Vertaling van "Demande d'agrément d'un inspecteur des analyses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'agrément d'un inspecteur des analyses
Test Inspector Approval Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les options privilégiées génèrent pour les opérateurs de plates-formes des coûts de conformité qui sont détaillés à l’annexe 3 de l’analyse d’impact et varient selon que l’entité réglementée est déjà agréée en vertu de la directive MiFID et que les opérateurs de plates-formes demandent, ou ont demandé, l’agrément dans plusieurs pays.
The preferred options generate compliance costs for platform providers, which are detailed in Annex 3 of the Impact Assessment and vary whether the regulated entity was already authorised under MiFID and whether platform providers seek or have sought authorisation in multiple countries.

Je vous dirais qu'elle ne renfermait pas les données dont nous avions besoin pour pouvoir analyser la substance à la lumière des indications pour lesquelles l'agrément était demandé.
I would say to you that it did not contain the data we needed in order to analyse the substance for the indications that were being requested.

2. L’autorité d’agrément analyse avec soin si une entreprise demandant un agrément peut démontrer qu’elle sera à même:
2. The approving authority shall closely assess whether an undertaking applying for an approval can demonstrate that:

3. Aux fins de l’analyse prévue au paragraphe 1, toute demande d’agrément est accompagnée des comptes certifiés du demandeur portant au moins sur les deux exercices précédents.
3. For the purposes of the assessment referred to in paragraph 1, each applicant shall submit its audited accounts for the two previous financial years.

4. Aux fins de l’analyse prévue au paragraphe 2, toute demande d’agrément est accompagnée d’un plan d’entreprise portant au moins sur les trois premières années d’exploitation.
4. For the purposes of the assessment referred to in paragraph 2, each applicant shall submit a business plan for, at least, the first three years of operation.

3. Aux fins de l'analyse prévue au paragraphe 1, toute demande d'agrément est accompagnée des comptes certifiés du demandeur portant au moins sur les deux exercices précédents.
3. For the purposes of the assessment referred to in paragraph (1), each applicant shall submit its audited accounts for the two previous financial years.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Au moment de leur demande d'agrément, les organismes de classification et leurs inspecteurs sur une base individuelle devraient s'engager par écrit à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, c'est-à-dire lorsqu'ils sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire.
When submitting their request for recognition, classification societies and their surveyors should give an undertaking in writing on an individual basis not to accept statutory work where there is a likelihood of a conflict of interests, i.e. where there is identity with the owner or operator of the ship to be inspected or there are business, personal or family links to the owner or operator of the ship.

considérant qu'un agrément de trois ans peut être octroyé par la Commission à des organismes qui ne remplissent pas les critères figurant en annexe et fixant le nombre et le tonnage minimaux des navires classés ainsi que le nombre minimal des inspecteurs exclusifs, mais qui remplissent tous les autres critères; que ces organismes devraient se voir octroyer une prorogation au terme de la période de trois ans s'ils continuent à remplir les mêmes critères; que les effets de l'agrément de trois ans devraient être limités à l'État membre qui a présenté une demande, uniquement pour la période en question;
Whereas a three-year recognition may be granted by the Commission for organizations which do not meet the criteria fixing the minimum number and tonnage of classed vessels and minimum number of exclusive surveyors laid down in the Annex but meet all the other criteria; whereas such organizations should be granted an extension of recognition after the period of three years provided they continue to meet the same criteria; whereas the effects of the three-year recognition should be limited to the requesting Member States, for that period only;

Chaque fois qu'une collectivité ou un propriétaire demande que l'un de nos inspecteurs vienne inspecter les conditions sanitaires d'un domicile, les inspecteurs analysent la qualité de l'air, le nombre d'occupants et les problèmes de sécurité qui pourraient présenter des risques imminents pour la santé.
Every time one of our health inspectors is requested by the community or homeowner to come in and provide an inspection of their home for health conditions, they look at air quality, the crowding of the home and safety hazards that could pose immediate risks to the health.