Traduction de «Demande d'avis du Cabinet du ministre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'avis du Cabinet du ministre
Minister's Office Request for Advice

Demande d'avis du Cabinet de la Ministre (auprès d'un bureau local)
Minister's Office Field Request for Advice

Demande de renseignements du Cabinet du ministre
Minister's Office Request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 379 M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2001: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre, avec identification (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) de la valeur totale des demandes soumises, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?
Question No. 379 Mr. Kennedy Stewart: With regard to grants, contributions and contracts by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2001: (a) what funding applications were approved by the Minister’s office, as identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) number of times previously submitted, (iv) date approved, (v) amount requested, (vi) amount awarded, (vii) sector, (viii) federal electoral district determined by application address; (b) what funding applications were rejected by the Minister’s office, identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) total amount of submitted applications, (iv) date rejected, (v) amount requested, (vi) sector, (vii) federal electoral district determined by application address; (c) for each federal electoral district, what is the total value of funding requests that were (i) approved, (ii) rejected; and (d) what untendered contracts were issued by or on behalf of the Minister?

Je sais que la lettre a été envoyée après que le comité a refait cette demande et je me demande si le cabinet du ministre y a répondu.
I know the letter has gone out after the committee reiterated that request, and I'm wondering if we've had any response yet from the minister's office.

s’agissant d’un DCT situé dans un pays n’appartenant pas à l’EEE, il y a lieu de présenter un avis juridique émanant d’un cabinet juridique approuvé par le comité pour le programme T2S et confirmant que le DCT exerce ses activités dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union, ledit avis étant mis à jour périodiquement en cas de modifications importantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’avis ou à la demande du comité pour le programme T2S.
for a CSD located in a non-EEA country, a legal opinion, as updated from time to time when there are material changes that might have an impact on the legal opinion or when requested by the T2S Programme Board, from a firm approved by the T2S Programme Board must be submitted, confirming that the CSD operates under a legal and regulatory framework equivalent to the relevant one in force in the Union.

Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement;
It shall ask for discussion to be concluded at ministerial level after a reasonable period has been given to the members of the Council to examine Parliament’s opinion;

Le ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité invite les personnes intéressées par cette recherche et exploitation à introduire une demande de permis, dans un délai de nonante jours à compter de la date de publication du présent avis, conformément aux indications qui suivent.
The Minister for the Environment, Regional Planning and Mobility invites persons interested in these activities to submit an application for a licence within 90 days of publication of this notice, in accordance with the instructions below.

Toute demande arrivant au cabinet du ministre était envoyée— Le président: Ma question est de savoir si elle était estampillée et archivée et traitée comme un document— M. Jean-Marc Bard: Je ne l'ai jamais fait.
Any request that came into the minister's office was sent to the— The Chair: My question was, was it stamped and recorded and handled as a document— Mr. Jean-Marc Bard: I never did.

Faisant suite à une demande d'avis exploratoire émanant du ministre britannique des affaires européennes, le Comité économique et social européen a demandé à son Observatoire du marché unique, que préside M. Brian CASSIDY (groupe I, employeurs, Royaume-Uni), de préparer un avis intitulé "Mieux légiférer", avis dont le rapporteur est M. Daniel RETUREAU (groupe II, salariés, France).
Following the request for an exploratory opinion by the British Minister for European Affairs, the European Economic and Social Committee has asked its Single Market Observatory, chaired by Mr Bryan CASSIDY (Group I - Employers, United Kingdom), to draft an opinion entitled "Better Lawmaking", whose rapporteur is Mr Daniel RETUREAU (Group II - Employees, France).

tout membre du Service et tout membre du cabinet du ministre est tenu de faire connaître ou de fournir au Commissioner, à la demande de celui-ci, les documents ou informations.
‘It is the duty of every member of the Service and every official of the department of the Secretary of State to disclose or give to the Commissioner such documents or information as he may require ’.

La décision concernant les demandes de ce 2e cycle d'octroi de licences de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures au large des côtes de Chypre sera prise par le Conseil des ministres de la République de Chypre et est prévue dans un délai de six mois à compter de la date limite de présentation des demandes visée dans le présent avis.
The decision on the applications for this second licensing round offshore Cyprus will be made by the Council of Ministers of the Republic of Cyprus and it is expected to take place within six months from the date of submission of applications referred to in this notice.

En ma qualité de ministre, je me suis adressé à la ministre Shea et je lui ai demandé de m'indiquer si elle était prête à rendre plus rigoureuse cette convention, car nous étions d'avis.En fait, nous étions tout à fait scandalisés qu'une ministre du gouvernement fédéral puisse prendre une telle décision sans avoir obtenu l'avis du Cabinet.
We went back to Minister Shea, and I asked, as a minister, if she would be open to tightening up that convention, and tightening it up because we thought, and really were shocked, that a minister of the Crown, without any direction from cabinet, could do that.