Vertaling van "Demande d'analyse présentée à la GRC " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'analyse présentée à la GRC
Request for analysis to RCMP

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. rappelle à la Commission que le Parlement a demandé que l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux en la matière;
13. Reminds the Commission of Parliament’s requests that the independence of the Impact Assessment Board (IAB) be strengthened and, in particular, that members of the IAB must not be subject to political control; considers that the IAB should be composed only of appropriately qualified people who are competent to assess the analysis presented as regards relevant economic, social and environmental impacts;

12. rappelle, en outre, à la Commission qu'il a demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes hautement qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux;
12. Reminds the Commission, further, of Parliament’s request that the independence of the IAB be strengthened, and in particular that members of the IAB not be subject to political control; considers that the IAB should be composed only of highly qualified people who are competent to assess the analysis presented as regards economic, social and environmental impacts;

Au vu de l'analyse présentée ci-dessus, la commission estime qu'il est souhaitable d'introduire une disposition prévoyant, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, la faculté pour l'autorité judicaire de convoquer le débiteur afin de disposer d'informations complémentaires, pour permettre de mieux évaluer le bien-fondé de la demande.
In view of the above analysis, the Committee would welcome the introduction of a provision whereby, in exceptional and duly justified cases, the court seised would have the right to summon the defendant in order to obtain further information, to enable a more accurate assessment to be made of the merits of the application.

N. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
N. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

Durant la vérification sur place, la Commission a demandé que lui soit présentée la preuve que les banques ont bien demandé ces documents ou que ceux-ci leur ont bien été fournis par les entreprises ou tout type de rapport publié par les banques prouvant que ces analyses de risque de crédit ont bien été réalisées.
During the on-spot verification the Commission asked for the evidence that the banks requested such documents or that these documents were provided to the banks by the companies or any kind of report issued by the banks proving that such credit risk analyses was performed.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

une évaluation indiquant si les méthodes d’analyse présentées dans les données fournies dans la demande conviennent pour les contrôles officiels;
an evaluation indicating if the methods of analysis in the data submitted in the application are suitable to be used for official controls;

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d’informations est présentée soit tenue d’exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l’échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu’elle répond à une demande d’informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l’Union. La CRF à laquelle la demande d’informations est présentée répond dans les meilleurs délais et la CRF demandeuse et la CRF sollicitée utilisent toutes deux, dans la mesure du possible, des moyens numériques sécurisés pour échanger des informations.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union. The FIU to whom the request is made shall respond in a timely manner and both the requesting and requested FIU shall use secure digital means to exchange information, wherever possible.

b) au paragraphe 5, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée à la troisième phrase:"Cette disposition ne s'applique pas aux frais résultant des types de demandes ci-après présentées à l'occasion de la participation desdits experts aux inspections des importations menées par les États membres: analyses en laboratoire et prélèvements d'échantillons pour examen visuel ou analyse en laboratoire, qui sont déjà couverts par la redevance visée à l'article 13 quinquies".
(b) in paragraph 5, in the second subparagraph, the following sentence shall be added after the third sentence:"This provision shall not apply to expenses resulting from the following types of requests made on the occasion of the participation of the said experts in the Member States' import inspections: laboratory testing and sampling for visual inspection or for laboratory testing, and already covered by the fees referred to in Article 13d".