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Demande d'admission au statut de Compositeur agréé

Vertaling van "Demande d'admission au statut de Compositeur agréé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Demande d'admission au statut de Compositeur agréé

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le statut d’employeur agréé est retiré au cours de la période de validité d’une carte bleue européenne délivrée en vertu de la procédure simplifiée, les conditions normales d’admission devraient s’appliquer lors du renouvellement de cette carte, à moins que le ressortissant de pays tiers concerné soit employé par un autre employeur agréé.

Where the status of recognised employer is withdrawn during the period of validity of an EU Blue Card issued under the simplified procedure, regular admission conditions should apply upon renewing that EU Blue Card, unless the third-country national concerned is employed by another recognised employer.


Grâce à son statut, l’employeur agréé devrait bénéficier d’aménagements spécifiques en ce qui concerne les procédures et les conditions d’admission (équivalant à une procédure simplifiée) au titre de la présente directive, et les États membres devraient prévoir des garanties suffisantes contre les abus.

The status of recognised employer should bring specific facilitation in terms of procedures and admission conditions – amounting to a simplified procedure – under this Directive and Member States should include sufficient safeguards against abuse.


Il importe de noter cependant qu'indépendamment de la désignation d'un pays, chaque demande admissible de statut de réfugié continuera de faire l'objet d'une audience devant la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié, qui jugera chaque cas au mérite.

It is important to note, however, that whether or not a country is designated, every eligible refugee claim would continue to receive a hearing before the independent Immigration and Refugee Board on the merits of their case.


Les demandes admissibles sont renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour être examinées.

Eligible claims are then referred to the Immigration and Refugee Board of Canada for consideration.


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Dans la mesure où les gens ne sont pas admissibles au statut de réfugié, ils devraient demander le statut d'immigrant de la manière normale, par les voies normales.

To the extent people don't qualify, they should be applying for immigrant status the normal way, through the proper channels.


Que le gouvernement mette immédiatement sur pied un programme permettant aux objecteurs de conscience en général, mais à ceux qui vivent aux États-Unis en particulier et qui ont refusé de faire leur service militaire ou ont demandé à être réformés des Forces armées de leur pays pour ne pas participer à la guerre en Iraq — et aux membres de leurs familles immédiates — de demander des permis de séjour et de travail au Canada et, aux termes d'une période de deux ans, de devenir admissibles au statut de résident perma ...[+++]

That the government should immediately implement an in-Canada program to allow conscientious objectors and their immediate family members, in particular those from the United States of America, who have refused or left military service related to the war in Iraq, to apply to remain and work in Canada and, after a period of two years, be eligible for permanent resident status.


En effet, d'une part les demandes émanant de pays où la persécution individuelle présente des formes facilement identifiables continuent à correspondre à des taux élevés d'admission au statut de réfugié.

For one thing, requests emanating from countries where individual persecution comes in easily identifiable forms continue to correspond to high rates of admission to refugee status.


Alors que les admissions au statut de réfugié défini par la Convention de Genève connaissaient au début de la décennie '90 une certaine stabilité en valeur absolue en dépit des variations de la demande, on constate au cours des dernières années un relatif déclin.

Admissions to refugee status as defined in the Geneva Convention were fairly stable in absolute terms in the early 1990s, despite variations in demand, but in the last few years there has been something of a decline.


Dans le domaine de l'asile, seront soutenues les activités destinées à promouvoir la mise en place et le fonctionnement d'un régime d'asile européen commun devant déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme; à faciliter la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile; à soutenir le rapprochement des règles sur la reconnaissance de la protection et le contenu du statut conféré; à renforcer l'efficacité et l'équité de la procédure d'asile et à accroître la convergence des décisions; à r ...[+++]

Support for activities in the area of asylum will cover: promoting the establishment and operation of the common European asylum system, leading to a common asylum procedure and a uniform status; facilitating the determination of the state responsible for examining an asylum application; support for the approximation of rules on recognition and content of protection status; promoting the efficiency and fairness of the asylum procedure and increasing convergence in decisions; developing resettlement programmes, entry facilities and legal means for admission into Memb ...[+++]


Puisque la CISR a agréé une autre demande loufoque de statut de réfugié, établissant ainsi un précédent dont pourraient abuser de faux réfugiés de partout dans le monde, est-ce que le ministre suivra le conseil du Parti réformiste et abolira cette commission pour confier la détermination du statut de réfugié à des agents d'immigration compétents qui se serviraient de li ...[+++]

As much as the IRB has accepted another outlandish refugee claim setting a precedent that can be abused by bogus refugees around the world, will the minister now take the advice of the Reform Party? Will he disband the IRB and put refugee determination in the hands of competent immigration officials using established admission guidelines?




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Date index: 2022-01-04
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