Traduction de «Demande d'avance sur l'aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'aide à la conduite [ système avancé d'aide à la conduite ]
advanced driver-assistance system [ ADAS | advanced driver assistance system ]

demande anticipée d'aide médicale à mourir
advance directive for medical aid in dying

demande d'avance sur l'aide
application for an advance on aid

avancer une demande
to assert a claim

demande d'avance
application for the payment of advances

Programme d'aide à l'avancement des agricultrices : Guide de présentation des demandes
Farm Women's Advancement Program: Application Guidelines

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

appareillage d'aide à la mobilité demandé
Mobility equipment requested

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité dans une province verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation en vertu de la présente loi avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une pension ou une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut retenir une somme sur tout versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer au gouvernement de cette province une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if a pension or an allowance under this Act had been paid for that period and subsequently a pension or an allowance becomes payable or payment of a pension or an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from any retroactive payment of pension or allowance and pay to the government of the province an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority, consented in writing to the deduction and payment.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une allocation avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités fixées par les règlements d’application de l’article 25, retenir sur cette allocation et payer au gouvernement de cette province ou à la municipalité une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if an allowance had been paid for that period, and subsequently an allowance becomes payable or payment of an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with such terms and conditions as are prescribed by regulations made under section 25, deduct from that allowance and pay to the government of the province or to the municipal authority an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority consented in writing to the deduction and payment.

c) si le ministre avise la province ou la municipalité qui a versé à l’allocataire une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale de la date à laquelle le paiement d’une allocation a été autorisé pour cet allocataire et que, dans les trente jours qui suivent la signification de cet avis, le ministre reçoit de cette province ou de cette municipalité une déclaration indiquant que l’allocataire a, avant de recevoir l’avance, l’aide ou la prestation d’assistance sociale, autorisé par écrit la retenue d’une somme sur l’allocation et le paiement de cette somme à la province ou à la municipalité;
(c) the Minister has notified the provincial or municipal authority that paid the recipient the advance, assistance or welfare payment of the date that an allowance was authorized to be paid to that recipient and within 30 days of such notification the Minister receives from that authority a declaration in which the recipient had, before receiving the advance, assistance or welfare payment, consented in writing to a deduction from the recipient’s allowance and to the payment to the government of the province or the municipal authority of the amount of the deduction;

Pour ce faire, le soutien ira aux aspects suivants: réseaux mondiaux de recherche et d'éducation assurant des services plurisectoriels à la demande avancés, normalisés et évolutifs; infrastructures de calcul distribué et d'informatique en nuage offrant une capacité de calcul et de traitement de données quasiment illimitée; un écosystème d'installations de calcul intensif, en vue de parvenir à l'échelle exa; une infrastructure logicielle et de service, par exemple pour la simulation et la visualisation; des outils de collaboration en temps réel; une infrastructure de données scientifiques interopérables, ouvertes et de confiance.
To achieve this goal, support will be given to: global research and education networks providing advanced, standardised and scalable inter-domain services on-demand; grid and cloud infrastructures providing virtually unlimited computational and data processing capacity; an ecosystem of supercomputing facilities, advancing towards exascale; a software and service infrastructure, e.g. for simulation and visualisation; real-time collaborative tools; and an interoperable, open and trusted scientific data infrastructure.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Alors, quand nous parlons de resserrement et de volonté d'utiliser chaque dollar pour le bénéfice des femmes sur le terrain, nous parlons des femmes dans nos collectivités, partout au pays, qui ont besoin de soutien pour faire avancer la cause des femmes et qui demandent de l'aide financière et des outils pour se tailler une place dans la société.
So when we're talking about this tightening up and this awareness of using every dollar to benefit women on the ground, we're talking about women in our communities all across our nation who need the support and need the help to forward the cause of making sure that women get the economic support and the kinds of tools they need to continue to grow in society.

Dans le cas où le titulaire demande l'annulation du certificat comportant une fixation à l'avance, même si cette demande a été déposée plus de trente jours après l'expiration du délai de validité du certificat, l'organisme compétent peut prolonger la durée de validité du certificat si le taux fixé à l'avance plus les ajustements éventuels est inférieur au taux du jour en cas de montant à octroyer ou supérieur au taux du jour en cas de montant à percevoir.
Where the titular holder requests the cancellation of a licence involving advance fixing, even if this request was submitted more than 30 days after expiry of the period of validity of the licence, the competent body may extend that period of validity if the rate fixed in advance plus any adjustments is less than the current rate in the case of amounts to be paid out or greater than the current rate in the case of amounts to be collected.

2. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'une consignation ou une avance est nécessaire, conformément à l'article 18, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe, informe la juridiction requérante de la manière de procéder à la consignation ou à l'avance; la juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l'avance sans tarder, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la consignation ou de l'avance en utilisant le formulaire type D.
2. If a request cannot be executed because a deposit or advance is necessary in accordance with Article 18(3), the requested court shall inform the requesting court thereof without delay and, at the latest, within 30 days of receipt of the request using form C in the Annex and inform the requesting court how the deposit or advance should be made. The requested Court shall acknowledge receipt of the deposit or advance without delay, at the latest within 10 days of receipt of the deposit or the advance using form D.

4. En vue de l'octroi de l'avance visée à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2261/84, les oléiculteurs intéressés sont tenus de présenter une demande d'avance, en même temps que la demande d'aide.
4. Olive growers wishing to receive the advance on the aid provided for in Article 12 of Regulation (EEC) No 2261/84 must submit an application for the advance with their aid applications.

considérant que le règlement (CE) n° 2543/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2126/96 (4), porte des modalités particulières d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de l'huile d'olive; que, dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime, il convient d'établir des modalités d'application spécifiques pour les certificats ne comportant pas fixation à l'avance de la restitution, notamment en ce qui concerne le taux de la caution ainsi que le schéma relatif au dépôt des demandes et à la délivrance des certificats; que, suite à l'expérience acquise, il s'avère également utile d'adapter le taux de la caution et les délais prévus pour la présentation des demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution ainsi que pour leur délivrance; qu'il convient de prévoir que les mesures prises en cas de risque de dépassement des quantités d'écoulement normal ne puissent concerner que les certificats relatifs aux exportations comportant fixation à l'avance de la restitution; que, pour assurer un meilleur suivi du rythme d'exportations, il est nécessaire de préciser les informations à communiquer par les États membres;
Whereas Commission Regulation (EC) No 2543/95 (3), as amended by Regulation (EC) No 2126/96 (4), lays down special detailed rules for the application of the system of export licences for olive oil; whereas, with a view to improving the way the system works, specific detailed rules of application should be laid down for licences without advance fixing of the refund, in particular as regards the rate of the security and the timetable for the submission of application and the issuing of the licences; whereas experience has shown that the amount of the security and the periods for the submission of applications for licences and for their issue should be adjusted; whereas in order not to interfere with the normal pattern of exports without refunds the measures taken where there is a risk that the quantities for normal disposal will be exceeded should be restricted to exports licences giving entitlement to the payment of a refund; whereas, in order to monitor better the pattern of exports, the information to be supplied by the Member States should be specified;