Traduction de «Demande d'assurance-dépôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'assurance-dépôts
Application for Deposit Insurance

Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts
Canada Deposit Insurance Corporation Application for Deposit Insurance By-law

Règlement administratif relatif à la demande d'assurance-dépôts
Application for Deposit Insurance By-law

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

demande de dépôt multiple
multiple applications

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

assurance-dépôts
deposit insurance

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des alinéas 11(2)g)Note de bas de page et i) et du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts, ci-après.
The Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to paragraphs 11(2)(g)Footnote and (i) and subsection 18(1)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, hereby makes the annexed Canada Deposit Insurance Corporation Application for Deposit Insurance By-law.

a) aviser par écrit la personne qui en fait la demande du fait que ses dépôts dans le compte ou le dépôt relatif au produit réglementaire ne seront pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou, dans le cas où la demande est faite par téléphone, l’en aviser oralement;
(a) a notice in writing that deposits to the deposit account, or that the deposit that relates to the prescribed product, as the case may be, will not be insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or, if the request is made by telephone, a verbal notice to that effect; and

En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page et du paragraphe 18(1)Note de bas de page de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts, ci-après.
The Board of Directors of the Canada Deposit Insurance Corporation, pursuant to paragraph 11(2)(g)Footnote and subsection 18(1)Footnote of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, hereby makes the annexed Deposit Insurance Application Fee By-law.

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application, le ministre peut, sur demande que lui présente un déposant, en la forme et selon les modalités réglementaires, effectuer, au profit de celui-ci, un paiement correspondant au montant de dépôt qu’une institution financière détenait, immédiatement avant le 2 septembre 1985, au nom du déposant, y compris les intérêts alors courus ou payables, montant auquel, de l’avis du ministre ou du mandataire nommé au titre du paragraphe 12(1), le déposant a droit et qui n’était pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada au titre de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
3. Subject to this Act and the regulations, on application therefor to the Minister by a depositor in the prescribed form and manner, the Minister may make payment to the depositor of an amount equal to so much of the deposit of the depositor held by a financial institution immediately prior to September 2, 1985, including any interest thereon accrued or payable as of that time, as, in the opinion of the Minister or an agent thereof appointed under subsection 12(1), the depositor is entitled to and as was not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation under the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

2. relève avec inquiétude que selon le rapport de la Cour des comptes, le Centre détenait, à la fin de 2012, des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 000 000 EUR; note que le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent; demande au Centre, avec la Commission, de proposer une solution pour remédier à cette situation;
2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' report, the Centre held cash and short term deposits amounting to EUR 35 million at the end of 2012; notes that the Centre cannot adjust prices during the year in order to balance income and expenditure, although it has occasionally refunded its clients in order to reduce the surplus; calls on the Centre, together with the Commission, to propose a remedy to this situation;

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

39. demande instamment à la Commission d'accélérer le dépôt d'une proposition législative de révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin de s'assurer que les consommateurs et les entreprises du secteur disposent d'un cadre juridique clair aussi bien pour les situations habituelles que pour les situations exceptionnelles; estime, par ailleurs, que lors de sa révision, la Commission devrait envisager de rendre la même législation applicable à tous les acteurs offrant des services touristiques, car la qualité d'un service fourni à un consommateur et la concurrence loyale devraient être des éléments essentiels dans ce contexte;
39. Urges the Commission to accelerate the tabling of a legislative proposal revising the Package Travel Directive 90/314/EEC, in order to ensure that consumers and firms in the sector have a clear legal framework, for both standard situations and exceptional situations; believes, moreover, that in its revision the Commission should consider making the same legislation applicable to all parties offering tourism services, since the quality of services provided to the consumer and fair competition should be prime factors in this context;

32. attire l'attention sur l'importance de l'accessibilité pour le développement des régions côtières; demande par conséquent à la Commission et aux autorités côtières nationales et régionales de mettre en place des dispositifs propres à assurer les meilleurs accès par voie terrestre, aérienne et fluviale; réitère sa demande à ces mêmes acteurs, en tenant compte de la charge de pollution de la mer dans de nombreuses régions et villes portuaires, pour améliorer de manière significative les incitations à l'offre de mouillage des navires dans les ports à partir du réseau terrestre; invite les États membres à étudier la possibilité d'adopter des mesures telles que la réduction des taxes aéroportuaires, conformément à la procédure prévue dans la proposition de directive sur les taxes aéroportuaires, afin d'augmenter l'attractivité et de développer la compétitivité des zones côtières; souligne, à cet effet, la nécessité de renforcer le respect des normes en matière de sécurité aérienne et aéroportuaire, notamment le déplacement des dépôts de carburant situés à proximité des aéroports, lorsque cela s'avère nécessaire;
32. Highlights the importance of accessibility for the development of coastal regions; calls therefore on the Commission, national and regional coastal authorities to develop ways to ensure an optimal connectivity via land, air and waterway transportation; reiterates its call on the same actors, in view of the high incidence of marine pollution in numerous regions and port cities, to boost incentives for the supply of vessels in port from the land network; invites Member States to analyse the possibility of adopting measures such as reducing airport taxes, always in accordance with the procedure laid down in the abovementioned proposal for a Directive on airport charges, in order to increase the attractiveness of and foster the competitiveness of coastal areas; for the same purpose, stresses the necessity of enhancing the respect of airport and aviation safety standards, including removal of fuel depots near airports, where necessary;

Concernant le DORS/93-515 — Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d'assurance-dépôts, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.
On SOR/93-515 — Canada Deposit Insurance Corporation Application for Deposit Insurance By-law; it was agreed, — That Counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canada Deposit Insurance Corporation with respect to certain comments made by the committee.