Traduction de «Demande d'avis préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'avis préalable
a request for a prior Opinion

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis préalable d'arrivée [ avis d'arrivée ]
advance notice of arrival

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

examen des demandes | examen préalable
appraisal

Système d'avis préalable d'expédition [ Système APE ]
Advanced Shipping Notification system [ ASN system ]

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le promoteur du projet veille à fournir un dossier de demande complet et de qualité suffisante et demande l'avis de l'autorité compétente sur ces aspects le plus tôt possible au cours de la procédure de demande préalable.
5. The project promoter shall ensure the completeness and adequate quality of the application file and seek the competent authority’s opinion on this as early as possible during the pre-application procedure.

Avis de l’Agence préalable à une demande d’autorisation de mise sur le marché
Agency advice prior to marketing authorisation application

b) le Tableau complémentaire des pays requérant un avis préalable d’exportation à l’égard des précurseurs de catégorie B publié par le ministère de la Santé, avec ses modifications successives, où figure tout pays ayant signifié, depuis la publication du rapport annuel visé à l’alinéa a), une demande formelle aux Nations Unies en vue de recevoir, avant l’envoi du précurseur visé, un avis préalable d’exportation à l’égard de celui-ci.
(b) the table entitled Supplementary Table of Countries Requiring Pre-Export Notification With Regard to Class B Precursors, published by the Department of Health, as amended from time to time, listing the countries that, according to notification from the INCB to the Minister since publication of the most recent annual report referred to in paragraph (a), have made a formal request to the United Nations to receive notice of pre-exportation in respect of the shipment to the country of Class B precursors.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

2. Si l'autorité administrative a l'intention d'accorder cette dérogation, l'État membre présente au préalable à la Commission une demande de dérogation contenant la demande initiale et l'avis de l'entité de contrôle.
2. If the administrative authority intends to grant such a derogation, the Member State shall first submit a derogation application to the Commission containing the initial request and the opinion of the inspection entity.

Cet enregistrement prendrait donc la forme d’un avis de constitution et non d’une demande d’autorisation préalable à la constitution.
Thus, registration would take the form of a notice of constitution rather than a prior approval for constitution.

Le Skatterättsnämnden peut, à la demande d'un contribuable, rendre des avis préalables en matière fiscale.
Skatterättsnämnden can, upon application by a taxable person, give a preliminary decision on matters of taxation.

Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une demande d'avis préalable présentée par la société Victoria Film A/S (ci-après «Victoria») auprès du Skatterättsnämnden.
Those questions have been raised in the context of an application for a preliminary decision submitted by Victoria Film A/S ('Victoria') to Skatterättsnämnden.

Il doit aussi faire état dans l'avis du droit de l'intéressé à demander le contrôle judiciaire. Un avis préalable de 30 jours est aussi prévu le renvoi à la Cour fédérale.
It also provides a 30-day opportunity for the matter to be referred to the Federal Court.