Vertaling van "Demande d'avis de renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'avis de renseignements
Information Notice Request

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demandes-avis
notification-requests

Avis de renseignements relatif aux taxes de vente et d'accise fédérales
Federal Sales and Excise Tax Information Notice

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44 (1) Le registraire peut, et doit sur demande d’une personne qui verse le droit prescrit, enjoindre, par avis écrit, au propriétaire inscrit de toute marque de commerce figurant au registre le 1 juillet 1954 de lui fournir, dans les trois mois suivant la date de l’avis, les renseignements qui seraient requis à l’occasion d’une demande d’enregistrement d’une telle marque de commerce, faite à la date de cet avis.
44 (1) The Registrar may at any time, and shall at the request of any person who pays the prescribed fee, by notice in writing require the registered owner of any trade-mark that was on the register on July 1, 1954 to furnish him within three months from the date of the notice with the information that would be required on an application for the registration of the trade-mark made at the date of the notice.

(5) La Commission, lorsqu’elle est d’avis qu’une déclaration fausse ou trompeuse a été faite relativement à une demande, à des renseignements ou au rapport visés au paragraphe (1), peut dans les soixante-douze mois qui suivent le versement des prestations d’adaptation examiner de nouveau la demande, les renseignements ou le rapport visés à ce paragraphe.
(5) Where, in the opinion of the Commission, a false or misleading statement or representation has been made in connection with any application, information or report referred to in subsection (1), the Commission may, at any time within seventy-two months after labour adjustment benefits have been paid to a person, reconsider the application, information or report under that subsection.

a) les membres ont désigné parmi eux le coordinateur qui présente en leur nom toutes les demandes conjointes, les nouvelles demandes, ou les renseignements exigés par le présent règlement et les déclarations présentées en vertu de la sous-section c de la section V de la Loi ou toute autre demande et les avis visant un remboursement en vertu de la Loi;
(a) the members have designated a member to be the coordinator for the purpose of filing, on behalf of the members, all joint applications, revised applications and information that is to be filed pursuant to these Regulations, returns to be filed pursuant to Subdivision c of Division V of the Act, and all applications and directions in respect of a rebate or refund under the Act;

27 (1) Le responsable d’une institution fédérale qui a l’intention de communiquer un document fait tous les efforts raisonnables pour donner au tiers intéressé, dans les trente jours suivant la réception de la demande, avis écrit de celle-ci ainsi que de son intention, si le document contient ou s’il est, selon lui, susceptible de contenir des secrets industriels du tiers, des renseignements visés aux alinéas 20(1)b) ou b.1) qui ont été fournis par le tiers ou des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement, selon lui, d’entraîner pour le tiers les conséquences visées aux alinéas 20(1)c) ou d).
27 (1) If the head of a government institution intends to disclose a record requested under this Act that contains or that the head has reason to believe might contain trade secrets of a third party, information described in paragraph 20(1)(b) or (b.1) that was supplied by a third party, or information the disclosure of which the head can reasonably foresee might effect a result described in paragraph 20(1)(c) or (d) in respect of a third party, the head shall make every reasonable effort to give the third party written notice of the request and of the head’s intention to disclose within 30 days after the request is received.

25. se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1960 demandant que des renseignements détaillés soient fournis sur les parties soupçonnées de se livrer à des violences sexuelles durant les conflits armés; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts dans la mise en œuvre de la résolution 1960;
25. Welcomes the adoption of United Nations Security Council Resolution 1960 requesting detailed information on suspected perpetrators of sexual violence during armed conflict; calls on the Member States to step up their efforts in implementing Resolution 1960;

20. souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres fournisseurs de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le cas de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à préparer des mesures dans ce domaine;
20. Stresses the importance of reliable credit and fraud data for banks and other credit providers, accessible on a fair and transparent basis; insists, nevertheless, on the necessity to protect consumers' personal data; requests the Commission to identify obstacles to data sharing and to make proposals for the interoperability of data registers while respecting consumers' private lives and their rights of access and rectification; considers that consumers should be informed in the event of cross-border credit data inquiries relating to them; welcomes the Commission's intention to establish a group of experts on credit histories in order to assist the Commission in the preparation of measures in that regard;

20. souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres établissements de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le cas de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à élaborer des mesures pertinentes;
20. Stresses the importance of reliable credit and fraud data for banks and other credit providers, accessible on a fair and transparent basis; insists, nevertheless, on the necessity to protect consumers' personal data; requests the Commission to identify obstacles to data sharing and to make proposals for the interoperability of data registers while respecting consumers' private lives and their rights of access and rectification; considers that consumers should be informed in the event of cross-border credit data inquiries relating to them; welcomes the Commission's intention to establish a group of experts on credit histories in order to assist the Commission in the preparation of the abovementioned measures;