Mr Zap subscriber wishes to order a film from the Filmtime catalogue, he makes that order separately using his remote control or telephone and, after identifying himself using a personal identification code and paying by automatic debit, he receives an individual key which allows him to view one or more of the 60 films on offer each month, at the times determined by Mediakabel.

L'autorité compétente peut, sans tarder, encaisser définitivement la garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 point a) sans demander au préalable le paiement à l'intéressé.
The competent authority may without delay clear any security of the type described in Article 8 (1) (a) to the appropriate account without first requiring the person concerned to effect payment.