Vertaling van "Demande d'agrément d'une entreprise ou d'un fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'agrément d'une entreprise ou d'un fonds
application for the approval of a business or fund

Demandes au titre du Fonds d'expansion des entreprises : modalités de présentation
Guidelines for the Preparation of a Source Development Fund Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

25 (1) Le ministre peut délivrer un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation à toute personne inscrite qui lui présente une demande en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci.
25 (1) The Minister may, on application in prescribed form containing prescribed information and filed in the prescribed manner, certify a person registered under section 23 to be an independent remanufacturer.

15. propose que les États membres puissent demander des crédits supplémentaires provenant du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et du Fonds social européen pour des mesures à court terme, comme le soutien et le conseil lors de la création et de la transmission d'une entreprise, et non pour justifier de nouvelles délocalisations;
15. Proposes that Member States should be able to apply for additional funding from the European Globalisation Adjustment Fund and the European Social Fund as long as this is used to finance short-term measures such as support and advice for business start-ups and transfers and not to justify the further relocation of enterprises;

(Le document est déposé) Question n 399 M. Andrew Cash: En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Return tabled) Question No. 399 Mr. Andrew Cash: With regard to applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund: (a) what is the total number of applications made under the Toronto G20 Summit compensation fund by (i) individuals, (ii) businesses, (iii) non-profit organizations, (iv) other groups; (b) what is the total number of applications in (a) that were deemed eligible for compensation; (c) what is the total number of applications in (a) that were deemed ineligible for compensation; (d) what are the names and addresses of all applicants in (a); (e) for each individual application in (a), (i) what were the claim amounts submitted, (ii) what were the revised claim amounts, (iii) what were the amounts offered by Audit Service Canada as payment, (iv) what are the reasons for any variations in the amounts in (e)(i), (e)(ii) and (e)(iii); (f) what type of appeal process was or is in place for applicants who were not satisfied with the result of their application; and (g) what was done with the remaining money that was set aside for compensation but not awarded to applicants?

37. attire l'attention sur le fait que le recours croissant à des entreprises externes pour l'exécution de projets informatiques engendre des préjudices financiers pour le Parlement mais lui fait aussi courir le risque de perdre des pans importants de son savoir-faire ainsi que sa capacité de gérer et de superviser les projets exécutés par des contractants externes; demande également que la décision de recourir à des entreprises externes se fonde sur une analyse coûts-bénéfices; estime en outre qu'il importe, vu la place et l'importance croissantes des TIC dans l'activité du Parlement européen, de revaloriser le rôle de la gestion des TIC, notamment pour renforcer le niveau de sécurité; demande instamment à la DG ITEC de fournir des informations sur les coûts de l'externalisation des centres de calcul par rapport aux coûts précédents figurant dans son rapport d'activité 2010;
37. Draws attention to the fact that, for Parliament, the increasing use of external companies for implementing IT projects, in addition to being financially detrimental, runs the risk that it will lose important parts of its know-how as well as its ability to manage and supervise projects delivered by external contractors; furthermore, calls for the decision to use external companies to be based on a cost-benefit analysis; moreover because of the increasing role and importance of ICT in the work of European Parliament, deems it to be important to raise the role of ICT management to a higher level, also to ensure higher security protection; strongly urges that DG ITEC provide information on the costs of externalising the computing centres in comparison to previous costs in its activity report for 2010;

– (DE) À part la demande de l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, j’ai voté sans réserve pour toutes les demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été soumises au vote aujourd’hui, car je soutiens l’idée générale du Fonds d’ajustement à la mondialisation et, en particulier, le soutien direct accordé aux personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de la mondialisation et qui n’y sont pour rien. Cependant, en ce qui concerne l’entreprise susmentionnée, Heidelberger Druckmaschinen, je me suis abstenue.
– (DE) Apart from the application from the enterprise Heidelberger Druckmaschinen, I have, without reservations, voted in favour of all of the applications for mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund that have been voted on today, as I support the general idea of the Globalisation Adjustment Fund and, in particular, the direct support given to the people who, through no fault of their own, have lost their jobs as a result of globalisation. However, with regard to the aforementioned enterprise, Heidelberger Druckmaschinen, I abstained from the vote.

Afin d’assurer la sécurité des convoyeurs de fonds et de la population, il est prévu qu’une entreprise qui souhaite se lancer dans le transport transfrontalier d’euros en espèces doive demander une licence de transport de fonds transfrontalier spécifique à son État membre d’origine.
In order to ensure the security of the staff and of the general public, it is foreseen that a company that wants to carry out cross-border transport of euro cash must ask for a specific cross-border cash-in-transit licence from its Member State of origin.

Étant donné le lien entre le nombre d’emplois dans les grandes entreprises et les entreprises en amont et en aval, il est possible que la perte d’environ 350 emplois dans une grande entreprise rende une demande d’aide au titre du Fonds recevable, sachant que cette perte peut entraîner la perte de pas moins de deux fois plus d’emplois dans les entreprises en amont et en aval, y compris dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Given the relation between the number of jobs in large companies, and the up- and downstream companies, it is possible that a magnitude of around 350 jobs being lost in a large company will render an application for assistance under the Fund possible; this is based on the assumption that up to twice as many jobs can be lost in up- and downstream companies, including Small and Medium Enterprises(SMEs).

9. estime que le recours aux financements communautaires, en particulier les aides à l'industrie et celles provenant du Fonds social européen, devrait être soumis à des règles spécifiques relatives à l'innovation, au développement local, à l'emploi et à l'obligation, à long terme, de produire sur le territoire pour les entreprises bénéficiaires; demande en particulier que les règles sur le recours aux Fonds structurels soient respectées et renforcées; demande que les entreprises qui s'en affranchissent soient contraintes de rembourser les financements dont ils ont profité;
9. Considers that the use of Community funds, and especially funding for industry and from the European Social Fund, should be made subject to specific rules relating to innovation, local development, employment, and to the productive obligation at territorial level, in the long term, of the enterprises benefiting; calls in particular for the rules on use of the Structural Funds to be respected and reinforced; believes that companies not respecting those rules should be obliged to reimburse the funds they benefited from;

Quand un fonds a la capacité nécessaire, quand il y a des demandes dans les entreprises, quand l'économie a la capacité d'absorber les investissements de capitaux de risque et de fonds de travailleurs, il ne devrait pas y avoir de plafond.
When a fund has the capacity required, when there is demand within businesses, when the economy has the capacity to absorb investment of venture capital and workers' funds, there should be no ceiling.