Traduction de «Demande d'accréditation d'intervenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'accréditation d'intervenant
intervener's application

demande d'accréditation syndicale | requête en accréditation
application for union certification

requête demandant l'accréditation [ requête en accréditation ]
petition for certification

agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation
applicant bargaining agent

Formule de demande d'inscription sur les listes d'accréditation et d'obtention de licence
Application Form for Certified Listing & Licensing

demande d'accréditation
request for accreditation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27 (1) L’organisation syndicale qui a l’intention de demander l’accréditation à titre d’agent négociateur d’employés susceptibles d’être visés par une demande doit déposer auprès du directeur général une demande d’intervenant en trois exemplaires, selon la formule 8, au plus tard à la date limite fixée pour la demande en vertu de l’alinéa 20b).
27 (1) An employee organization intending to apply for certification as the bargaining agent of any employees who may be affected by an application shall file with the Executive Director in triplicate, not later than the terminal date fixed for the application pursuant to paragraph 20(b), an intervener’s application in Form 8.

« L’organisation syndicale qui a l’intention de demander l’accréditation à titre d’agent négociateur d’employés susceptibles d’être visés par une demande doit déposer auprès du directeur général une demande d’intervenant en trois exemplaires, selon la formule 8, au plus tard à la date limite fixée pour la demande en vertu de l’alinéa 20b)».
The intervener’s attention is directed to subsection 27(1) of the P.E.S.R.A. Regulations and Rules of Procedure which states: “An employee organization intending to apply for certification as the bargaining agent of any employees who may be affected by an application shall file with the Executive Director in triplicate, not later than the terminal date fixed for the application pursuant to paragraph 20(b), an intervener’s application in Form 8”.

25 (1) L’organisation syndicale qui a l’intention de demander l’accréditation à titre d’agent négociateur de fonctionnaires susceptibles d’être visés par une demande dépose auprès du secrétaire une demande d’intervenant, en triple exemplaire selon la formule 7 de l’annexe, au plus tard à la date limite.
25 (1) An employee organization intending to apply for certification as the bargaining agent of any employees who may be affected by an application shall file with the Secretary in triplicate, no later than on the terminal date, an intervener’s application in Form 7 of the schedule.