Vertaling van "Demande d'affranchissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'affranchissement de droit d'auteur [ demande d'affranchissement ]
request for copyright clearance

affranchissement demandé
postage required

affranchissement insuffisant | insuffisance d'affranchissement
insufficient postage | short payment of postage | underpayment of postage

affranchissement | affranchissement postal
franking | payment of postage | prepayment of postage

plaque d'affranchissement à bloc publicitaire | plaque d'affranchissement à flamme publicitaire | plaque d'affranchissement à flamme d'oblitération
metered mail advertising plak

tarif d'affranchissement aérien [ tarif aérien d'affranchissement ]
air mail rates of postage

affranchissement | frais postaux | frais d'affranchissement
postage

affranchissement d'un défaut | affranchissement
burning of a fault | burning

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers.
Reaffirms that businesses’ activities must comply fully with international human rights standards; calls on the Member States, therefore, to ensure that businesses under their national jurisdictions do not disregard human rights and the international standards linked to their activities in third countries.

101. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème «entreprises et droits de l'homme» fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'IEDDH; demande aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers;
101. Requests that the Commission and the EEAS encourage EU Delegations around the world to engage with EU businesses in order to promote respect for human rights, and to ensure that ‘business and human rights’ is included among the focus themes in local calls for proposals under the EIDHR; calls on the Member States to ensure that companies which come under their national law do not disregard human rights or the social, health and environmental standards to which they are subject when moving to, or doing business in, a third country;

101. demande à la Commission et au SEAE d'encourager les délégations de l'Union dans le monde entier à dialoguer avec les entreprises européennes afin de promouvoir le respect des droits de l'homme, et de veiller à ce que le thème "entreprises et droits de l'homme" fasse partie des thèmes prioritaires des appels à propositions locaux au titre de l'IEDDH; demande aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un État tiers;
101. Requests that the Commission and the EEAS encourage EU Delegations around the world to engage with EU businesses in order to promote respect for human rights, and to ensure that ‘business and human rights’ is included among the focus themes in local calls for proposals under the EIDHR; calls on the Member States to ensure that companies which come under their national law do not disregard human rights or the social, health and environmental standards to which they are subject when moving to, or doing business in, a third country;

Conscient du fait que l'augmentation des populations autochtones des collectivités isolées allait vraisemblablement entraîner une croissance de la demande, en particulier pour les denrées périssables nutritives, le gouvernement a annoncé en 1996 qu'il envisageait de partager les coûts du programme avec les autorités territoriales et provinciales de façon à éviter de devoir augmenter les tarifs d'affranchissement en prévision de l'augmentation du volume des transports dans le cadre d'un budget fédéral de programme important et permanent, mais plafonné.
Mindful that growing aboriginal populations in isolated communities would mean predictably growing demand, particularly for nutritious perishable food, the government also announced in 1996 that it would look to program cost-sharing from territorial and provincial governments to avoid having to increase postage rates in order to manage increased volume within a substantial and permanent but capped federal program budget.

128. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent des droits nationaux ou européen ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un pays tiers;
128. Calls on the Commission and the Member States to check that companies which come under national or European law do not disregard the human rights and social, health and environmental standards they are subject to when moving to or carrying out their activities in a third country;

122. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent des droits nationaux ou européen ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes sociales, sanitaires et environnementales qui s'imposent à elles quand elles s'installent ou mènent leurs activités dans un pays tiers;
122. Calls on the Commission and the Member States to check that companies which come under national or European law do not disregard the human rights and social, health and environmental standards they are subject to when moving to or carrying out their activities in a third country;

Essentiellement, pour chacune des demandes de réhabilitation, on évalue les coûts directs comme suit : examen préliminaire, enquête, préparation du dossier aux fins de la prise d’une décision, octroi de la réhabilitation et notification de la décision à l’intéressé : 120 $; décision des commissaires d’octroyer, de refuser ou de révoquer la réhabilitation : 3 $; services de messagerie, affranchissement et gestion des documents liés à la demande : 10 $; traitement des paiements reçus et des remboursements accordés : 2 $.
Essentially, the activities of screening, investigation, preparation of cases for decision-making, issuing pardons, and notification of pardons awarded is estimated to result in a direct cost to the Board of $120 per pardon application ; decisions by Board members to grant, deny or revoke pardons is estimated to result in a direct cost of $3 per pardon application; mail services, postage and records management is estimated to result in a direct cost of $10 per pardon application; and processing of payments received and refunds granted is estimated to result in a direct cost of $2 per pardon application.

9. estime que le recours aux financements communautaires, en particulier les aides à l'industrie et celles provenant du Fonds social européen, devrait être soumis à des règles spécifiques relatives à l'innovation, au développement local, à l'emploi et à l'obligation, à long terme, de produire sur le territoire pour les entreprises bénéficiaires; demande en particulier que les règles sur le recours aux Fonds structurels soient respectées et renforcées; demande que les entreprises qui s'en affranchissent soient contraintes de rembourser les financements dont ils ont profité;
9. Considers that the use of Community funds, and especially funding for industry and from the European Social Fund, should be made subject to specific rules relating to innovation, local development, employment, and to the productive obligation at territorial level, in the long term, of the enterprises benefiting; calls in particular for the rules on use of the Structural Funds to be respected and reinforced; believes that companies not respecting those rules should be obliged to reimburse the funds they benefited from;

- 3 - Enfin, le Juge des Référés, suivant en cela une demande formulée par M. Bosman, décide d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, fondée sur l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs) afin de vérifier si cet article "tolère que l'accès à l'emploi communautaire de travailleurs libres de toute relation de travail actuelle soit subordonné par une règlementation privée, en dehors de toute autorisation légale et extérieurement à tout système public, au paiement de quelque rétribution, affranchissement ou rachat de licence que ce soit".
Finally, in response to a request by Mr Bosman, he decided to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), on whether that Article "allows access to employment within the Community for workers not currently tied by any employment relationship to be subject, under private regulations not covered by any legal authorization and lying outside the limits of any public system, to payment of any consideration, to a licence payment or to any other form of payment".

C'est une situation tout à fait différente de ce que l'on retrouvait il y a quelques années, avant que l'Office de protection du consommateur n'intervienne au Québec; où l'on pouvait recevoir une encyclopédie à la maison et pour s'en débarrasser on devait la remettre dans la boîte, la porter au bureau de poste ou à un expéditeur avec l'affranchissement nécessaire pour le retourner; à défaut de quoi, si on ne le faisait pas dans le délai qui était indiqué dans l'envoi, il fallait payer comme une vente à tempérament pendant des mois, pour un service qui n'avait jamais été demandé.
This situation is quite different from what occurred a few years ago before the consumer protection office intervened in Quebec. You could receive an encyclopedia at your house and to get rid of it you had to put it in the box, take it to the post office or to a delivery service, and pay for the necessary postage to return it.