Traduction de «Demande d'autorisation de dépense en immobilisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation de dépense en immobilisations
capital expenditure forecast request

autorisation de dépenses en immobilisations
authorization for capital expenditures | AFE

Demande de dépenses en capital [ DDC | Demande de dépenses en immobilisations ]
Capital Expenditure Request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les wagons sont vendus sur une base commerciale, comme le propose l'industrie, les règlements de l'OTC autorisent une dépense d'immobilisation unique intégrée au plafond des revenus, de sorte que les producteurs devront payer de nouveau, ce qui augmentera les tarifs de fret, comme il avait été proposé en 1996.
If the cars are sold commercially, as is suggested by the industry, the CTA provisions allow for a one-time capital expenditure to be rolled into the revenue cap; producers would be forced to pay for them again, increasing their freight rates, as was suggested in 1996.

Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont pas pu être décrites entièrement dans des budgets précédents, comme des rajustements à la rémunération, et informer le Parlement des prévisions actualisées des dépenses législatives.
In his opening presentation, Mr. Smith informed the senators that the Supplementary Estimates currently before the committee are seeking Parliament's approval for the spending authority required to implement planned spending for items that have been approved by cabinet and Treasury Board but not yet proposed to Parliament, to realign or transfer some existing spending authority between voted appropriations and to allocate other spending that cannot be fully specified in earlier estimates, such as compensation adjustments, and to inform Parliament of updated projections of statutory spending.

Toutefois, sur demande de l'UE et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due.
However, at the request of the EU and where force majeure is proven, in particular in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, the fishing authorisation of the initial vessel shall be replaced by a new authorisation for another vessel of the same category as that which it will replace, with no further fee due.

La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier pour les montants maximaux autorisés des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France.
This Decision constitutes a financing decision within the meaning of Article 75 of the Financial Regulation for the maximum amounts authorised of expenditure provided in the co-financing request, as laid down in the programme submitted by France.

Toutefois, sur demande de l'Union européenne et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance soit due.
However, at the request of the EU and where force majeure is proven, in particular in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, the fishing authorisation of the initial vessel shall be replaced by a new fishing authorisation for another vessel of the same category, with no further fee due.

Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 2 avril 2013, l’Italie a demandé l’autorisation de proroger une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de continuer à limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
By a letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 2 April 2013 Italy requested authorisation to extend a measure derogating from Article 26(1)(a) and Article 168 of Directive 2006/112/EC in order to continue to restrict the right of deduction in relation to expenditure on certain motorised road vehicles not wholly used for business purposes.

Toutefois, en cas de force majeure démontrée comme la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave, et sur demande de l’Union européenne, la licence est remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due.
However, where force majeure is proven, e.g. in the event of the loss or prolonged immobilisation of a vessel due to a serious technical failure, and at the request of the EU, the licence shall be replaced by a new authorisation for another vessel of the same fishing category as the vessel being replaced, as referred to in Article 1 of the Protocol, with no further fee due.

Le gouvernement nous demande l'autorisation de dépenser 200 millions de dollars pour la réduction de la dette, mais il ne demande pas cette autorisation seulement pour cette année, l'an prochain ou les cinq prochaines années. Il demande l'autorisation de dépenser 200 millions de dollars par année jusqu'en 2054.
The government, in this bill, is asking us for authority to spend $200 million a year on debt reduction, but it is not asking just for this year, not just next year, not just the next five years, but for authority to spend $200 million a year until 2054.

À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.
Page 2 of our presentation outlines the purpose of the Main Estimates, which is three-fold: to support the government's forthcoming request to Parliament for voted authority to spend public funds by presenting information on both budgetary and non-budgetary spending authorities, including all proposed grants and contributions; to identify the spending authorities being sought by individual departments, agencies and appropriation-dependent Crown corporations for the upcoming year, together with a description of their activities and strategic outcomes by program activity and type of payment; and to provide information to Parliament about adjustments to projected statutory spending that have been previously authorized by Parliament.

Comme les sénateurs peuvent le voir à la deuxième page de ce document, l'objet du Budget supplémentaire des dépenses est de demander au Parlement d'approuver l'autorisation de dépenser requise pour procéder aux dépenses prévues aux fins des programmes récemment approuvés, pour procéder au rajustement ou au transfert de l'autorisation des dépenses actuelles entre les crédits votés et pour mettre le Parlement au courant des projections à jour sur les dépenses législatives.
If I could ask senators to turn to the second slide of this presentation, the purpose of supplementary estimates is to provide Parliament with information on the spending authority required to implement planned spending for recently approved programs, to realign or transfer existing spending authority between voted appropriations and to update projections on statutory spending.