Vertaling van "Demande d'autorisation de remise de chèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'autorisation de remise de chèque
Request for Cheque Release Authorization

Autorisation de remise des chèques de voyage
Authorization to Pick-up Travellers Cheques

Autorisation pour la remise spéciale de chèque(s) de traitement [ Autorisation de remise spéciale de chèques(s) de paye ]
Authorization for Special Release of Pay Cheque(s)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le demandeur peut, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur, déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 165.
(4) The applicant may, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later, file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 165.

(4) Avant que la demande soit rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi, le demandeur peut déposer un avis auprès du commissaire indiquant qu’il veut, jusqu’à ce qu’un brevet soit délivré au titre de la demande ou que celle-ci soit rejetée, ou soit abandonnée et ne puisse plus être rétablie, ou soit retirée, que le commissaire n’autorise la remise d’un échantillon des matières biologiques déposées qu’à un expert indépendant désigné par lui conformément à l’article 109.
(4) Before the application is open to public inspection under section 10 of the Act, the applicant may file a notice with the Commissioner stating the applicant’s wish that, until either a patent has been issued on the basis of the application or the application is refused, or is abandoned and no longer subject to reinstatement, or is withdrawn, the Commissioner only authorize the furnishing of a sample of the deposited biological material to an independent expert nominated by the Commissioner in accordance with section 109.

(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane?
(Return tabled) Question No. 456 Hon. Ralph Goodale: With regard to duty remission on ships, boats and other vessels imported into Canada since January 1, 2006: (a) what requests for duty remission have been received (i) on what date, (ii) from who, (iii) from what address; and (b) which requests were granted and, for each, (i) what is the value of the request, (ii) what was the value of the remission granted, (iii) what was the vessel's length, class, port of registry, and registration number, (iv) when was the decision rendered, (v) who authorized the duty remission?

Si cela est nécessaire, des informations sur le produit (le dossier qualité d’une demande ou le dossier autorisation) sont remises à titre confidentiel à l’inspection.
Where necessary, relevant product information (the quality dossier of an application/authorisation dossier) will be provided in confidence to the inspectorate.

Comme cela a été mentionné dans la définition donnée précédemment, pour s'assurer le remboursement du prêt consenti, les prêteurs sur salaire demandent à leurs clients un chèque postdaté ou l'autorisation de faire un retrait directement dans leur compte bancaire, retrait équivalent au montant du prêt, en plus des frais applicables et des intérêts.
As mentioned in the definition I gave previously, to ensure that the loan will be repaid, payday lenders ask their clients to provide a post-dated cheque or authorize a direct withdrawal from their bank account for the amount of the loan, plus applicable fees and interest charges.

Le ministère de la Justice a, par le passé, manifestement adopté comme position que l'article 62 de la Loi sur l'extradition ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada — plusieurs fois dans mon propre cas, et dans de nombreux autres dossiers. Mes avocats m'ont informé qu'il y a, en vertu de l'alinéa 62(1)b) de la Loi sur l'extradition, suspension automatique de l'ordonnance de remise en attendant la décision relative à l'avis de demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.
My counsels informed me that pursuant to paragraph 62(1)(b) of the Extradition Act, there is an automatic stay of the surrender order pending the application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada.

Dans tous les autres cas, les autorités de gestion ont informé la Commission qu'elles auraient besoin du délai maximum autorisé (31 mars 2003) pour la remise des rapports finals, des demandes de paiement et des déclarations visées à l'article 8.
For all other programmes the management authorities informed the Commission that the deadline permitted (31 March 2003) for the submission of final reports, payment claims and Article 8 declarations would be imposed.

Le titulaire de l'autorisation peut demander le remboursement ou la remise des droits à l'importation dans la mesure où il établit, à la satisfaction des autorités douanières, que les marchandises d'importation mises en libre pratique sous le système du rembours ont été, sous forme de produits compensateurs ou de marchandises en l'état:
The holder of the authorization may ask for the import duty to be repaid or remitted where he can establish to the satisfaction of the customs authorities that import goods released for free circulation under the drawback system in the form of compensating products or goods in the unaltered state have been either:

1. Le titulaire de l'autorisation peut demander le remboursement ou la remise des droits à l'importation dans la mesure où il établit, à la satisfaction des autorités douanières, que des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises d'importation mises en libre pratique sous le système du rembours ont été:
1. The holder of the authorization may ask for the import duty to be repaid or remitted where he can establish to the satisfaction of the customs authorities that compensating products obtained from import goods released for free circulation under the drawback system have been either:

2 . Les autorisations de cabotage sont remises par la Commission aux États membres d'établissement et délivrées aux transporteurs qui en font la demande par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement .
2. Cabotage authorizations shall be distributed by the Commission to the Member States of establishment and issued to carriers applying for them by the competent authorities of the Member States of establishment.