Traduction de «Demande d'actions de sociétés canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'actions de sociétés canadiennes
equities demand for Canadian

Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- Banque Canadienne Impériale de Commerce (82195 Canada Limited)
Canadian Corporation Share Disposal Order -- Canadian Imperial Bank of Commerce (82195 Canada Limited)

Arrêté sur l'acte de disposition des actions de société canadienne -- Banque Canadienne Impériale de Commerce
Canadian Corporation Share Disposal Order -- Canadian Imperial Bank of Commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent Livre blanc définit un certain nombre d'actions à mener afin de concilier le développement économique et les demandes d'une société exigeante en termes de qualité et de sécurité afin de développer un transport moderne et durable à l'horizon 2010.
This document aims to strike a balance between economic development and the quality and safety demands made by society in order to develop a modern, sustainable transport system for 2010.

Docteur Beaudet, en ce qui concerne l'accord n1148 pour appuyer le Groupe d'experts scientifiques entre les IRSC et la Société canadienne de la sclérose en plaques, j'aimerais savoir qui a présenté la demande de subvention pour le Fonds du président, à quelle date, et à combien s'élevait la subvention. Pourriez-vous aussi nous remettre la lettre de demande de la Société canadienne de la SP pour le Fonds du président?
Dr. Beaudet, with respect to agreement 1148 to support the Scientific Expert Working Group between the CIHR and the MS Society of Canada, who made the grant application for the president's fund, when, how much was the grant, and could you table the letter from the MS Society requesting the grant to the committee?

On justifie parfois le crédit d'impôt pour dividendes en disant qu'il réduit les coûts d'immobilisation pour les sociétés canadiennes, mais comme tout le monde sait, dans une petite économie ouverte, il n'y a absolument rien qu'on puisse faire pour réduire les coûts d'immobilisation pour les entreprises canadiennes en accordant une subvention aux actionnaires canadiens qui bénéficient d'un revenu élevé, parce qu'il y a tellement d'actionnaires étrangers qui investissent dans des actions de sociétés canadiennes.
The dividend tax credit is sometimes justified on the basis that it reduces the cost of equity capital for Canadian corporations, but as everyone knows, in a small, open economy there is absolutely nothing you can do to reduce the cost of equity capital for Canadian firms by giving a subsidy to high-income Canadian shareholders because there are so many foreign shareholders investing in Canadian equities.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

La Commission regroupera des actions éducatives spécifiques dans une initiative complémentaire baptisée eLearning qui est en cours de lancement. eLearning inscrira les objectifs d'eEurope dans un cadre à orientation éducative et répondra à la demande, formulée lors du Conseil de Lisbonne, d'adapter les systèmes européens d'éducation et de formation aux besoins de la société de la connaissance.
The Commission will bring specific educational actions together in a complementary eLearning initiative that is being launched. eLearning will encompass eEurope targets in an educationally oriented framework and will address the request of the Lisbon Council to adapt Europe's education and training systems to the knowledge society.

aux actions entièrement libérées émises par une société d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 56, paragraphe 7, deuxième alinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette société ou par une société liée à celle-ci.
fully paid-up shares issued by an investment company with fixed capital, as defined in the second subparagraph of Article 56(7), and acquired at the investor's request by that company or by an associate company.

Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et sociétés à petite et moyenne capitalisation innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes visant à encourager des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R et des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux ("family offices") et des investisseurs individuels.
These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.

Le pays ne peut imposer les résidents de l'autre pays que si la société est située chez lui. C'est dire que seul le Canada peut imposer les gains en capital réalisés par des Canadiens sur les actions de sociétés canadiennes qui possèdent des biens aux États-Unis.
This means that only Canada can tax Canadians' gains on shares of Canadian companies that hold U.S. real estate, and vice versa.

C'est un peu comme le gouvernement le demande à la Société canadienne des postes, lui disant: «Je vous ai transféré des actifs quand j'ai créé la Société canadienne des postes et maintenant, j'ai droit à des dividendes; vous allez me rembourser».
This is a little like the government telling Canada Post “I transferred assets to you when I created Canada Post, so now I am entitled to dividends.

Le gouvernement a proposé de modifier la définition de « bien canadien imposable », de manière à exclure les actions des sociétés canadiennes, et certains d'autres intérêts, qui ne tirent pas plus de la moitié de leur valeur de biens réels situés au Canada, de l'avoir minier canadien ou de l'avoir forestier. Ainsi, il a considérablement réduit les obstacles administratifs et, dans certains cas, les obstacles économiques à l'investissement étranger dans les entreprises canadiennes.
By proposing to amend the definition of " taxable Canadian property" to exclude shares of Canadian corporations, and certain other interests, that do not derive more than 50 per cent of their value from real property situated in Canada, Canadian resource property or timber resource property, the government has significantly reduced administrative and, in some cases, economic barriers to foreign investment in Canadian-based firms.