Traduction de «Demande d'autorisation de destruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation de destruction
destruction authorization form | authorizing form

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d'autorisation
application for a permit

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

b) il a des connaissances et une expérience suffisantes de la chimie ou de la pharmacologie pour lui permettre de confirmer que la substance ciblée identifiée dans la demande d’autorisation de destruction présentée au ministre a bien été détruite et ses fonctions auprès du distributeur autorisé ne comprennent pas la réception, la préparation ou l’expédition de substances ciblées;
(b) has sufficient knowledge of chemistry or pharmacology and experience in those fields to be able to confirm that the targeted substance listed in the application for the Minister’s approval has been destroyed, and whose duties for the licensed dealer do not include the receiving, preparing or shipping of targeted substances; or

Donc, si une demande concernant la destruction de données était présentée, en fonction d'un protocole applicable au sein d'un ministère en particulier, est-ce que le ministère en question, soit votre client, serait en mesure d'effectuer l'opération directement de son propre système, ou devrait-il vous présenter une demande de destruction de données?
So if there were a request to destroy data, as per some pre-existing protocol within a particular department, would the department in question, which is your client, be able to do that from their own system or would they actually have to provide you with a request to destroy data?

3. Des mesures d’ordre organisationnel et technique propres à garantir la sécurité et la confidentialité des documents et données sont prises par le Conseil scientifique, afin d’empêcher toute diffusion ou tout accès non autorisés, toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte ou toute altération de données et de documents.
3. Appropriate organisational and technical measures to ensure the security and confidentiality of the documents and data shall be taken by the Scientific Council, in order to prevent any unauthorised disclosure or access, accidental or unlawful destruction, loss or alteration of data and documents.

Soumission et examen des demandes - Autorisations
Submission and examination of applications - Authorisations

Soumission et examen des demandes — Autorisations
Submission and examination of applications — Authorisations

Finalement, en juillet 1998, soit six ou sept mois après ma première demande de dossiers, le MPO a autorisé la destruction de cet habitat de poissons.
Finally, in July 1998, six or seven months after my initial and repeated request for the records, DFO actually issued authorization for the destruction of fish habitat.

Ces mesures sont prises notamment afin d'empêcher toute diffusion ou tout accès non autorisés, toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle ou toute altération, ainsi que toute autre forme de traitement illicite.
Such measures shall be taken in particular to prevent any unauthorised disclosure or access, accidental or unlawful destruction or accidental loss, or alteration, and to prevent all other unlawful forms of processing.

Comment le ministre peut-il justifier que le président de l'Agence spatiale ait autorisé la destruction de documents, après que ceux-ci lui aient été expressément demandés?
How can the minister explain the fact that the space agency's chairman authorized the destruction of documents after they had been specifically requested?