Traduction de «Demande d'avance de fonds temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'avance de fonds temporaire
temporary cash advance request

Demande d'avance de fonds publics - Forces canadiennes
Requisition for Advance of Public Funds - Canadian Forces

fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires
imprest fund | imprest account

Demande d'avance comptable sur les fonds publics
Request for Accountable Advance of Public Funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

seront en mesure de mieux planifier leurs voyages et de soumettre des demandes de visa jusqu'à six mois à l'avance; n'auront plus besoin de soumettre une nouvelle demande de visa à chaque fois qu'ils souhaitent se rendre dans l'Union européenne; économiseront du temps et de l'argent grâce aux nouvelles règles en matière de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité; seront en mesure de remplir et signer les demandes par voie électronique plutôt qu'en personne, ce qui permettra aussi d'économiser du temps, de l'argent et des tracasseries administratives; pourront faire des voyages spontanés vers l'UE dans le cadre du régime spécial temporaire de demande de visa directement à la frontière extérieure.
Be able to better plan their trips and submit visa applications up to 6 months in advance; No longer need to submit a new visa application every time they wish to visit the EU. The new rules on multiple entry visas with long validity will save them time and money; Be able to fill in and sign applications electronically instead of in person, which will also save time, money and hassle; Be able to spontaneously travel to the EU under the special temporary scheme applying for a visa directly at the external border.

L’article 24 de ce règlement prévoit qu'à la demande d’un État membre en proie à des difficultés budgétaires temporaires, c’est-à-dire les pays ayant bénéficié d’une assistance financière au titre d’un programme d’ajustement macroéconomique après le mois de décembre 2013, les paiements intermédiaires peuvent être augmentés d'un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Article 24 of this Regulation provides that upon request of a Member State with temporary budgetary difficulties, i.e. those countries which have received financial assistance under a macroeconomic adjustment programme after December 2013, interim payments may be increased by 10 percentage points above the co-financing rate applicable for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), and the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; les règles d'enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d'étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible du Fonds; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les ressources financières disponibles du Fonds diminuent en deçà du niveau cible après la période initiale ; dans quelles circonstances et selon quelles modalités les contributions ex post peuvent être temporairement suspendues pour certains établissements.
(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target fund level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period ; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which ex- post contributions, may be temporarily suspended for individual institutions.

19. souligne que l'Union européenne devrait mobiliser et utiliser ses fonds (BEI, BERD, MESF, etc.) au taux d'intérêt bas de la BCE de 1% pour prêter des fonds destinés aux investissement au lieu d'exiger l'austérité, en particulier pour les pays qui ont le plus besoin de stimuler la demande, et aussi en avançant les fonds communautaires (Fonds structurels et de cohésion) sans obligation de contreparties nationales;
19. Stresses that the European Union should mobilize and use its funds (EIB, EBRD, EFSM etc.) at the low ECB 1 % interest rate for lending for investment instead of demanding austerity, with a focus on those countries most in need of a demand stimulus, and also by advancing Community funds (Structural and Cohesion Funds) without the need for national counterparts;

Afin de faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, de contribuer à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et d’accroître l’impact des fonds sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser que, dans les cas qui le justifient, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014-2020, les paiements intermédiaires du Fonds européen pour la pêche puissent être augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure, cette augmentation entraînant une réduction correspondante de la contrepartie nationale.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to increase the impact of funding on the economy, it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments from the European Fisheries Fund by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis for Member States that are facing serious difficulties with respect to their financial stability and that have requested to benefit from this measure, resulting in a corresponding reduction in the national counterpart.

Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et améliorer la disponibilité des fonds afin de mettre en œuvre la politique de cohésion, il est nécessaire d’autoriser, dans les cas où cela est justifié, à titre temporaire et sans préjudice de la période de programmation 2014 à 2020, l’augmentation des paiements intermédiaires et des paiements du solde final des Fonds structurels et du Fonds de cohésion d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable pour chaque axe prioritaire pour les États membres confrontés à de graves difficultés quant à leur stabilité financière et qui ont demandé à bénéficier de cette mesure.
In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate investments in Member States and regions and to improve the availability of funding to implement the cohesion policy it is necessary to allow, in justified cases, temporarily and without prejudice to the 2014 to 2020 programming period, an increase of interim payments and payments of the final balance from the Structural Funds as well as from the Cohesion Fund, by an amount corresponding to ten percentage points above the co-financing rate applicable for each priority axis, for Member States which are facing serious difficulties with respect to their financial stability, and have requested to benefit from this measure.

20. souligne qu'il convient que le Fonds réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés et aux interventions qui ont montré des liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Fonds est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l'Union (y compris l'Afrique du Nord et les pays d'Europe de l'Est non membres de l'Union), à l'Amérique latine et à l'Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu'ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;
20. Stresses that the GEEREF must give priority to serving the specific needs of the Least Developed Countries and to interventions that have demonstrated strong linkages to poverty reduction; notes that the scope of the GEEREF is to support regional subfunds for Sub-Saharan Africa, Caribbean and Pacific Island States, the countries of the European Neighbourhood (including North Africa and non-EU Eastern Europe), Latin America and Asia; calls, however, for special emphasis on serving the needs of the ACP countries; calls on the Commission to ensure that funding is not allocated to only one or two subfunds when appropriations are distributed; strongly recommends that any subfunds for China and Russia, if included in the portfolio, do not absorb all the available resources and that they should be of particular interest as pilot-projects;

4. Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.
4. If the temporary restructuring amount is not paid before the due date, the Commission shall, after consultation of the Committee on the Agricultural Funds, deduct a sum equivalent to the unpaid restructuring amount from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned, referred to in Article 14(1) and Article 15(2) of Council Regulation (EC) No 1290/2005.

3. se demande si le retard avec lequel sont présentées certaines demandes d'aide s'explique par une complexité excessive des dispositions du règlement du Fonds ou par une mauvaise coordination entre les administrations nationales et l'administration communautaire; demande dès lors à la Commission de faire rapport sur ces dysfonctionnements temporaires;
3. Wonders whether the long presentation deadlines for certain requests for assistance are due to excessively complex provisions in the Fund's regulations, or to poor coordination between national and Community administrations; asks the Commission, therefore, for information on these time delays;

considérant que, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il peut s'avérer nécessaire d'adopter des mesures de précaution; que, par conséquent, il convient de prévoir la possibilité de réduire ou de suspendre temporairement les avances mensuelles, lorsque les renseignements communiqués par les États membres ne permettent pas à la Commission de constater que la réglementation communautaire applicable a été respectée ou amènent à conclure à une utilisation manifestement abusive des fonds communautaires; que, pour des raisons de transparence, il conviendrait que la Commission présente chaque année à l'autorité budgétaire un rapport sur les cas de réduction ou de suspension par elle effectuées des avances mensuelles visées ci-dessus;
Whereas in order to protect the financial interests of the Union precautionary measures may need to be adopted; whereas, consequently, provision should be made for the possibility of reducing or temporarily suspending the monthly advances when the information communicated by the Member States does not enable the Commission to confirm that the Community rules applicable have been observed or indicates a clear misuse of Community funds; whereas for reasons of transparency, the Commission should submit a report every year to the budgetary authority concerning any cases in which it has reduced or suspended the monthly advances referred to above;