Vertaling van "Demande d'aide juridique d'un non-résident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'aide juridique d'un non-résident
Non-Resident Legal Aid Application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

Demande d'aide juridique
Legal Aid Application

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message

demander un avis juridique
request a legal opinion/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que l'Allemagne ne respecte pas non plus les règles de coopération administrative [règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil] lorsqu'un État membre de remboursement lui demande d'informer les contribuables résidents des règles et décisions applicables mais qu'elle ne le fait pas.
The Commission considers that Germany is also violating administrative cooperation rules (Council Regulation (EU) No 904/2010) in cases where it is requested by a Member State of refund to notify resident taxpayers of the relevant rules and decisions but fails to do so.

(4) L’appelant qui, ayant demandé un certificat en vertu de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, n’a pas obtenu de certificat temporaire dépose la preuve de cette demande avec son avis d’appel et peut déposer celui-ci sans commander la transcription ni déposer les certificats du sténographe judiciaire. Toutefois, si un certificat d’aide juridique autorisant la poursuite de l’appel est accordé, le procureur fournit les certificats exigés en vertu du paragraphe (1) dans les 15 jours suivant l’octroi du certificat d’aide juridique, sous réserve des dispositions du paragraphe 40.08(2).
(4) Where an appellant has applied for a certificate under the Legal Aid Services Act, 1998, but no provisional certificate has been granted, he or she shall file, at the time of filing the notice of appeal, proof of such application, and may lodge the notice of appeal without ordering the transcript or filing certificates of the court reporter, but when a legal aid certificate authorizing the carrying on of the appeal is granted, the counsel shall furnish the certificates required under subrule (1) within 15 days from the granting of such legal aid certificate subject to subrule 40.08(2).

Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.
In terms of your experience with the shifting in various provinces between criminal and civil legal aid—and I'm thinking of many cases in family legal aid in particular, where the consequences of not being represented to a person in court may be much more severe than someone before a criminal court—I wonder whether you're experiencing, over this ten-year period, a disturbing shift in provinces from civil to criminal legal aid, particularly given charter and agreement obligations.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

Des résidents permanents soumis actuellement à l'expulsion parce que jugés dangereux pour la société sont privés du droit d'avoir une audience véritable, surtout lorsqu'ils en appellent d'une ordonnance d'expulsion, ils n'ont pas non plus droit à une aide—l'aide juridique, par exemple.
Permanent residents now subject to deportation as a result of being deemed a danger to society are deprived of the right to a full hearing, especially to appeals of deportation orders, nor do they have any access to assistance—legal aid, for instance.

Même si le présent texte fait référence à une demande de brevet communautaire, la demande sera, juridiquement, en vertu de la convention de Munich, une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.
Even though this text refers to an application for the Community patent, in legal terms such an application will, under the Munich Convention, be an application for a European patent designating the territory of the Community.

(15) Les demandeurs de visa devraient pouvoir introduire la demande dans leur pays de résidence même lorsque l'État membre compétent en vertu des règles générales n'y est pas présent ni représenté.
(15) Visa applicants should be able to lodge an application in their country of residence even where the Member State competent under the general rules is neither present nor represented in that country.

Cette mesure pourrait avoir un effet positif pour quelque 100 000 demandeurs qui pourraient alors introduire leur demande dans leur pays de résidence au lieu de devoir se rendre dans un pays où l'État membre compétent est présent ou représenté.
This could have a positive impact on some 100 000 applicants who would be able to lodge the application in their country of residence instead of travelling to a country where the competent Member State is present or represented.

Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ce document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution de résidence une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.
If the person concerned is not able to submit that document, he shall contact the institution of the place of stay which shall request from the institution of the place of residence a certified statement testifying that the person concerned is entitled to benefits in kind.

C'est précisément là que réside la première difficulté que rencontre le système d'aide juridique au Canada parce que les provinces et les territoires sont maintenant les premiers responsables du financement de l'aide juridique en matière civile, tandis que le gouvernement fédéral a gardé une responsabilité partagée plus précisément à l'égard de l'aide juridique en matière criminelle.
That is precisely where the primary problem lies in our legal aid system in Canada. The provinces and territories are now in charge of financing legal aid in civil cases, whereas the federal government has maintained a shared responsibility specifically with respect to legal aid in criminal cases.